Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L'ÉXECUTION
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DU 17 Septembre 2026
N° RG 26/01843 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F5ME
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
Entreprise [U] [J]
contre
S.C.I. LOC
Chambre civile - première section
Le :
Exécutoires à :
Entreprise [U] [J]
S.C.I LOC
Copie conforme à :
La préfecture de [Localité 1]-Atlantique (LS)
DEMANDEURS :
Entreprise [U] [J]
domicilié [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEURS :
S.C.I. LOC
RCS [Localité 2] 881 594 956 dont lme siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Bruno DENIS de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique
GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPULSION
Par requête reçue au greffe le 29 juillet 2026, l’entreprise individuelle [U] [J], a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sollicitant un délai pour quitter les lieux situés [Adresse 3], à la suite de la délivrance d’un commandement du 15 juillet 2026 de quitter les lieux avant le 29 juillet 2026 par la SCI LOC en exécution de l’ordonnance de référé rendue le 23 juin 2026 par le Président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire prononçant son expulsion, signifiée le 15 juillet 2026.
A l’audience du 03 septembre 2026, l’entreprise individuelle [U] [J] a maintenu sa demande de délai avant expulsion en sollicitant un délai jusqu’à la fin du mois d’octobre 2026 pour quitter les lieux, en se fondant sur les dispositions des articles L. 412-2 à L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Au soutien de ses prétentions, le représentant de l’entreprise [U] [J] a déclaré exercer une activité professionnelle dans le secteur du tout corps d’état et avoir, en conséquence, un stock important d’affaires professionnelles, ainsi que certaines affaires personnelles, dans le local de 120 m² concerné par la mesure d’expulsion. Il a expliqué avoir trouvé un nouveau local professionnel situé à [Localité 3] (44), soit à 30 kilomètres du local dont il est expulsé, et a sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire afin de déménager ses affaires et de démonter une grande structure qu’il a construite à l’intérieur du local. Il a indiqué vivre avec son épouse et avoir deux enfants à charge. Il a précisé que son ménage disposait de faibles ressources, à hauteur d’environ 17.200 euros annuels, de sorte qu’il comptait effectuer lui-même le déménagement, sans recourir à des professionnels. Il a déclaré qu’il continuait à travailler comme artisan et qu’il avait, en conséquence, peu de temps à consacrer à l’organisation de son déménagement. Il a expliqué ne pas avoir encore pu vider les lieux du fait de la détérioration, par le propriétaire du local, de sa remorque. Il a également précisé que ce dernier l’avait empêché d’accéder au local pendant près de deux mois. Il a indiqué disposer d’une camionnette et a précisé qu’il pensait pouvoir libérer les lieux au plus tard à la fin du mois d’octobre 2026. Il a précisé qu’il comptait régler sa dette à son départ des lieux.
La SCI LOC, représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au juge de l’exécution de débouter l’entreprise [U] [J] de sa demande de délais et de la condamner au paiement de la somme 1.200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’appui de ses prétentions, elle a déclaré que l’entreprise [U] [J] ne réglait pas les loyers et que la dette ne cessait de croître, pour atteindre près de 20.000 euros. Elle a précisé que le représentant de l’entreprise [J] avait déjà bénéficié de plusieurs mois pour vider les lieux et qu’il ne démontrait pas avoir la volonté de partir. Elle a par ailleurs indiqué n’avoir jamais entravé l’accès au local, expliquant qu’il était dans son intérêt que l’entreprise libère les lieux au plus vite. Elle a précisé n’avoir commis aucune dégradation sur les biens de l’entreprise et a déduit du manque de diligence du locataire, que ce dernier était de mauvaise foi. Elle a enfin précisé que le maintien dans les lieux sans droit ni titre, et sans paiement des indemnités d’occupation, lui causait un préjudice financier.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais
Il résulte des dispositions des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, que des délais renouvelables compris entre 1 mois et 1 an peuvent être accordés à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d’un droit de reprise par le propriétaire. Ces délais sont fixés en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il a accomplis pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.
En l’espèce, il est constant que l’entreprise [U] [J] ne règle pas les indemnités d’occupation et que sa dette, qui s’élevait à 13 680 euros lors du prononcé de l’ordonnance de référé le 23 juin 2026, ne cesse de croître. Son représentant, qui s’engage à régler l’intégralité de la dette à son départ, ne justifie toutefois d’aucun effort financier permettant d’en limiter l’augmentation.
L’entreprise [U] [J] a eu connaissance, dès la signification de l’ordonnance le 15 juillet 2026, de son obligation de libérer les lieux. Son représentant, qui invoque la poursuite de son activité professionnelle pour expliquer le retard pris dans son déménagement, ne produit toutefois aucun élément de nature à établir l’existence d’une activité professionnelle soutenue. Il ne fait par ailleurs état d’aucune contrainte particulière qui l’aurait empêché d’effectuer son déménagement sur son temps libre. Il ne justifie pas davantage avoir été empêché d’accéder au local pendant près de deux mois.
Par ailleurs, si Monsieur [J] a indiqué avoir trouvé un nouveau local professionnel à [Localité 3] (44), aucun élément n’a été produit pour en justifier.
Le représentant de l’entreprise [U] [J] ne démontre ainsi, ni la réalité des difficultés invoquées, ni les diligences accomplies pour libérer les lieux.
En conséquence, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’entreprise individuelle [U] [J], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Compte tenu du l’issue du litige, il convient de condamner cette dernière à verser à la SCI LOC la somme de 350€.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délai présentée par l’entreprise individuelle [U] [J] avant son expulsion du logement situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE l’entreprise individuelle [U] [J] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE l’entreprise individuelle [U] [J], à payer à la SCI LOC la somme de 350€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes,
DIT que le présent jugement sera notifié au préfet de la [Localité 1]-Atlantique par lettre simple,
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES
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