Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01748 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRYP
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [Y] [T] C/ S.A.S. [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame Karima [F],
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T]
Né le 21 Juin 1942 à ALGER, demeurant 20 rue de la Véga - 75012 PARIS
Représenté par Maître Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0642
DEFENDERESSE
S.A.S. [P], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 983 322 538, dont le siège social est sis 268 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT MAURICE.Prise en la personne de son Président légalement domicilié audit siège en cette qualité.
Représentée par Maître David WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235
Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026,
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 09 décembre 2025, M. [Y] [T] a assigné la SAS [P] à comparaître à l’audience de référé tenue par le président du tribunal judiciaire le 26 février 2026.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 25 juin 2026 au cours de laquelle M. [Y] [T] et la SAS [P] ont été représentées par leur avocat respectif.
A l’audience, les parties ont indiqué qu’elles étaient parvenues à un accord constaté au sein d’un écrit qu’elles demandent au président du tribunal judiciaire d’homologuer.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, elles ont été informées que, pour plus ample délibéré, la décision serait prononcée le 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Suivant l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
L’article 384 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
L’article 1545 du même code ajoute que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
M. [Y] [T] et la SAS [P] demandent l’homologation d’un protocole d’accord qu’elles versent aux débats, aux termes duquel elles ont fait des concessions réciproques conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil. L’accord ne contrevenant pas à l’ordre public, il convient en conséquence de l’homologuer et de lui conférer ainsi force exécutoire suivant les termes du dispositif.
Conformément aux stipulations du protocole d’accord, les frais de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS [P].
L’instance étant éteinte par l’effet de la transaction, il y a lieu de constater son extinction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé le 09 juin 2026 par M. [Y] [T] et la SAS [P],
En conséquence,
CONFERONS FORCE EXECUTOIRE audit acte qui restera annexé au présent jugement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/01748,
DISONS que, conformément aux stipulations du protocole, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la SAS [P].
Fait au Palais de Justice de Créteil le 28 juillet 2026,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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