Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 25/04946 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CYR
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Maître [O] [X]
[C]
-Maître Benjamin NAUDIN
-
-
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [B] [J] [E], née le 28 Décembre 1980 à [Localité 1]
Monsieur [I] [U] [R], né le 03 Janvier 1982 à [Localité 2]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété SDC [Adresse 2] sis [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] sont propriétaires des lots n°37 et 107 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3], depuis le 14 février 2025.
Par acte sous seing privé à effet du 03 avril 2025, Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] ont donné à bail d’habitation les locaux sis [Adresse 5] et ils indiquent qu’ils se sont réservés l’usage de la piscine en n’en donnant pas l’usage aux locataires.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] en référé, à l’audience du 05 décembre 2025, aux fins de :
- Condamner le syndicat de la copropriété « [Adresse 6] » pris en la personne de son syndic à délivrer un badge d'accès à la piscine à Madame [E] et Monsieur [R] sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Condamner le syndicat au paiement d’une somme provisionnelle relative au préjudice de jouissance subi d'un montant de 5.000 euros ;
- Condamner le syndicat de la copropriété au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 décembre 2025 et, après trois renvois, a été retenue à l’audience du 15 mai 2026, puis mise en délibéré au 24 juillet 2026.
Par ordonnance du 24 juillet 2026, le juge des référés du tribunal de céans a :
- Ordonné la réouverture des débats afin de afin de permettre aux parties de se mettre en état compte tenu de la nouvelle désactivation du badge d’accès à la piscine alléguée par les demandeurs après l’audience du 15 mai 2026 ;
- Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 09 septembre 2026 ;
- Dit que la décision valait convocation des parties ;
- Sursis à statuer sur les demandes ;
- Réservé les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026, Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R], par l’intermédiaire de leur avocat et aux termes de leurs conclusions, sollicitant de :
- Débouter le syndicat de toutes ses demandes ;
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 7], pris en la personne de son syndic FONCIA [Localité 1], à délivrer aux consorts [Z] un badge d'accès à la piscine fonctionnel dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 7], pris en la personne de son syndic FONCIA [Localité 1], à verser aux consorts [Z] la somme provisionnelle de 8.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi ;
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 7] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3], agissant par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], représenté par son conseil, sollicite de :
- Débouter Monsieur [R] et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Rejeter toute demande formulée contre le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;
- Condamner solidairement Monsieur [R] et Madame [E] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner solidairement Monsieur [R] et Madame [E] aux entiers
dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur le trouble manifestement illicite
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
En l’espèce, Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] font valoir qu’aucun texte n’autorise la désactivation du badge d’accès à la piscine comme sanction d’un manquement au règlement intérieur et que l’article 28 du règlement de copropriété impose aux copropriétaires de respecter les conditions d’accès mais n’habilite aucun organe à prononcer une telle sanction.
Ils ajoutent que le syndic a indiqué que la modification du règlement de copropriété était envisagée pour permettre d’interdire l’accès à la piscine aux propriétaires non-résidents ce qui confirme a contrario que le règlement actuel ne permettait pas une telle interdiction.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] soutien que l’absence d’usage de la piscine ne saurait constituer une atteinte au droit de propriété.
Il ajoute que l’article 28 du règlement de copropriété stipule expressément que les copropriétaires devront respecter le règlement intérieur de la copropriété et particulièrement les règles de sécurité, les conditions et horaires d’accès à la piscine.
Il explique que l’accès à la piscine est soumis à des règles strictes découlant du règlement intérieur et que les requérants n’ont pas respecté ce règlement ce qui a conduit à la désactivation de leur badge.
Il indique que les demandeurs ont remis leur badge d’accès à la piscine à leurs parents et à des amis et que de nombreux copropriétaires se sont plaints de l’usage intensif, du nombre de personnes présentes et de nuisances, de sorte qu’il a été fait une stricte application du règlement intérieur de la piscine ainsi que du règlement de copropriété et que le badge a été désactivé en l’absence de respect du règlement.
Il souligne avoir réactivé le badge au cours de la procédure et l’avoir à nouveau désactivé suite à la persistance par les demandeurs de leur usage illicite du badge, des personnes étrangères ayant à nouveau été identifié comme utilisant ledit badge.
Il affirme que le badge a de nouveau été réactivé le 12 juin 2026.
Aux termes de l’article 28 du règlement de copropriété, « la piscine est accessible uniquement aux propriétaires de lots à usage d’appartement, à leurs locataires, à leur famille et à leurs visiteurs.
Les copropriétaires devront respecter le règlement intérieur de la copropriété et particulièrement, les règles de sécurité, les conditions et horaires d’accès à la piscine. »
En application de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
Dès lors, le règlement intérieur est adopté par un vote en assemblée générale des copropriétaires.
Or, il n’est fourni aucun procès-verbal d’assemblée générale laissant apparaitre un vote des copropriétaires en faveur du règlement intérieur de la piscine et l’article 28 du règlement de copropriété précitée prévoit l’accessibilité de la piscine à la famille et aux visiteurs des propriétaires de lots à usage d’appartement.
Il convient aussi de noter que si le syndicat des copropriétaires fait état de nombreuses plaintes des copropriétaires, il ne fournit que 4 attestations de copropriétaires alors que la copropriété comporte 55 lots à usage d’appartement.
Au surplus, Monsieur [M] [L] fait état dans son attestation de personnes étrangères à la copropriété présentes à la piscine depuis l’été 2024 utilisant un badge appartenant aux demandeurs alors que ces derniers n’ont acquis leurs biens au sein de la copropriété que depuis le 14 février 2025.
De même, Madame [N] [A] indique dans son attestation que les usagers réguliers de la piscine sont les parents de Madame [E] depuis l’été 2024, soit avant l’acquisition du bien par les demandeurs.
Les quatre attestations versées aux débats par le syndicat des copropriétaires ne font pas état de nuisances qui seraient causées par les demandeurs mais d’une fréquentation de la piscine par des personnes non résidentes de la copropriété qui auraient l’usage du badge des demandeurs et qui ne seraient pas accompagnées par les propriétaires.
Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de division que les demandeurs, propriétaires du lot n°37, possèdent 147/10000èmes des quotes-parts dans la propriété indivise du sol et des parties communes générales et la piscine est bien désignée comme une partie commune dans le règlement de copropriété en son chapitre troisième, I- Définition des parties communes, article 4, de sorte que le syndicat des copropriétaires ne saurait affirmer que l’absence d’usage de la piscine ne saurait constituer une atteinte au droit de propriété.
Il est constant que le syndicat des copropriétaires avait réactivé le badge avant l’audience du 15 mai 2026 et l’a à nouveau désactivé, ce qui ressort de leur message du 3 juin 2026 dans lequel ils indiquent qu’il a été identifié une utilisation du badge par des personnes étrangères, d’où la désactivation, puis l’a à nouveau réactivé le 12 juin 2026, étant précisé que le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément au soutien de son assertion selon laquelle des personnes étrangères à la copropriété auraient utilisé le badge des demandeurs suite à l’audience du 15 mai 2026.
En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires n’explique pas sur quel fondement il est autorisé à désactiver le badge d’un copropriétaire.
En effet, le règlement de copropriété ne prévoit pas une désactivation du badge comme sanction en cas de non-respect du règlement concernant la piscine.
Il convient enfin de souligner que le syndicat des copropriétaires se borne à fournir une attestation du 3 août 2026 indiquant que le badge des demandeurs a été réactivé le 12 juin 2026 à 15 heures tout en ne fournissant aucun élément qui démontrerait que les demandeurs auraient été informés de cette réactivation. Il ne fournit pas plus une attestation faisant état de l’état actif du badge des demandeurs au jour de l’audience.
En conséquence, il convient d’ordonner au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] de délivrer à Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] un badge d'accès à la piscine fonctionnel, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois.
Sur la demande de provision du titre du préjudice de jouissance
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] font valoir qu’aucun texte, ni la loi du 10 juillet 1965, ni le règlement de copropriété, ni le règlement intérieur de la piscine, ne prévoit la désactivation d’un badge d’accès comme sanction du non-respect du règlement intérieur d’autant que le non-respect du règlement par les requérants n’est pas démontré, de sorte que le syndicat des copropriétaires a porté atteinte à leur droit de propriété et que le trouble manifestement illicite est caractérisé.
Ils indiquent avoir continué à s’acquitter de l’intégralité des charges de copropriété afférentes à leur lot depuis la désactivation du badge le 21 juillet 2025, incluant la quote-part correspondant à l’entretien, au fonctionnement et à l’assurance de la piscine, alors qu’ils ont été privés d’accès à la piscine du 21 juillet au 30 septembre 2025 et du 16 mai 2026 au 9 septembre 2026 jour de l’audience.
Le syndicat des copropriétaires soutient que les requérants n’ont pas respecté le règlement de copropriété ni le règlement de la piscine et qu’il existe donc une contestation sérieuse relative à la demande de préjudice de jouissance.
Il ajoute que les demandeurs ne sauraient arguer d’une atteinte au droit de propriété alors qu’il s’agit d’un simple usage qui leur a été limité pendant un temps très court.
Il indique que la quote-part des charges de la piscine s’élève à 166,14 euros par an.
Il affirme que les requérants ne justifient d’aucun préjudice de jouissance qui leur serait personnel, n’étant pas résidents de la copropriété et leur badge ayant été remis à leurs parents et leurs amis.
Toutefois, il ressort de l’état descriptif de division que les demandeurs, propriétaires du lot n°37, possèdent 147/10000èmes des quotes-parts dans la propriété indivise du sol et des parties communes générales et la piscine est bien désignée comme une partie commune dans le règlement de copropriété en son chapitre troisième, I- Définition des parties communes, article 4, de sorte que le syndicat des copropriétaires ne saurait affirmer que l’absence d’usage de la piscine ne saurait constituer une atteinte au droit de propriété.
En outre, il s’évince des développements précédents que le règlement de copropriété ne prévoit pas une désactivation du badge comme sanction en cas de non-respect du règlement concernant la piscine.
De surcroît, il ressort des échanges entre les parties versés aux débats que le badge des demandeurs a été désactivé le 21 juillet 2025 et le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun justificatif de réactivation du badge avant la date du 30 avril 2026, puis une nouvelle désactivation est intervenue le 3 juin 2026 suivi d’une nouvelle réactivation le 12 juin 2026 dont n’ont pas été informés les demandeurs, de sorte qu’ils ont été privés d’un accès à la piscine, partie commune de la copropriété, du 21 juillet au 30 avril 2026, et du 03 juin 2026 au 9 septembre 2026 jour de l’audience, étant précisé que la baignade est autorisée du 16 mai au 30 septembre.
En conséquence, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] à payer à Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R], à titre provisionnel, la somme de 1.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] sera condamné au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande à ce titre sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] de délivrer à Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] un badge d'accès fonctionnel à la piscine de la copropriété sis [Adresse 3], sous astreinte de 200 euros (deux cents euros) par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] à payer à Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R], à titre provisionnel, la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] à payer à Madame [B] [J] [E] et Monsieur [I] [U] [R] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.