Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/03141 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHXR
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son syndic, Le Cabinet CPH IMMOBILIER - [Adresse 3], représenté par le cabinet de Me MOGAADI Nadia, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire # D 601
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 5], non comparant, représenté par Mme [N] munie d’un pouvoir
Madame [S] [N], demeurant [Adresse 5], comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/03141 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHXR
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [Y] et Mme [S] [N] sont propriétaires du lot n° 3159 dans l'immeuble situé au [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet CPH IMMOBILIER, a assigné M. [D] [Y] et Mme [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice du 23 février 2026 remis au greffe le 19 juin 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de la solidarité :
-2.208,72 € au titre des charges de copropriété dues au 1er trimestre 2026 à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 sur la somme de 320,16 € et à compter de l’assignation pour le surplus,
-2.800 € à titre de dommages-intérêts,
-2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son conseil, a indiqué que, postérieurement à l’assignation, les défendeurs avaient réglé une somme de 1.548,72 €. Il a abandonné sa demande en paiement des charges de copropriété stricto sensu, actualisé sa demande en paiement des frais à la somme de 856,55 € et maintenu ses demandes au titre des dommages-intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a indiqué que Mme [S] [N] ne pouvait pas décider d’elle-même d’affecter son paiement de 300 € à l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [S] [N], comparante en personne, et M. [D] [Y], dûment représenté par son épouse Mme [S] [N] munie d’un pouvoir, ont reconnu leur dette mais déclaré être désormais à jour du règlement de leurs charges de copropriété. Ils ont précisé avoir fait un règlement de 300 € le 7 juillet 2026 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et un règlement de 196,55 € le 8 juillet 2026 au titre des charges des deuxième et troisième trimestres 2026.
Ils se sont interrogés sur l’absence de justificatif de certains frais ainsi que sur le nombre important de mises en demeure envoyées. Ils considèrent que le règlement de 1.548,72 € comprend les frais des quatre mises en demeure et les frais de relance.
Ils ont fait viser des conclusions et demandé de :
-donner acte à M. [D] [Y] et Mme [S] [N] de ce qu’ils ont versé en amont de l’audience la somme de 1.548,72 € au titre des arriérés des appels de charges et de travaux arrêtés au 31 mars 2026, des frais de relance des 8 mars 2024 et 9 septembre 2025 et des frais de mise en demeure des 16 février 2024, 18 février 2025 et 21 août 2025, ainsi que la somme de 300 € au titre de l’application volontaire d’une partie de l’article 700 du code de procédure civile, et la somme de 196,55 € en guise de paiement des provisions correspondant aux trimestres 2 et 3 de l’année 2026,
-ordonner au syndicat des copropriétaires d’établir, par l’intermédiaire de son syndic, un nouveau décompte expurgé des frais non justifiés,
-débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
-ordonner au syndicat des copropriétaires de ne pas faire signifier le jugement dans le mois qui suivra sa délivrance en cas de condamnation de M. [D] [Y] et Mme [S] [N] en prenant acte de ce qu’ils s’engagent à exécuter spontanément ledit jugement dans les 15 jours de sa réception (sous réserve d’appel).
La juge avait demandé au syndicat des copropriétaires de transmettre un décompte actualisé en cours de délibéré mais il ne l’a pas fait dans le délai imparti.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande en paiement des frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
L’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
En l'espèce, le décompte transmis à l’audience actualisé au 7 juillet 2026 fait apparaître des frais à hauteur de 882 €. Parmi ces 882 €, seuls les frais suivants sont justifiés :
-42 € pour la mise en demeure du 16 février 2024 reçue le 20 février 2024 (AR signé),
-42 € pour la mise en demeure du 18 février 2025 envoyée le 19 février 2025 par LRAR,
-42 € pour la mise en demeure du 21 août 2025 envoyée le 22 août 2025 par LRAR,
-120 € pour la mise en demeure par avocat du 17 octobre 2025 reçue le 20 octobre 2025 (AR signé),
soit un total de 246 €.
La preuve d’envoi des relances des 8 mars 2024 et 9 septembre 2025 n’est pas rapportée. La somme de 96 € (48 € x 2) doit donc être écartée.
Les frais de transmission du dossier à l’avocat (180 € le 15/10/2025 et 360 € le 08/12/2025) correspondent à des diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ces frais doivent donc être écartés.
Le syndicat des copropriétaires n’a pas transmis de décompte actualisé sollicité par la juge dans le délai imparti. M. [D] [Y] et Mme [S] [N] rapportent toutefois la preuve qu’ils ont réglé une somme de 300 € le 7 juillet 2026 au titre du « paiement volontaire article 700 pour le contentieux SDC PARKINGS » et une somme de 196,55 € le 8 juillet 2026 au titre du « paiement charges parkings trim 2 et trim 3 2026 ».
Conformément à l’article 1342-10, alinéa 1er, du code civil, le débiteur peut indiquer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter. En l’espèce, M. [D] [Y] et Mme [S] [N] ont entendu s’acquitter des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) et des charges de copropriété des deuxième et troisième trimestres 2026, à l’exclusion donc des frais.
Sur les 882 € de frais du décompte, le syndicat des copropriétaires considère que 25,45 € (882 – 856,55) ont été réglés par M. [D] [Y] et Mme [S] [N] puisqu’il ne réclame qu’une somme de 856,55 €. Conformément à l’article 1342-10, alinéa 2, du code civil qui dispose que l’imputation des paiements se fait en priorité sur les dettes échues que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter, les 25,45 € doivent être imputés sur les 246 € de frais justifiés.
Par conséquent, M. [D] [Y] et Mme [S] [N] restent encore redevables d’une somme de 220,55 € (246 – 25,45) au titre des frais.
M. [D] [Y] et Mme [S] [N] seront donc solidairement condamnés à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 220,55 € au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026, date de l’assignation.
Il n’y a pas lieu d’ordonner au demandeur d’établir un nouveau décompte expurgé des frais non justifiés.
II) Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi de M. [D] [Y] et Mme [S] [N] -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement des débiteurs- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il ne rapporte notamment pas la preuve des avances de trésorerie que les autres copropriétaires auraient été contraints de faire.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.
III) Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires a été contraint d’agir en justice pour que M. [D] [Y] et Mme [S] [N] règlent leurs charges. Ces derniers, parties perdantes, seront donc condamnés solidairement aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
S’agissant des frais irrépétibles, il doit être considéré que M. [D] [Y] et Mme [S] [N] ont d’ores et déjà réglé une somme de 300 € à ce titre (virement du 7 juillet 2026). Ils seront condamnés solidairement à régler une somme supplémentaire de 500 € à ce titre.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner au demandeur de ne pas faire signifier le jugement, ce qui conduirait à ce que le tribunal rende une décision dépourvue de toute force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, a abandonné sa demande en paiement des charges de copropriété stricto sensu,
CONDAMNE solidairement M. [D] [Y] et Mme [S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, la somme de 220,55 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE solidairement M. [D] [Y] et Mme [S] [N] aux dépens,
CONDAMNE solidairement M. [D] [Y] et Mme [S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes les autres demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière Le Président