Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6Q7
JUGEMENT DU :
07 Octobre 2026
DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE
NATAF : 48C
JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
Au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde, le 07 Octobre 2026, a été rendue la décision suivante par mise à disposition au greffe,
Sous la Présidence de Mme Axelle JOLLIS, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de Brive, assistée de M. Stéphane MONTEILH, Greffier,
Après débats à l'audience du 09 Septembre 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré au 07 Octobre 2026,
suite à la contestation formée par :
- M.[W] [O], né le 06 Août 1974 à [Localité 2], comparant en personne,
demeurant [Adresse 2]
- Mme [F] [O] NEE [E], née le 04 Juillet 1978 à [Localité 3], non comparante
demeurant [Adresse 3]
à l'encontre des mesures imposéespar la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 4],
pour traiter la situation leur situation de surendettement envers :
DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT [Adresse 4], non comparant
[1] Chez SOGEDI Service surendettement - [Adresse 5], non comparant
SANTANDER CONSUMER FINANCE SA Chez SAS [2] Huissiers de Justice - [Adresse 6], non comparant
TRESORERIE [Localité 5] CHU Interhospitalier - [Adresse 7], non comparant
LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, demeurant [Adresse 8], non comparant
BPCE FINANCEMENT CHEZ [3] Secteur surendettement - [Adresse 9], non comparant
CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN [Adresse 10], non comparant
TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 4] [Adresse 11], non comparant
[Adresse 12], demeurant [Adresse 13], non comparant
SGC [Localité 6], demeurant [Adresse 14], non comparant
[Adresse 15], non comparant
GROUPE VETERINAIRE [4] [Adresse 16], non comparant
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ALLIANZ Service Contentieux - Case Courrier 8 M - [Localité 7] [Adresse 17] [Localité 8] [Adresse 18], non comparant
ATELIER COCHARD AUTOMOBILES [Adresse 19], non comparant
ANTARGAZ CHEZ PRE-VENANCE [Localité 9] FSP Service Surendettement - [Adresse 20], non comparant
EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 21], non comparant
[5] CHEZ SYNERGIE, [Adresse 22], non comparant
[Adresse 23], non comparant
[Adresse 24] [Adresse 25], représenté par Me Eric DIAS
ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 26]
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EXPOSE DU LITIGE
Par dépôt de dossier le 20 août 2025, M. [W] [O] et Mme [F] [E] épouse [O] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 25 septembre 2025, la Commission de surendettement a déclaré la demande recevable et orienté le dossier vers un réaménagement des dettes.
Par décision du 18 décembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] ordonné le rééchelonnement des créances sur une durée de 43 mois et sur la base d’une mensualité de remboursement de 839 euros.
Par courrier pris en compte par la commission le 22 janvier 2026, Mme et M. [O] ont formé un recours contre cette décision qui leur avait été notifiée le 29 décembre 2025, faisant état de leur divorce en cours et de leur incapacité à supporter la mensualité de remboursement mise à leur charge compte tenu d’un changement de leurs ressources et charges.
Le dossier a été transmis par la [6] au Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE le 29 janvier 2026.
Convoqué à une première audience le 25 mars 2026, le dossier a fait l’objet de renvois à la demande des parties avant d’être retenu à l’audience du 9 septembre 2026.
A l’audience, Mme [O] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.
M. [O], comparant en personne, a déclaré se désister de son recours, expliquant que lui et son ex-femme avaient déposé un nouveau dossier de surendettement individuel compte tenu de leur séparation.
La [7], seul créancier comparant, représentée par son conseil, n’a pas formulé d’observations.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article R 713-6 du code de la consommation dispose que “lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.”
Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
En l'espèce, Mme [F] [E] n’ a pas adressé ses moyens par lettre recommandée à la juridiction. En conséquence, en l’absence de comparution à l’audience, son recours sera déclaré caduc.
Par ailleurs, selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin denon-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, Monsieur [O] s'est désisté de sa contestation lors de l'audience du 9 septembre 2026 et les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir. Le désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile
PRONONCE la caducité du recours formé par Mme [F] [E] épouse [O] contre la décision du 18 décembre 2025 de la Commission de surendettement de la [Localité 4] ;
CONSTATE le désistement de M.[W] [O] de sa contestation à l’égard de la décision du 18 décembre 2025 de la Commission de surendettement de la [Localité 4]
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4];
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit;
STATUE sans dépens.
Le Greffier, Le Juge
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