Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
Monsieur [F] [Q]
C/
Madame [G] [I]
Monsieur [V] [H]
S.A.R.L. ATSE BORDES
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
----------------------
N° RG 25/04574 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONDQ
----------------------
DU 05 NOVEMBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE
---------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [F] [Q]
né le 14 Septembre 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nadège TRION de la SELARL SELARL TRION AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
Défendeur à l'incident,
Appelant d'un jugement (R.G. 22/01424) rendu le 29 juillet 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 15 septembre 2025,
à :
Madame [G] [I]
née le 28 Novembre 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [H]
né le 23 Janvier 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
substituée à l'audience par Me Clémence TOSTIVINT, de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeurs à l'incident,
S.A.R.L. ATSE BORDES société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 344 982 244
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Virginie LEMAIRE de la SELARL LEMAIRE VIRGINIE AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Société Anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [P] [J], domicilié en cette qualité audit établissement.
Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 6] par suite d'une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de [Localité 6], suivant Ordonnance en date du 25 novembre 2020.
(Assureur responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale et toutes autres garanties souscrites) de l'Entreprise [Adresse 5] (numéro de police CRCD01-019618)
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesses à l'incident,
Intimés,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 23 Septembre 2026.
Vu le jugement rendu le 29 juillet 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SA Lloyd's insurance company ,
- condamné M. [Q], au titre de sa responsabilité décennale, à payer à M. [U] et Mme [I], les sommes de :
- 5 982 euros TTC indexés sur l'indice BT01 pour les travaux de reprise du garage,
- 3500 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des désordres du garage,
- condamné in solidum M. [Q], au titre de sa responsabilité décennale, avec la SA Lloyds insurance, au titre de sa garantie décennale de son assuré la Société [Adresse 5], à payer à M. [U] et Mme [I], les sommes de :
- 23 639 euros TTC indexés sus l'indice BTO1 pour les travaux de reprise des réseaux d'évacuations des [Localité 7]/EV,
- 3 500 au titre du préjudice de jouissance subi du fait de la mauvaise évacuation des [Localité 7]/EV,
- 321,56 euros TTC pour le garde meubles, 1242,75 euros TTC pour le déménagement des meubles, 879,60 euros TTC de réaménagement des meubles et 1 500 euros de location d'un logement au titre de leur préjudice de jouissance durant les travaux de reprise,
- condamné in solidum M. [Q], au titre de la garantie des vices cachés et la SA ATSE Bordes, au titre de sa responsabilité contractuelle, à payer à M. [U] et Mme [I], la somme de 300 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du dysfonctionnement de système de chauffage par pompe à chaleur,
- condamné M. [Q], au titre de la garantie des vices cachés, à payer à M. [U] et Mme [I], les sommes de :
- 13 195,73 euros TTC indexé sur l'indice BT01 pour les travaux de remise en état de la salle de bain parentale,
- 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de l'inutilisation de la douche à l'italienne,
- 1150 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de l'inutilisation de la baignoire
- débouté M. [U] et Mme [I] de leurs demandes d'indemnisation au titre de la réparation de la fuite de la baignoire et au titre du remplacement de la bonde de la piscine,
- débouté M. [U] et Mme [I] de leur demande de remboursement par la SA ATSE Bordes de la facture de 124,49 euros du 10 décembre 2019,
- débouté M. [U] et Mme [I] de leur demande d'indemnisation au titre de leur préjudice moral,
- condamné in solidum M. [Q] et la SA Lloyd's insurance company aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
- condamné in solidum M. [Q] et la SA Lloyd's insurance company à payer à M. [U] et Mme [I] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement;
Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2025 par M. [Q] ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 28 janvier 2026 par lesquelles M. [U] et Mme [I] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de:
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire RG 25/04574,
- condamner M. [Q] à leur payer la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 09 mars 2026 aux termes desquelles la SA Lloyd's insurance company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 6] par suite d'une procédure de transfert, demande au conseiller de la mise en état de :
- statuer ce que de droit sur la demande des consorts [K],
- donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice,
- condamner solidairement toutes parties succombantes à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, avec distraction au bénéfice de la Selarl Boerner, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 avril 2026 par lesquelles la Sarl ATSE Bordes demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de:
- statuer ce que de droit quant à la demande de radiation du rôle de l'affaire 25/04574 sollicitée par M. [U] et Mme [I],
- condamner M. [Q] à lui régler la somme de 1000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 21 avril 2026 par lesquelles M. [U] et Mme [I] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de:
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire RG 25/04574,
- condamner M. [Q] à leur payer la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens,
- débouter M. [Q] ou toute autre partie concluant à leur encontre de l'intégralité leurs demandes plus amples ou contraires ;
Vu les conclusions notifiées le 14 septembre 2026 aux termes desquelles M. [Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et suivants du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile de :
- débouter les consorts [X] de l'ensemble de leurs demandes,
- débouter les consorts [X] de leur demande en radiation du rôle,
- lui donner acte de ce qu'il a d'ores et déjà procédé à un versement de 9 000 euros sur le compte CARPA de son conseil et poursuit des versements mensuels de 500 euros,
- ordonner en conséquence qu'une consignation à sa charge se poursuive sur le même compte CARPA selon les modalités déjà mises en oeuvre, à savoir un versement intial à hauteur de 9 000 euros déjà réalisé et des versements mensuels à hauteur de 500 euros,
- laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés,
- réserver les dépens au fond ;
SUR CE :
1. Selon les termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
2. M. [U] et Mme [I] font notamment valoir que M. [Q] n'a pas exécuté les termes du jugement rendu le 29 juillet 2025 pourtant assorti de l'exécution provisoire de droit.
3. Qu'en l'espèce, M. [Q] a été condamné à leur verser :
- la somme de 27 874,82 euros,
- in solidum avec la SA Lloyd's insurance company la somme de 56 090,39 euros, soit 28 045,19 euros,
- la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la somme de 834,85 euros au titre des dépens,
- la somme de 16 498,27 euros au titre des frais d'expertise,
- in solidum avec la SA ATSE bordes la somme de 300 euros.
Que pourtant, il ne leur a jamais versé la moindre somme mise à sa charge de sorte que la radiation du rôle de l'affaire doit être ordonnée.
3. La SA Lloyd's insurance company et la Sarl ATSE bordes s'en remettent à justice concernant la demande de radiation du rôle présentée par les consorts [K].
4. M. [Q] s'oppose à la demande de radiation et fait valoir qu'il est dans l'incapacité d'exécuter le jugement dans sa totalité eu égard à ses difficultés financières.
Qu'en effet, au titre de l'année 2025, il a déclaré des bénéfices industriels et commerciaux à hauteur de 13 420 euros représentant la somme mensuelle de 1 118,33 euros. Parallèlement, il justifie d'un résultat comptable déficitaire et de régularisation de cotisations URSSAF au titre de l'année 2025.
5. Qu'avec sa conjointe, ils ont déclaré conjointement en 2024 un revenu fiscal de référence d'un montant de 32 445 euros et qu'ils assument de nombreuses charges mensuelles. M. [Q] indique également recevoir 300 euros mensuellement au titre d'un bien mis en location.
6. Qu'en dehors, du bien objet de l'hypothèque et de la moitié de sa résidence principale qu'il partage avec son épouse, il ne détient aucun autre bien.
Qu'ainsi, il est dans l'impossibilité absolue d'exécuter le jugement en versant en une seule fois les sommes mises à sa charge et que cela lui entraînerait des conséquences manifestement excessives.
7. Qu'en outre, par courrier en date du 04 février 2026, il a proposé aux consorts [K] la mise en place d'un échéancier, en leur versant un acompte immédiat de 5 000 euros ainsi que la somme mensuelle de 500 euros.
Qu'en juin 2026, il a également proposé de régler la somme restant due à savoir 27 000 euros mais qu'il n'a pas eu de réponse des consorts [X].
8. Qu'il a alors procédé à la consignation sur un compte CARPA d'une somme de 9 000 euros complétée par des versements mensuels de 500 euros de sorte qu'en présence d'un tel commencement d'exécution aucune radiation ne peut être prononcée.
9. Par ailleurs, M. [Q] indique que la situation des consorts [K] a changé depuis le jugement de première instance, ces derniers ayant vendu leur bien immobilier. Ainsi, le préjudice allégué par les consorts [X] a évolué. Cette situation s'illustre notamment par le désistement de demandes tendant à l'indemnisation de plusieurs postes de préjudice. De plus, les consorts [X] ne justifient pas avoir subi une perte lors de cette vente en raison des travaux nécessaires.
10. En tout état de cause, M. [Q] soutient que cette évolution des données du litige doit être prise en compte.
Qu'enfin, il accepte de consigner une somme raisonnable à titre de garantie. A ce titre, il sollicite que soient maintenues les modalités de versement actuelles à savoir un versement initial de 9 000 euros et des virements mensuels à hauteur de 500 euros sur le compte CARPA.
11. En réplique, les consorts [K] soutiennent que M. [Q] ne rapporte pas la preuve de ce que l'exécution du jugement entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Qu'en effet, de telles conséquences supposent une atteinte grave et irréversible à la situation de l'appelant, telle qu'une mise en péril de sa situation économique ou une atteinte significative à son patrimoine
12. Qu'en l'espèce, les pièces fournies par M. [Q] témoignent de ressources suffisantes à sa disposition pour exécuter au moins partiellement le jugement et que sa proposition d'échéancier n'a pas été suivie d'effet, de sorte que qu'il ne saurait se prévaloir d'une quelconque impossibilité d'exécution.
13. Par ailleurs, selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
14. Ainsi, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur cette prétention.
En outre, M. [Q] n'invoque aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, et l'argument tiré de la vente de leur bien relève du débat au fond, et non de la compétence du juge de la mise en état.
Sur ce,
15. Il apparaît que le montant des sommes au paiement desquelles M. [Q] a été condamné est important puisqu'il s'élève à la somme totale de 64 560,64 €.
Certaines sommes correspondent certes à des condamnations prononcées in solidum avec la compagnie d'assurance Lloyd's Insurance, en sa qualité d'assureur d'une tierce partie, mais aucune des parties ne soutient que cette société aurait payé sa part.
16. M. [Q] procède à un exposé détaillé de sa situation financière et patrimoniale et joint toutes les justifications nécessaires.
17. Il en résulte que les revenus qu'il tire de son activité professionnelle, par le biais de la gestion d'une entreprise dont le résultat d'exploitation est négatif, n'excédaient pas 13 420 € pour l'exercice 2025.
En incluant un revenu locatif de 300 € et le salaire de son épouse, le montant total des revenus du ménage s'élève à 3017 €.
18. M. [Q] justifie du détail de l'ensemble de ses charges, qui s'élèvent à 1 303,95 € par mois.
Il communique des éléments relatifs à ses économies et à son patrimoine immobilier dont il résulte qu'il ne peut s'acquitter de la totalité des sommes dues en une seule fois.
19. Cependant, contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'appelant a fait preuve de bonne foi, en faisant des propositions de règlement , certes partielles, mais manifestant en tout cas une volonté de parvenir à un accord.
20. De plus, en l'absence de réponse, il a pris l'initiative de verser sur le compte Carpa de son avocat une somme totale de 9 000 € en juin 2026 suivie de versements mensuels de 500 €.
Il est donc démontré que M. [Q] est dans l'impossibilité d'exécuter la décision en totalité.
21. C'est cependant à juste titre que les intimés soutiennent que M. [Q] ne peut se borner à procéder à une forme de 'consignation', qui n'en est d'ailleurs pas une au sens strict du terme puisqu'il peut récupérer la somme déposée à tout moment sur simple demande de sa part.
La consignation suppose le dépôt des sommes litigieuses auprès d'un tiers qui n'a pas de lien avec le déposant et la libération des sommes en fonction d'un événement défini à l'avance ou d'un commun accord.
22. L'exécution du jugement implique nécessairement que les sommes considérées soient versées directement aux consorts [U] et [I] dans le plus bref délai.
23. Par ailleurs, le conseiller de la mise en état ne dispose pas du pouvoir d'autoriser une consignation mais il sera donné acte à M. [Q] de sa volonté de procéder à des versements mensuels de 500 €.
24. Compte tenu de ces différents éléments, la radiation ne sera pas prononcée en l'état.
Chacun des parties conservera la charge de ses dépens relatifs à l'incident.
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu d'ordonner la radiation de l'affaire mais rappelle que les sommes déposées sur le compte Carpa de l'avocat de M. [Q] doivent être versées aux consorts [K] dans les plus brefs délais de même que les versements mensuels de 500 €.
Dit que le conseiller de la mise en état ne dispose pas du pouvoir d'autoriser la consignation des sommes qui doivent être versées directement aux intimés;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.