Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00096 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCEU
MINUTE N° :
Syndic. de copro. 7/31 [Localité 1] DE L'ARABESQUE ([Localité 2]) PAR SON SYNDIC SAS MATERA
c/
[O] [T] [K]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Matthieu GUERIN,
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 4]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis. [Adresse 2]
représenté par son syndic SAS MATERA
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [T] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 19 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 18 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [T] [K] est copropriétaire des lots n°94 et 97 dans l’immeuble situé [Adresse 5].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2025 avisé le 28 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [O] [T] [K] de payer l’arriéré de charges dues sous trente jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SAS MATERA, a assigné Monsieur [O] [T] [K] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de le condamner, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 6.005,02 euros au titre des charges de copropriété et travaux, ainsi que les frais, impayés au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 pour les charges appelées avant cette date et à compter de la signification du jugement pour le surplus,
- 1.000 euros, au titre de dommages et intérêts,
- 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Et d’ordonner la capitalisation des intérêts.
L’affaire a été appelée, le 16 juin 2026.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Monsieur [O] [T] [K], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.
Par note en délibéré reçue au greffe le 1er septembre 2026 autorisée par la présidente, le Syndicat des copropriétaires a produit les attestations de non-recours contre les assemblées générales des 24 juin 2022 et du 30 juillet 2024.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présents à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes:
- Le contrat de syndic,
- L’extrait de matrice cadastrale,
- L’extrait du règlement de copropriété,
- Le titre de propriété,
- Le décompte des sommes dues, arrêté au 1er octobre 2025,
- Les procès-verbaux des Assemblées générales du 24 juin 2022 et du 30 juillet 2024,
- Les appels de fonds des exercices 2024 et 2025,
- Les relances et mises en demeure,
- Les attestations de non-recours contre les assemblées générales,
- Le courriel du défendeur du 1er avril 2025,
- L’extrait de comptes individualisés des grands livres de 2021 à 2024.
Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété relatives aux lots n°94 et 97 impayées du 1er octobre 2021 au 1er octobre 2025 s’élèvent à la somme de 5.939,09 euros (4ème trimestre 2025 inclus), après déduction de l’ensemble des frais figurant au décompte.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] [T] [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.939,09 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 1er octobre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025.
2 – Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 65,93 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.
Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Monsieur [O] [T] [K] des frais de mise en demeure et de relance pour impayé.
S’agissant des frais de mise en demeure, une seule mise en demeure et une seule relance sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.
Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 20 euros, et des frais de lettre de relance, estimés au coût de 5 euros, sera par conséquent accueillie à hauteur de la somme de 25 euros.
En conséquence, il convient de condamner le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 25 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et ce avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025.
3 - Sur la demande de capitalisation des intérêts sur les charges de copropriété
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires demande que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.
Cependant, aucun élément produit au dossier ne justifie d’ordonner la capitalisation des intérêts.
En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.
4- Sur la demande en dommages et intérêts
L’irrégularité de paiement des charges par Monsieur [O] [T] [K] a entraîné un préjudice certain pour le syndicat de copropriétaires, dont les dépenses ont dû être avancées par le syndicat et a mis en péril son équilibre financier.
En se refusant de s’acquitter régulièrement de ses charges de copropriété sans avancer de raison valable, Monsieur [O] [T] [K] a commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient toutefois de réduire la demande à de plus justes proportions, en condamnant Monsieur [O] [T] [K] au paiement d’une indemnité de 200 euros.
5- Sur les autres demandes
Monsieur [O] [T] [K], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 300 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SAS MATERA :
- 5.939,09 euros au titre des impayés de charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 1er octobre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025,
- 21,42 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal, à compter de de la mise en demeure du 28 mars 2025.
- 200 euros au titre des dommages et intérêts pour retard de paiement,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] [K] aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SAS MATERA la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Aisni jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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