Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6OA
Rang n° 26/842
ORDONNANCE
du 19 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [Q] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [W] [N]
né le 15 Juillet 1958 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant Résidant au CHS de [Localité 3] -
Comparant
Ayant pour avocat Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - Ès qualité de MJPM (concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 07 Octobre 2026, émanant de M. [Q] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [W] [N].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [W] [N], l’affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 12/04/1991 prise par M. le préfet du [Localité 2] portant admission de [W] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 23/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 24/07/2026, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 05/10/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [N] est hospitalisé au sein de l’UMD du CHS de [Localité 3] depuis le 18 avril 1991. Cette mesure fait suite à la reconnaissance de son irresponsabilité pénale pour des faits d’homicides de 15 personnes et 14 autres personnes blessées, actes commis lors d'une décompensation d'une psychose chronique de type schizophrénique.
Sur le plan clinique, malgré plus de trente années de prise en charge neuroleptique, Monsieur [N] ne présente aucune conscience de sa pathologie ni de la nécessité des soins, et n'exprime aucun regret quant aux faits commis. Son état psychique demeure caractérisé par une rigidité obsessionnelle, un isolement social marqué et la persistance de délires de persécution enkystés, conduisant le patient à interpréter son environnement comme hostile.
Les médecins décrivent sa dangerosité comme persistante à long terme. Bien que la forme de sa violence ait évolué depuis les années 1990, des manifestations récentes confirment ce risque, notamment des menaces proférées au début de l'année 2023 ainsi qu'une agression physique commise contre un autre patient en octobre 2025, acte que le patient a justifié par une logique persécutrice. Par ailleurs, un déclin cognitif et un ralentissement moteur ont été observés à compter de 2024, lesquels sont attribués au processus de vieillissement.
Le collège de trois professionnels souligne que le comportement du patient demeure imprévisible et que sa logique délirante reste inaccessible. Il conclut que seul le maintien dans un environnement sécurisé et structuré, tel que celui offert par l'UMD, conjugué à un traitement médicamenteux efficace, permet de contenir le risque de violence. Les médecins préconisent la poursuite des soins sous contrainte en hospitalisation complète à l'UMD de [Localité 3].
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [W] [N] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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