Texte intégral
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 23/02084 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2K3
AFFAIRE : [K] [E], [S] [H] épouse [E] C/ S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [T], mandataire liquidateur de la S.A.S. [C], intervention volontaire, S.A. AXA FRANCE IARD, [Z] [C], Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, S.A. MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEURS au principal
M. [K] [E]
né le 30 Juillet 1965 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sandrine MONGUILLON, avocate au Barreau du MANS
Mme [S] [H] épouse [E]
née le 06 Juin 1971 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine MONGUILLON, avocate au Barreau du MANS
DEFENDERESSES au principal
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 060
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Mme [Z] [C] née [G]
née le 21 Juin 1962 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane CORNILLE, avocat au Barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe SORET, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe SORET, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [T],mandataire liquidateur de la S.A.S. [C] en liquidation judiciaire
[Adresse 5]
représentée par Maître Stéphane CORNILLE, avocat au Barreau du MANS
N° RG 23/02084 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2K3
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCEDURE
M. [E] et Mme [H] son épouse, ont confié la construction de leur maison d’habitation située à [Localité 6] (72) à la SARL [C], assurée auprès de la société AXA France IARD, en exécution de plans réalisés par Mme [C].
Des désordres ayant pu être constatés après réception et en suite d’une expertise ordonnée en référé, par exploits des 28 et 31 juillet ainsi que 2 août 2023, Mme et M. [E] ont fait assigner la SAS [C], la SA AXA France IARD, Mme [C], la SA MMA IARD ainsi que la société MMA IARD Assurances Mutuelles en réparation.
Suivant ordonnance du 3 avril 2025 à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs, le juge de la mise en état a notamment :
déclaré irrecevable la présente action présentée par les maîtres de l’ouvrage à l’encontre de Mme [Z] [C] comme étant atteinte de forclusion et prescription, condamné les maîtres de l’ouvrage à payer à Mme [Z] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamné les mêmes aux dépens de l’incident.
Suivant conclusions déposées le 11 septembre 2025, la société AXA a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.
L’incident a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures du 23 septembre 2026, la SA AXA France IARD demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 789 du Code de procédure civile
Vu les articles 14, 15, 16, 31 et 32 du Code de procédure civile,
- Déclarer irrecevable l’appel en garantie de Mme [C] contre elle,
- La dire irrecevable en sa demande tendant à voir « condamner la société AXA à garantir Mme [C] de toute condamnation » et rejeter cette prétention,
- Rejeter toutes conclusions contraires,
- Condamner Mme [C] aux dépens de l’incident.
Au soutien de ces prétentions, la compagnie d’assurances affirme que les demandes en garantie présentées contre elle par Mme [C] sont irrecevables dès lors qu’elle n’a pas été assignée en qualité d’assureur décennal de celle-ci mais uniquement de la SAS éponyme. Elle affirme qu’il « est interdit de changer la qualité juridique de la personne appelée à la procédure » et qu’elle ne peut être appelée en garantie par simples conclusions (3ème Civ. 18 juin 2008, n°07-13.117). Elle conclut donc en indiquant que si « un assureur est recherché au titre d’un contrat d’assurance par une partie au procès, qui l’a assigné, une autre partie au procès ne saurait rechercher la garantie dudit assureur au titre d’une autre qualité, sauf à le faire comparaître par voie d’assignation. L’on ne peut attraire devant le tribunal, par voie de simples conclusions, une partie avec une nouvelle qualité : cette partie avec cette nouvelle qualité est procéduralement un tiers au procès et ne peut être mise en cause que dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance ».
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 24 septembre 2026, la Selarl SLEMJ & Associés prise en la personne de Me [Y] [T], liquidateur de SAS [C] et Mme [C] demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil
Vu l’article L24-1 du Code des assurances, (sic)
- Donner acte à la Selarl SLEMJ & Associés, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès-qualités de liquidateur de SAS [C], de son intervention volontaire,
- Dire et juger irrecevable et mal fondée la société AXA en son incident,
- La débouter de ses demandes formées dans le cadre du présent incident,
- La condamner à payer à Mme [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC dans le cadre du présent incident,
- La condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ces prétentions, le liquidateur et Mme [C] observent que la compagnie AXA est bien présente à la cause et qu’à l’image d’une personne physique appelée en procédure, il est « possible à tout moment, en première instance, de former n’importe quelle demande » contre elle. Ils soutiennent également que la jurisprudence avancée par leur contradictrice n’est pas applicable en l’espèce dès lors que les décisions visées portaient sur des mises en cause intervenant pour la première fois en appel. Enfin, les concluants affirment que l’article 68 du Code de procédure civile invoqué par la compagnie d’assurances ne correspond pas à la présente situation dès lors que cette dernière n’est ni défaillante ni un tiers.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 14 janvier 2026, les maîtres de l’ouvrage demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code des assurances, de leur donner acte de ce qu’ils s’en rapportent sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel en garantie de Mme [C] contre AXA France IARD.
Ils relèvent « qu’aux termes de conclusions signifiées au fond le 11 septembre 2025, la société AXA a conclu sur le rejet de la demande en garantie présentée au fond par Mme [C], ne contestant ainsi pas sa qualité d’assureur de Mme [C] entre décembre 2006 et 2008, semblant ainsi intervenir volontairement à la procédure en cette qualité. A la même date, la société AXA a signifié des conclusions d’incident soulevant l’irrecevabilité de l’appel en garantie de Mme [C] contre AXA, sans précision en quelle qualité elle intervenait ».
La SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles n’ont pas conclu dans le cadre du présent incident.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DECISION
En droit, l’article 68 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation ».
En l’espèce, Mme [R] ne conteste aucunement le fait que la demanderesse au présent incident n’a été assignée qu’en sa qualité d’assureur décennal de la société [C] désormais judiciairement liquidée.
Elle ne conteste pas plus avoir formé, par voie de conclusions, des demandes à l’égard de la compagnie d’assurances AXA, présentée cette fois-ci comme son assureur personnel.
Or il ne peut qu’être constaté que la compagnie AXA n’est pas partie à la présente procédure en sa qualité d’assureur de Mme [C], de sorte qu’elle ne peut y être attraite en cette dernière qualité par simples conclusions.
Dans ces conditions, la demande formée par Mme [C] visant à obtenir la condamnation de la société AXA la garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre, doit être déclarée irrecevable.
Mme [C] qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux dépens de l’incident et ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
La Selarl SLEMJ & Associés, prise en la personne de Me [Y] [T], ès-qualités de liquidateur de SAS [C], intervient volontairement, il y a lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la Selarl SLEMJ & Associés, prise en la personne de Me [Y] [T], ès-qualités de liquidateur de SAS [C], de son intervention volontaire ;
DECLARONS irrecevable la demande formée par Mme [C] visant à obtenir la condamnation de la société AXA la garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre ;
REJETONS la demande formée par Mme [C] et fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [C] aux dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 21 janvier 2027 à 9H00 pour les conclusions au fond des sociétés MMA.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment