Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05545 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GX6
MINUTE: 26/1136
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [K]
né le 22 Décembre 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [Adresse 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
présent (e) assisté (e) de Me Camille BARBOSA, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Adresse 2]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [M] [K]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 Juin 2026.
Le 30 Mai 2026 , le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Adresse 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [K].
Depuis cette date, Monsieur [O] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [Adresse 2].
Le 05 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [K].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Juin 2026.
A l’audience du 09 Juin 2026, Me Camille BARBOSA, conseil de Monsieur [O] [K], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Monsieur [O] [K] a été hospitalisé en urgence à la demande de tiers, au vu d’un certificat médical relevant :
Humeur labile, sans idéation suicidaire exprimée.
Présence d'un risque de passage à l'acte hétéro-agressif.
Patient présentant un déni total des troubles et refusant l'hospitalisation.
A l’examen pratiqué dans les 24 heures, était relevé :
Patient admis hier pour état d'agitation avec agressivité, déjà connu des services de psychiatrie et depuis plusieurs mois en rupture de traitement.
L'entretien est limité par la sédation, mais le patient est orienté, peu critique des raisons de l'hospitalisaüon. Il banalise les confits avec sa mère, qui alimente un délire de persécution restreint.
Refusant les soins psychiatriques, il y a nécessité de maintenir une contrainte et des mesures de surveillance et d'évaluation.
A celui des 72 heures, était noté :
Ce jour, l'humeur apparaît neutre.
Le discours est fluide, mais reste délirant. Le patient rapporte des hallucinations visuelles, il verbalise avoir vu sa mère t' avec plusieurs visages " et des "sosies", associé à des idées délirantes de persécution, " un groupe de malfaiteurs étaient sur le point de voler le véhicule de sa sœur". Le patient critique partiellement ses troubles et reconnaît une rupture de traitements et de soins depuis 06 mois.
L'insight reste partiel.
Il accepte passivement l'hospitalisation, verbalisant : « Je n'ai pas le choix ».
Le comportement est marqué par une intolérance à la frustration et une imprévisibilité avec persistance d'un risque de passage à l'acte auto ou hétéro-agressif.
Selon l’avis motivé du 5 juin 2026 :
Ce jour. le patient se présente calme.
Le contact est facilement établi. L'humeur apparait neutre.
Le discours est fluide, parsemé de propos délirants.
Le patient insiste sur sa date de sortie. Malgré les explications foumies, il semble éprouver des difficultés à intégrer les informations qui lui sont transmises. L'insight reste partiel.
A l’audience, Monsieur [O] [K] déclare aller désormais très bien, reconnait et explique la rupture de son traitement antérieur, admet le bien fondé et les bienfaits sur son état de l’hospitalisation et des traitements reçus, estime ne plus en avoir besoin en l’état en raison de la privation de liberté qui lui est insupportable, affirme être en mesure de poursuivre les soins en résidant dans son appartement parisien, avec un suivi à l’hopital [Etablissement 1], un accompagnement familial.
Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;
Il y a lieu de relever que la date de l’avis motivé et de l’évolution du patient depuis lors.
Il résulte des pièces du dossier, que bien que Monsieur [O] [K] présente des troubles mentaux, ils n’apparaissent plus rendre impossible son consentement, les soins rendus nécessaires par son état mental , n’imposant plusr une surveillance médicale constante, et l'hospitalisation sous cette forme ne paraissant plus plus proportionnée à son état mental au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique .
Il n’y a pas lieu d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [K], mais d’en ordonner mainlevée.
Au vu de la situation médicale du patient, il y a lieu de dire que cette mainlevée pourra être différée de 24 heures aux fins d’établissement d’un programme de soins préalable.
Les dépens seront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 4], au centre [Etablissement 2] situé [Adresse 3] - [Localité 5], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [K]
Dit que cette mainlevée pourra être différée de 24 heures aux fins d’établissement d’un programme de soins préalable.
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 09 Juin 2026
Le Greffier
Goynavine BOULON
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment