Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
MINUTE N°
DOSSIER : N° RG 25/00433 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOPF
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION :
Entreprise EBENISTERIE DU PARADOU
Mas des cigales
614 chemin de bourgeac
13520 PARADOU
représentée par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :
Société GABIJU
8 avenue de roquerousse
13520 MAUSSANE LES ALPILLES
représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 juin 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 04 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI GABIJU est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 15 avenue de la Vallée des Baux, 13520 Maussane-les-Alpilles, destiné à la location.
Dans le cadre de travaux de rénovation de cet immeuble, elle a confié à M. [J] [E], exerçant sous l’enseigne Ébénisterie du Paradou, la réalisation de divers travaux de menuiserie, comprenant notamment des portes, des éléments de menuiserie intérieure et extérieure ainsi que des cuisines destinées aux appartements.
M. [E] a émis deux factures demeurées impayées :
– une facture n° 10/2023 du 27 avril 2023, d’un montant de 3 501 euros TTC ;
– une facture n° 16/2023 du 28 mai 2023, d’un montant de 1 628 euros TTC.
Par ordonnance portant injonction de payer du 16 septembre 2024, la SCI GABIJU a été condamnée à payer à M. [E] la somme de 5 129 euros.
L’ordonnance a été signifiée à la SCI GABIJU par acte du 8 octobre 2024.
Un certificat de non-opposition a ensuite été délivré le 14 novembre 2024. Un commandement de payer a été signifié le 3 décembre 2024, puis une saisie-attribution a été pratiquée le 21 février 2025.
Par courrier reçu au greffe le 12 mars 2025, la SCI GABIJU a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.
La SCI GABIJU soutient que les travaux ont été réalisés avec un retard important, l’empêchant de mettre en location les appartements rénovés. Elle ne conteste pas être redevable de la somme de 5 129 euros au titre des travaux finalement exécutés, mais sollicite la compensation avec une créance indemnitaire qu’elle évalue à 12 150 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers.
Elle demande notamment que son opposition soit déclarée recevable, que la mainlevée de la saisie-attribution soit ordonnée, que M. [E] soit condamné à lui payer la somme de 12 150 euros à titre de dommages et intérêts, et que la compensation soit ordonnée entre les créances réciproques des parties.
M. [E] soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de l’opposition comme tardive. Il fait valoir que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 8 octobre 2024, la copie de l’acte ayant été remise à Mme [C] [Y], conjointe du gérant de la SCI GABIJU, qui s’est déclarée habilitée à recevoir l’acte.
Il soutient que le délai d’opposition expirait le 8 novembre 2024, de sorte que l’opposition formée en mars 2025 est forclose.
Il sollicite en conséquence que l’opposition soit déclarée irrecevable, que la SCI GABIJU soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, et que celle-ci soit condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois suivant sa signification.
Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition demeure toutefois recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur.
Selon l’article 654 du même code, la signification à une personne morale est faite à personne lorsqu’elle est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet.
En l’espèce, l’acte du 8 octobre 2024 mentionne que la copie de l’ordonnance a été remise à Mme [C] [Y], conjointe du gérant de la SCI GABIJU, laquelle s’est déclarée habilitée à recevoir l’acte.
Cette remise vaut signification à personne au sens des textes précités. Le délai d’opposition a donc couru à compter du 8 octobre 2024 pour expirer le 8 novembre 2024.
Or l’opposition n’a été reçue au greffe que le 12 mars 2025. La SCI GABIJU ne conteste ni la régularité de la signification ni les mentions de l’acte.
L’opposition doit dès lors être déclarée irrecevable comme tardive.
Conséquences de l’irrecevabilité
L’irrecevabilité de l’opposition fait obstacle à l’examen des contestations de fond soulevées par la SCI GABIJU concernant la créance de M. [E].
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de dommages et intérêts fondée sur le retard allégué des travaux, ni sur la demande de compensation entre créances réciproques.
La SCI GABIJU sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
L’ordonnance portant injonction de payer du 16 septembre 2024 conserve en conséquence tous ses effets. Il n’y a pas lieu de réexaminer la créance de 5 129 euros qu’elle a consacrée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
M. [E] sollicite une indemnité pour résistance abusive.
Cependant, la seule formation d’une opposition finalement déclarée irrecevable ne caractérise pas, à elle seule, une faute distincte dans l’exercice d’une voie de recours ni un préjudice autonome.
La demande sera rejetée.
Sur les frais du procès
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [E] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés pour assurer sa défense.
La SCI GABIJU sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l’instance, elle supportera également les dépens.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance particulière ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable comme tardive l’opposition formée par la SCI GABIJU à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 septembre 2024 ;
DIT que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 septembre 2024 conserve ses effets ;
DÉBOUTE la SCI GABIJU de l’ensemble de ses demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par M. [J] [E] pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SCI GABIJU à payer à M. [J] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SCI GABIJU aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire
Le greffier Le Président
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