Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024061706
ENTRE :
SARL MVP SSII, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 529345241
Partie demanderesse : assistée de la SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT -BOURGON Avocat (B703) et comparant par Me VICENCIO Sandrine Avocat (A0939)
ET :
SAS FREE MOBILE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 499247138
Partie défenderesse : assistée de Me DOUCHIN Laurent Avocat (G196) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
SARL MVP SSII est spécialisée dans les activités informatiques.
FREE MOBILE est un opérateur de télécommunications.
SARL MVP SSII a constaté en juillet 2022 que son compte faisait l'objet de prélèvements mensuels de 15,99€ par FREE MOBILE, au titre d'un abonnement téléphonique depuis mars 2019.
SARL MVP SSII a alors adressé un courrier le 7 juillet 2022 à FREE MOBILE, pour avoir des explications, la copie du contrat ainsi que la référence du numéro de téléphone.
FREE MOBILE a répondu le 15 juillet 2022 en précisant qu'il s'agissait d'un contrat souscrit par téléphone en date du 8 février 2019.
Le 4 août 2022, SARL MVP SSII a contesté cette souscription et a demandé le numéro du mobile, les références du contrat ainsi que le remboursement des sommes, selon elle, indûment prélevées.
Le 23 août 2022 FREE MOBILE a répondu aux demandes de SARL MVP SSII qui a alors constaté que la ligne n'avait pas été utilisée sur les 12 mois précédents.
En l'absence de réponse à sa demande de remboursement, SARL MVP SSII a alors adressé à FREE MOBILE le 8 décembre 2022 une demande officielle de remboursement des sommes prélevées.
Sans réponse de FREE MOBILE, SARL MVP SSII a assigné FREE MOBILE le 17 avril 2023.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 17 avril 2023, SARL MVP SSII a assigné FREE MOBILE, par acte remis à personne se déclarant habilitée.
En application des dispositions de l'article 446-2 du CPC, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues. Par ses conclusions en réplique N°4 du 10 juin 2025, dernier état de ses prétentions, SARL MVP SSII demande au tribunal de :
Vu les articles 1302 et 1353 et suivants du Code civil Condamner FREE MOBILE à payer à SARL MVP SSII la somme de 1143,30 euros en remboursement des sommes indûment prélevées Condamner FREE MOBILE à payer à SARL MVP SSII la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts Condamner FREE MOBILE à payer à SARL MVP SSII la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC Condamner FREE MOBILE aux entiers dépens Maintenir l'exécution provisoire de droit.
Par ses conclusions N° 2 du 13 mai 2025, dernier état de ses prétentions, FREE MOBILE demande au tribunal de :
Juger irrecevable SARL MVP SSII en son action en répétition de l'indu
Débouter SARL MVP SSII de toutes ses demandes
Condamner SARL MVP SSII à verser à FREE MOBILE la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et au dépens.
A l'audience publique du 10 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 9 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1er octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. L'ensemble des conclusions et demandes a été échangé en présence d'un greffier.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SARL MVP SSII soutient que :
* Elle n'est engagée par aucun contrat et l'émission d'une simple facture par FREE MOBILE constitue pour cette dernière une preuve à elle-même
* Si SARL MVP SSII avait effectivement souscrit un abonnement internet ADSL auprès de FREE MOBILE qui permettait à FREE MOBILE d'avoir ses coordonnées bancaires, cela n'aurait pas néanmoins pas FREE MOBILE à faire souscrire à SARL MVP SSII un contrat de téléphonie mobile sans validation de sa part.
* SARL MVP SSII n'a jamais reçu de carte SIM ni de confirmation de souscription et les factures produites en défense par FREE MOBILE montrant une utilisation de la
ligne sur quelques mois entre février 2019 et août 2019 n'ont jamais été communiquées à SARL MVP SSII.
* En conséquence en raison de ces paiements indus SARL MVP SSII en demande la restitution en application de l'article 1302 du code civil.
FREE MOBILE fait valoir que :
* La souscription à un abonnement mobile a été concomitante à la souscription d'un abonnement internet et le nom et adresse mail de contact ont été adressés à la même adresse email que celle utilisée pour l'abonnement internet. Cet abonnement concomitant explique le tarif préférentiel appliqué par FREE MOBILE à l'abonnement téléphonique (15,99€ au lieu de 19,99€ par mois sans abonnement internet).
* La carte SIM a été envoyée le 8 février 2019 et a été reçue et activée depuis l'espace abonné Free Mobile le 19 février 2019.
* Ce n'est pas parce que SARL MVP SSII n'utilise plus cet abonnement téléphonique que la relation contractuelle n'existe plus.
Sur ce, le tribunal,
Sur la formation du contrat
SARL MVP SSII argue qu'elle n'a pas souscrit de contrat d'abonnement téléphonique pour demander la restitution des sommes indûment payées entre février 2019 et décembre 2024 date de sa demande de résiliation, soit 1143,30€, motivant sa demande au titre de la répétition de l'indû.
L'article 1302 du code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
En l'espèce, FREE MOBILE fournit le relevé des communications intervenues entre février 2019 et octobre 2019, un enregistrement dans son système informatique de la date d'envoi de la carte SIM, de la date de son activation sur iphone avec numéro d'identification IMEI attestant ainsi de la réception de la carte SIM.
De plus le tribunal constate que SARL MVP SSII a accepté de payer les prélèvements mensuels liés à l'abonnement téléphonique litigieux entre février 2029 et juillet 2022, ce qui constitue un consentement de sa part sur cet engagement.
En conséquence, le tribunal dit qu'il y a bien eu une relation contractuelle entre SARL MVP SSII et FREE MOBILE et que le contrat a été régulièrement formé.
En conséquence il déboutera SARL MVP SSII de son moyen au titre de la répétition de l'indu.
Sur l'exécution du contrat et la demande de remboursement formulée par SARL MVP SSII
La SARL MVP SSII demande le remboursement des factures entre février et décembre 2024, date de sa demande de résiliation.
Le tribunal dit que FREE MOBILE a fourni toutes les factures dont celles indiquant des communications téléphoniques entre février 2029 et septembre 2019.
En conséquence le tribunal dit qu'il y a bien eu exécution du contrat par FREE MOBILE.
Il rappelle également que l'article 32-4 alinéa 2 du code des postes et télécommunications électroniques dispose que : « La prescription est acquise au profit des opérateurs pour toute
demande de restitution du prix de la prestation de communication électronique présentée après un délai d'un an à compter du jour du paiement ».
En conséquence, il rejettera la demande formulée par SARL MVP SSII de remboursement des sommes prélevées sur son compte.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par SARL MVP SSII
SARL MVP SSII sollicite en outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences du « temps consacré à la gestion de ce dossier » mais ne justifie pas du quantum.
Le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts formulée par SARL MVP SSII.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FREE MOBILE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc SARL MVP SSII à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SARL MVP SSII qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
* Déboute SARL MVP SSII de sa demande de remboursement;
* Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par SARL MVP SSII ;
* Condamne SARL MVP SSII à payer 750€ à FREE MOBILE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne SARL MVP SSII aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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