Texte intégral
MINUTE : 26/00508
DOSSIER : N° RG 26/03559 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XAQH
AFFAIRE : [R] / S.A. INTRUM DEBT FINANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame ZIMMER, Juge de l’exécution
GREFFIERS : Madame RAYEMAMBY, greffier lors des débats
Madame GAUTHIER, greffier lors du prononcé
DEMANDEUR :
Madame [U] [R]
[Adresse 1]
représentée par Me Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 114
bénéficiant d’une aide juricitionnelle totale par décision du 20 mars 2026 - 2026-000510
DEFENDEUR
S.A. INTRUM DEBT FINANCE, Société anonyme de droit suisse, immatriculée sous le n°100.23.266 , dont le siège social est [Adresse 2], Suisse
et domiciliée : chez S.C.P. [G] - PESIN - DUPONT - LAGRIFOUL - MEZET - GOMEZ - GROUPE H20, [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1917
DEBATS :
Audience publique du 11 Septembre 2026
Mise en délibéré au 12 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT :
Prononcé publiquement , par jugement Contradictoire susceptible d’appel et mis à disposition au greffe du tribunal.
Délivrée le
- 1 CCC aux parties en LRAR
- 1 Grosse à Me [O] [J]
- 1 CCC à Me Jérôme GOUTILLE
- 1 CCC à l'huissier
- 1 copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, Madame [U] [R] a assigné la société INTRUM DEBT FINANCE AG devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026.
Après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2026 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.
Le juge de l'exécution a soulevé d'office la question de l'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution émise par le demandeur en cas d'absence dans les pièces communiquées de la lettre recommandée avec accusé de réception de dénonciation de la contestation de la saisie-attribution à l'huissier instrumentaire accompagnée de l'avis de dépôt.
Madame [U] [R] sollicite le bénéfice de ses conclusions valablement déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande au juge de l'exécution de :
- prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 et en ordonner la mainlevée,
- condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive,
- condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens ainsi qu'aux frais d'huissier.
Madame [U] [R] déclare justifier de la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution. Sur le fond, elle argue du défaut de qualité à agir de la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, la cession de créance dont elle se prévaut du 7 mai 2018 étant intervenue postérieurement à la saisie pratiquée le 27 avril 2018. Elle affirme également que la société INTRUM DEBT FINANCE est prescrite dans son action depuis le 1er juin 2015. Elle indique que le procès-verbal de saisie- attribution du 5 janvier 2026 est entaché de nullité sur le fondement de l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans la mesure où il mentionne une ordonnance rendue exécutoire le 10 juin 2005, alors qu'il s'agit du 1er juin 2005. Elle conteste également la validité de la signification de la cession de créance, qui porte sur une somme de 5.138,96 euros. Elle soutient le caractère abusif de la saisie et fait valoir des frais bancaires à sa charge causés par cette saisie.
La société INTRUM DEBT FINANCE AG sollicite le bénéfice de ses conclusions valablement déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande au juge de l'exécution de :
- débouter Madame [U] [R] de l'ensemble de ses demandes,
- rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution,
- rejeter la demande d'indemnité,
- condamner Madame [U] [R] aux dépens,
- la condamner à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que le titre exécutoire est une ordonnance d'injonction de payer en date du 20 avril 2005, signifiée le 15 juin 2005. Sur la prescription, elle expose qu'un commandement de payer est intervenu le 15 juin 2005, constituant le premier acte interruptif de prescription et qu'une saisie-attribution interruptive de prescription a été pratiquée le 27 avril 2018. Pour justifier de sa qualité à agir aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, elle produit l'acte de signification de la cession de créance intervenue concomitamment à la dénonciation de la saisie-attribution en date du 7 mai 2018. Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts, aucune faute n'ayant été commise selon elle.
Les parties ont été informées que l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que selon une jurisprudence nombreuse, les demandes de "dire et juger" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile lorsqu'elles se bornent à reprendre des moyens.
En conséquence, le juge ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
1 - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la saisie.
Selon l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 :
" Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. "
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la saisie-attribution a été pratiquée le 5 janvier 2026 et a été dénoncée le 12 janvier 2026 à Me [U] [R], qui pouvait donc contester ladite saisie-attribution jusqu'au 12 février 2026, ainsi qu'il ressort de l'acte de dénonciation de saisie-attribution.
Mme [U] [R] justifie d'un dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en date du 15 janvier 2026, soit avant l'expiration du délai d'un mois. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été accordé par décision en date du 23 janvier 2026, modifiée le 20 mars 2026 de sorte qu'un nouveau délai d'un mois a commencé à courir à compter de cette date, lequel a expiré le 20 avril 2026.
Mme [U] [R] a contesté la saisie-attribution par assignation en date du 17 avril 2026, et donc dans le délai d'un mois.
Par ailleurs, elle verse la lettre de dénonciation de la contestation au commissaire de justice instrumentaire en date du 17 avril 2026, accompagnée d'un suivie de la Poste faisant état d'un dépôt du courrier le 17 avril 2026 et d'un accusé de réception signé faisant état d'une distribution le 20 avril 2026.
Ainsi, la preuve est rapportée que la contestation de la saisie attribution, suivant assignation en date du 7 mars 2026, a été dénoncée au commissaire de justice saisissant dans les délais prescrits.
Il convient donc de déclarer recevable la contestation par Mme [U] [R] de la saisie attribution pratiquée le 5 janvier 2026.
2 - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution
a) sur la qualité à agir et l'opposabilité de la cession de créance
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Aux termes de l'article 1324 du code civil, la cession d'une créance n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Une cession de créances est valablement faite lorsqu'elle permet d'identifier les créances cédées et rend leur transport certain, sans que la copie intégrale de l'acte de cession n'ait à être jointe à la notification du transport.
L'opposabilité de la cession peut résulter de tout acte de procédure informant le débiteur de la cession.
Il sera d'emblée relevé que si Mme [U] [R] élève des contestations relatives à la saisie-attribution pratiquée en date du 27 avril 2018, arguant du défaut de qualité à agir de la société défenderesse, la présente procédure ne porte pas sur cette mesure, de sorte que ce moyen est inopérant.
En l'espèce, la saisie-attribution contestée aux termes de la présente procédure date du 5 janvier 2026 et a été pratiquée à la demande de la société INTRUM DEBT FINANCE AG, sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance de Nogent sur Marne du 20 avril 2005, rendue exécutoire le 1er juin 2005.
La société INTRUM DEBT FINANCE AG justifie de la signification de l'ordonnance par acte d'huissier en date du 15 juin 2005 par dépôt en mairie.
Elle justifie en outre de sa qualité à poursuivre l'exécution du titre exécutoire en vertu d'un bordereau de cession de créance du 17 mars 2017.
Le bordereau de cession de créances du 17 mars 2017 désigne clairement le cédant, la société SOGEFINANCEMENT et le cessionnaire, la société INTRUM DEBT FINANCE AG.
Si le bordereau ne fait pas référence à la décision du 20 avril 2005 et le montant principal y indiqué, à savoir 1.948,67 euros, mais la somme de 5.138,96 euros, elle mentionne toutefois le nom de Mme [U] [R] et la référence de son dossier.
Par ailleurs, la société INTRUM DEBT FINANCE AG dispose du titre exécutoire, de l'acte de signification du titre exécutoire et d'une sommation de payer à la demande de la société SOGEFINANCEMENT en date du 1er décembre 2004. Ces documents lui ont nécessairement été remis par la société cédante, ce qui corrobore la cession de créance portant sur un montant principal de 1.948,67 euros, tel que visé par la saisie-attribution du 5 janvier 2026, et la rend certaine.
La cession de créances a par ailleurs été portée à la connaissance de la débitrice lors de la dénonciation d'une saisie-attribution le 7 mai 2018 par acte d'huissier, à la demande de la société défenderesse. Cet acte a donc eu pour effet de rendre la cession de créance du 17 mars 2017 opposable à Madame [U] [R].
La société INTRUM DEBT FINANCE AG justifie donc de sa qualité de créancier de Madame [U] [R] et par voie de conséquence de sa qualité à faire pratiquer la saisie-attribution contestée.
b) sur la prescription du titre exécutoire
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, l'action en exécution de toute décision de justice était soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil.
Il résulte de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si l'action en paiement des créances qui y sont constatées se prescrit par un délai plus long.
L'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les dispositions qui réduisent la durée d'une prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
L'action en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer du 20 avril 2005, devenue exécutoire le 1er juin 2005, et signifiée par acte d'huissier le 15 juin 2005, n'était pas prescrite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, puisqu'elle était soumise à la prescription trentenaire de l'action en exécution des décisions de justice.
La loi du 17 juin 2008 ayant réduit à dix ans le délai pour poursuivre l'exécution d'une décision de justice, l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer pouvait être poursuivie jusqu'au 19 juin 2018, soit une durée totale de 13 ans à compter de l'ordonnance d'injonction de payer du 20 avril 2005, qui n'excède pas la durée de prescription de trente ans applicable antérieurement.
Le créancier poursuivant justifie de l'interruption du délai de prescription par la délivrance le 27 avril 2018 d'un acte de saisie-attribution.
Le recouvrement du titre n'était donc pas prescrit le 5 janvier 2026.
c) sur la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution
Aux termes de l'article R. 232-5, 2ème, du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité, l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
En l'espèce, il convient de relever que si l'ordonnance a effectivement été rendue exécutoire le 1er juin 2005, Mme [U] [R] ne démontre pas l'existence d'un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile, étant précisé que le procès-verbal mentionne par ailleurs que la saisie est pratiquée sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Nogent sur Marne le 20 avril 2005.
L'erreur relative à la date à laquelle cette ordonnance a été rendue exécutoire n'est pas de nature à entraîner la nullité de la saisie-attribution.
En conséquence, Mme [U] [R] sera déboutée de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2006.
3 - Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, eu égard à la solution adoptée en l'espèce, Madame [U] [R] ne justifie pas d'une faute commise par la société défenderesse qui a poursuivi régulièrement l'exécution de son titre exécutoire, à défaut d'exécution spontanée.
Madame [U] [R] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
4- Sur les frais irrépétibles et les dépens
Madame [U] [R] succombant à la présente instance conservera la charge des dépens.
La situation économique respective des parties et l'équité ne commandent pas de faire droit à la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Madame [U] [R] de la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 et dénoncée le 12 janvier 2026,
DEBOUTE Madame [U] [R] de sa demande de nullité et mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2026 et dénoncée le 12 janvier 2026,
DEBOUTE Madame [U] [R] de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [U] [R] aux dépens de l'instance,
REJETTE le surplus des demandes plus amples et contraires,
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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