Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024059502
ENTRE :
SARL CLEAN PLUS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Thomas Chevreuil, avocat et comparant par Me Nathalie HAMET de CLOUET, avocat (C1706)
ET :
SAS ROZO, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Charles DECAP, avocat et comparant par Me Frédéric Godard, avocat inscrit au barreau du Val de Marne demeurant [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
Suivant devis accepté du 7 mai 2020, la SARL ROZO a confié à la SARL CLEAN PLUS des travaux de ménage dans son établissement secondaire à [Localité 1], dont le montant mensuel était fixé à la somme 554,40 € TTC.
Au titre de ce contrat, huit factures s'échelonnant du 31 mars 2019 au 31 novembre 2020 sont restées impayées.
Par LRAR des 17 février 2022, 28 février 2022 et 16 mars 2022, un cabinet de recouvrement mandaté par CLEAN PLUS a mis en demeure ROZO de lui payer une somme de 7.404,93 € TTC.
Par LRAR du 3 mars 2022, ROZO a dit s'opposer au paiement de la somme réclamée, aux motifs qu'elle aurait déjà procédé au paiement des factures par virement.
Cependant, le compte sur lequel ont été virées les sommes dues n'était pas celui de CLEAN PLUS.
ROZO a fait valoir d'une part que le RIB n'était pas indiqué sur les factures de CLEAN PLUS et, d'autre part, que cette dernière aurait commis une faute en ne réagissant pas au défaut de paiement de ses factures pendant deux années.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
CLEAN PLUS a déposé une requête en injonction de payer, à la suite de laquelle, le 4 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance faisant injonction à ROZO de payer à CLEAN PLUS certaines sommes.
ROZO a fait opposition à cette Ordonnance d'Injonction de payer. Cependant, CLEAN PLUS ayant omis d'avoir réglé la provision demandée par le Greffe du Tribunal suite à cette opposition, la procédure n'a pas prospéré.
Suivant une nouvelle ordonnance d'injonction de payer en date du 15 mai 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a fait injonction à ROZO de payer à CLEAN PLUS les sommes en principal de 7.404,93 €, ainsi que 617,08 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
ROZO a fait opposition à cette ordonnance par déclaration reçue le 6 septembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de Paris.
L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025.
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées par l'intermédiaire de leur Conseil respectif et ont transigé.
Par ses conclusions de désistement régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025, CLEAN PLUS demande au tribunal de :
Décerner acte à la Société CLEAN PLUS de son désistement d'action contre la Société ROZO. Conformément à l'accord intervenu, dire que chacune des parties gardera ses dépens à sa charge.
Par ses conclusions d'acceptation de désistement régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025, ROZO demande au tribunal de :
* DONNER ACTE à la société CLEAN PLUS du désistement d'instance et d'action ;
* DONNER ACTE à la société ROZO de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société CLEAN PLUS ainsi que de son désistement de ses demandes reconventionnelles;
* DECLARER que le désistement d'instance et d'action est parfait
* CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du Tribunal
* DIRE que les dépens seront conservés par les parties qui les ont exposés.
À l'audience du 23 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.
Les parties exposent qu'elles se sont rapprochées et qu'elles ont trouvé une issue amiable à leur différend.
Sur ce le tribunal
Sur la demande principale
Les parties exposent qu'elles se sont rapprochées et qu'elles ont trouvé une issue amiable à leur différend.
CLEAN PLUS fait part au tribunal de son désistement d'instance et d'action.
ROZO accepte le désistement d'instance et d'action de CLEAN PLUS et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Chacune des parties abandonne toute demande au titre de l'article 700 du CPC et conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
En conséquence,
* Le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la SARL CLEAN PLUS à l'encontre de la SARL ROZO,
* Le tribunal dira ce désistement parfait,
* Constatera son dessaisissement en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Conformément à l'accord intervenu entre les parties,
* Chacune des parties conservera les dépens à sa charge, et les parties y seront tenues in solidum.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Constate le désistement d'instance et d'action de la SARL CLEAN PLUS à l'encontre de la SARL ROZO,
* Dit que ce désistement est parfait,
* Constate son dessaisissement en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile,
* Dit que chacune des parties conservera les dépens à sa charge et que les parties y seront tenues in solidum, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul Audré Soreau.
Délibéré le 27 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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