Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F01727
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LA PAIX - CIRCUIT COURT
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [G], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL LA PAIX - CIRCUIT COURT, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 octobre 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZÉ, Denis VIOT, Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 31 août 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société LA PAIX - CIRCUIT COURT SARL pour l'audience du 29 septembre 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01727.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 octobre 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société LA PAIX - CIRCUIT COURT SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LA PAIX - CIRCUIT COURT SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LA PAIX - CIRCUIT COURT SARL,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société LA PAIX - CIRCUIT COURT SARL enrôlée sous le numéro 2026F01727,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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