Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M64F
Appel d'une décision (N° RG 2025RJ291 )
rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]
en date du 15 avril 2026
suivant déclaration d'appel du 30 avril 2026
Vu la procédure entre :
Société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Ambroise de PRADEL de LAMAZE, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTE
Et
S.E.L.A.R.L. SBCMJ représentée par Maître [X] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société DUC NORD.
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [D] & ASSOCIES représentée par Me [N] [D], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société DUC NORD.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Maîtres Marianne SAUVAIGO et Emma KUMANI, avocats au barreau de LYON
Société DUC NORD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée,
INTIMEES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice MARION, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M64F,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 10 juillet 2026, la Société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 07 août 2026 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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