Texte intégral
N° RG 25/00271 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57K3
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substitué par Maître Coraline LE CADRE, avocats au barreau de LORIENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 09/07/2026
Exécutoire à : Me CORMIER Guillaume
Copie à : M. [T] [U]
Monsieur [U] [T] a acquis la propriété d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1]. Sa propriété jouxte celle de Monsieur [U] [X], son voisin.
Par requête reçue au greffe le 14 novembre 2025, Monsieur [U] [T] a saisi le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir la convocation et la condamnation de Monsieur [U] [X] à lui payer les sommes de 3624 euros à titre principal outre la somme de 1300 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 21 mai 2026, Monsieur [U] [T], comparant en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a ajouté s’opposer aux demandes formées à titre reconventionnel par Monsieur [U] [X].
Pour les raisons développées à l’audience, Monsieur [U] [X], représenté par son conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses écritures, sollicite de la juridiction de:
-débouter Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner Monsieur [T] à procéder à la réduction de la haie située en limite de la propriété du fonds [X] à une hauteur de 2 mètres et à faire précéder à la réduction des branches causant un empiétement, ce dans un délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir,
-condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 414,60 euros en indemnisation du préjudice matériel subi,
-condamner Monsieur [T] à faire cesser l’aggravation du trouble d‘écoulement des eaux,
-condamner Monsieur [T] à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner le même aux dépens comprenant les frais de constat d’huissier à hauteur de 320 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur la demande de condamnation en paiement:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1240 du code civil dispose que out fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [U] [T] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [U] [X] à lui verser la somme de 3624 euros. Il explique que ce dernier a saccagé sa haie en la coupant. Il précise que depuis l’intervention de son voisin, la haie est en train de mourir et tombe avec le vent car elle n’a plus d’épaisseur. Monsieur [U] [T] ajoute avoir déposé plainte contre Monsieur [U] [X] qui a agi sans son autorisation et a pénétré sur sa propriété sans son autorisation.
Monsieur [U] [T] produit aux débats le dépôt de plainte de son épouse réalisé le 7 mai 2025 dans laquelle elle précise n’avoir donné aucune autorisation à Monsieur [U] [X] pour que ce dernier procède à la coupe de cette haie alors qu’il a pénétré sur leur propriété également sans autorisation. Il verse également aux débats un devis de [Adresse 4] relatif à l’enlèvement de la haie existante et la plantation d’une haie pour un montant TTC de 3624 euros.
Monsieur [U] [X] s’oppose à l’argumentaire. Il indique que la haie litigieuse est plantée en limite de propriété sur le fonds de Monsieur [U] [T] et que ce dernier n’a jamais entretenu la haie depuis sa plantation causant un empiétement sur sa propriété. Il conteste avoir altéré la haie et relève que le demandeur ne démontre pas qu’il aurait commis une faute à l’origine de la dégradation de la haie. Monsieur [U] [X] affirme en effet que les faits allégués par le demandeur ne sont pas démontrés.
En l’espèce, il appartient à Monsieur [U] [T], en demande, de démontrer le bien fondé de cette dernière.
Or, il convient de relever que si Monsieur [U] [T] affirme que son voisin a pénétré sur sa propriété et a commis des dégradations sur sa haie, il ne justifie pas du bien fondé de ses allégations. En effet, ces dernières sont contestées par Monsieur [U] [X] et il n’existe aucune pièce permettant d’imputer une dégradation de la haie au défendeur. Ainsi, le dépôt de plainte, qui émane de l’épouse du demandeur, ne fait que recueillir les affirmations de cette dernière qui ne sont corroborées par aucun témoignage émanant de tiers.
Dès lors, la faute que Monsieur [U] [T] reproche à Monsieur [U] [X] n’est pas démontrée.
Face à cette carence dans la charge de la preuve, Monsieur [U] [T] ne pourra qu’être débouté de sa demande de condamnation en paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [U] [T] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [U] [X] à lui verser une somme de 1300 euros de dommages et intérêts.
Monsieur [U] [X] s’oppose à la demande.
En l’espèce, il résulte des développements précédents que Monsieur [U] [T] ne démontre pas que Monsieur [U] [X] aurait commis une faute à l’origine pour lui d’un préjudice.
Dès lors, il ne peut qu’être relevé que la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts n’est pas justifiée.
Monsieur [U] [T] sera donc débouté de sa demande sur ce fondement.
Sur les demandes reconventionnelles:
Sur la demande de réduction de la haie située en limite de propriété:
Selon l’article 750 du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
En l’espèce, la juridiction a été saisie par voie de requête. La demande aux fins de voir condamner Monsieur [U] [T] à procéder à la réduction de la haie située en limite de propriété est une demande par nature indéterminée pour laquelle la juridiction ne peut être saisie que par voie d’assignation et non pas par requête.
Au vu de ces éléments, il convient de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [U] [X] sur ce fondement.
Sur la demande en indemnisation du préjudice matériel:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [U] [X] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [U] [T] à lui payer la somme de 414,60 euros pour permettre la réfection de la clôture. Il indique que les branches qui dépassent de deux mètres par endroit et la végétation abondante détériorent de manière importante son grillage.
Monsieur [U] [T] s’oppose à la demande.
En l’espèce, il convient de relever que les pièces produites aux débats et notamment le constat de commissaire de justice ne permettent pas de justifier du bien fondé de la demande. Il est en effet précisé que le grillage dont il est demandé la réfection est ancien et son état originaire n’est pas précisé. En outre, Monsieur [U] [T] a pu affirmer que le grillage litigieux lui appartient et que c’est lui qui l’a posé, affirmations dont il n’a pas été démontré qu’elles étaient inexactes.
Dès lors, la demande de condamnation n’apparaît pas justifiée au regard des éléments du dossier.
Monsieur [U] [X] sera donc débouté de sa demande sur ce fondement.
Sur la demande relative au trouble d’écoulement des eaux:
Selon l’article 750 du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
En l’espèce, la juridiction a été saisie par voie de requête. La demande aux fins de voir condamner Monsieur [U] [T] à faire cesser l’aggravation du trouble d’écoulement des eaux est une demande par nature indéterminée pour laquelle la juridiction ne peut être saisie que par voie d’assignation et non pas par requête.
Au vu de ces éléments, il convient de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [U] [X] sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires:
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [T] qui succombe dans le cadre du présent litige sera condamné aux entiers dépens et à verser à Monsieur [U] [X] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du même code.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:
Déboute Monsieur [U] [T] de l’ensemble de ses demandes.
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [U] [X] de réduction de la haie.
Déboute Monsieur [U] [X] de sa demande au titre du préjudice matériel.
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [U] [X] relative à l’aggravation du trouble d’écoulement des eaux.
Condamne Monsieur [U] [T] à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [U] [T] aux entiers dépens.
Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience et par C.TROADEC, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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