Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00234 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZYR
ORDONNANCE
Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [B] [C], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [W] [A], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [R] [M], né le 06 Août 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Alix QUENNESSON,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [R] [M], né le 06 Août 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 23 octobre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 1er novembre 2026 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [M], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [R] [M], né le 06 Août 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 02 novembre 2026 à 09h15,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Alix QUENNESSON, conseil de Monsieur [R] [M], ainsi que les observations de Monsieur [B] [C], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [R] [M] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 03 Novembre 2026 à 14h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [R] [M], né le 6 août 1992 à [Localité 2] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 5 ans, pris par Mme la préfète de la Gironde le 23 octobre 2026 et notifiée le 27 octobre suivant.
A sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par décision de Mme la préfète de la Gironde du 27 octobre 2026.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 octobre 2026 à 12 heures 11, M. [M], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
Par requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2026 à 14 heures 29, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 1er novembre 2026 à 14 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux dossiers,
- rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [M],
- rejeté la requête en contestation de la rétention administrative,
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- autorisé le maintien en rétention administrative de M. [M] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 2 novembre 2026 à 9 heures 15, le conseil de M. [M] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance querellée du 1er novembre 2026,
Et par conséquent,
- déclarer la requête en prolongation de la rétention administrative irrecevable,
- dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de M. [M],
- ordonner que M. [M] soit remis en liberté au plus tard à l'expiration d'un délai de six heures conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025 suivant notification au procureur de la République.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil fait valoir que :
- la demande de prolongation serait irrégulière en ce que les diligences nécessaires n'auraient pas été accomplies par l'administration,
- la demande de prolongation serait irrégulière en ce qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement compte tenu des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie,
- la demande de prolongation de la rétention ne serait pas nécessaire en ce que son client dispose de garanties de représentation suffisantes afin d'être assigné à résidence.
A l'audience, le conseil de M. [M] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- les diligences nécessaires ont été accomplies par l'administration avant le placement en rétention et suite à son placement,
- les perspectives d'éloignement sont existantes, l'administration n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires algériennes,
- le consul de l'Algérie se rend au centre de rétention administrative tous les jeudis pour procéder à des auditions,
- l'intéressé a été condamné pour des violences sur mineurs et a une interdiction de contact avec les victimes,
- la rétention est le seul moyen de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
7. Le ministère public a adressé un avis au greffe par mail en date du 2 novembre 2026 à 16 heures 15 dans lequel il sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise compte tenu de la menace à l'ordre public. Il a communiqué des pièces complémentaires relatives à cette menace et, notamment, son bulletin n°1.
8. M. [M] a eu la parole en dernier. Il explique avoir été placé en rétention après sa sortie de prison, précisant être fatigué de ce temps d'enfermement. Il ajoute être père d'un enfant dont il doit subvenir aux besoins et qui constitue sa seule attache. M. [M] indique être allé voir un avocat afin de pouvoir régulariser sa situation et rester en France. En cas de sortie du centre de rétention, il irait voir son conseil et, si sa situation ne peut être régularisée, il quitterait le territoire. Interrogé sur le non respect de ses assignations à résidence de 2023 et 2024, il explique que sa situation sociale à cette période était mauvaise, qu'il travaillait tous les jours en tant que forain et qu'il ne pouvait pas aller signer. Il reconnaît avoir refusé d'embarquer dans l'avion lors d'une autre tentative d'éloignement. M. [M] dit avoir une adresse à [Localité 3] chez son cousin qu'il a oubliée et une autre à [Localité 4], précisant ne pas avoir de domicile fixe. Il ajoute qu'il respectera son assignation à résidence chez son cousin, ayant un endroit où dormir, et qu'il reprendra un travail là-bas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
9. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose «Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1'».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
- Sur les perspectives d'éloignement
10. Contrairement aux affirmations de l'appelant, les perspectives d'éloignement des ressortissants algériens restent raisonnables dès lors que les auditions consulaires ont repris au centre de rétention depuis l'été 2026, et qu'il s'agit d'une première prolongation, étant précisé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur ces autorités consulaires qui restent souveraines pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée.
Par ailleurs il convient de relever que l'éloignement de l'intéressé avait déjà été organisé en septembre 2025 alors que M. [M] possédait un passeport valide, mais M. [M] l'a mis en échec en refusant d'embarquer.
M. [M], qui n'a jamais effectué les démarches pour renouveller son passeport, est donc mal venu de venir soutenir aujourd'hui que les autorités algériennes ne répondraient pas à la demande de laisser passer.
11. L'ordonnance sera donc confirmée sur ce point.
- Sur les diligences de l'administration
12. En l'espèce les diligences ont été régulièrement effectuées, le consulat ayant été saisi d'une demande de laisser passer le 20 octobre 2026 et une relance ayant été effectuée le 27 octobre 2026, la présente procédure étant introduite pour une première prolongation.
En outre, et comme l'a justement retenu le juge de première instance, il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir fait diligences avant l'expiration du passeport de l'intéressé le 29 septembre 2026 dès lors que les démarches pour son renouvellement ne lui appartiennent pas et que l'obligation de quitter le territoire français n'a été prise à son encontre que le 23 octobre 2026.
La demande de laisser passer envoyée quelques jours avant le placement de M. [M] en rétention et la relance effectuée le 27 octobre 2026 avec la copie de son passeport que quelques jours après le placement en rétention sont des diligences suffisantes pour maintenir l'intéressé en rétention dans l'attente de la réponse des autorités consulaires.
13. L'ordonnance sera donc confirmée sur ce point.
- Sur les garanties de représentation
14. M. [M] affirme avoir des garanties de représentation en indiquant qu'il a déjà été assigné à résidence, qu'il possède un passeport expiré et qu'il fournit une attestation d'hébergement.
Cependant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas respecté ses OQTF des 15 novembre 2022 et 26 octobre 2023, ni ses assignations à résidence des 15 juin 2023, 26 octobre 2023, 25 janvier 2024, 10 juin 2024 et 25 novembre 2024 et qu'il a refusé d'embarquer le 5 septembre 2025, ce qui prouve son refus persistant de se soumettre à son éloignement.
En outre, M. [M] est dans l'incapacité de donner l'adresse de la personne qui se propose de l'héberger à [Localité 3].
M. [M] ne justifie donc pas d'un hébergement stable permettant de garantir sa représentation.
Le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est donc réel et la rétention administrative de M. [M] est l'unique moyen de parvenir à faire exécuter cette mesure.
15. L'ordonnance sera donc confirmée sur ce point.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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