Texte intégral
N° RG 25/01145 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5YR N° Minute :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 18 JUIN 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Sébastien THOINET
- Me Maxime BURRUS
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [N], né le 11 Juin 1978 à ANNONAY (07), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sébastien THOINET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1920
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [D], né le 24 Mai 1995 à TARARE (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Maxime BURRUS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 446
Décision prononcée le dix-huit Juin deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025 par Monsieur [U] [N] à l’encontre de Monsieur [B] [D] aux fins de :
- dire et juger que la vente conclue le 4 septembre 2023 est entachée de vices cachés ;
À titre principal :
- prononcer la résolution de ladite vente ;
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où, par extraordinaire, votre juridiction estimerait que le caractère grave des désordres ne justifie pas la résolution :
- condamner le vendeur à verser à Monsieur [N] une indemnisation d’un montant ne pouvant être inférieur à 100.000 euros, à parfaire au vu des conclusions de l’expert judiciaire ;
En tout état de cause :
- condamner Monsieur [D] à verser à Monsieur [N] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- condamner Monsieur [D] à verser à Monsieur [N] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’incident soulevé par Monsieur [B] [D], suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 avril 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise définitif de Monsieur [L] ;
- réserver les dépens ;
Vu les conclusions en réponse sur incident par Monsieur [U] [N] notifiées par RPVA le 16 juin 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- surseoir à statuer sur l’instance n°25/1145 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [L] tel que désigné dans le cadre de l’instance 25/85-26/52 ;
- réserver les dépens ;
La présente ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis à statuer
L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.
En vertu de l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’article 378 dudit code précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. Par ailleurs, l’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
***
En l’espèce, les parties sont d’accord pour solliciter un sursis à statuer.
En effet, il apparaît opportun d’attendre le rapport de l’expert nommé par ordonnance de référé du 28 août 2025 (Rg n°25/85), rectifiée et complétée par ordonnance du 24 avril 2026 (Rg n°26/52), avant de statuer au fond.
Il sera donc ordonné un sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert nommé par l’ordonnance du 28 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après en avoir délibéré conformément à la Loi, par décision contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,
ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente du dépôt de l’expert nommé par ordonnance du 28 août 2025 (Rg n°25/85), rectifiée et complétée par ordonnance du 24 avril 2026 (Rg n°26/52), par le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
RAPPELLE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 17 décembre 2026 à 9h00 ;
RESERVE les dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
Le Greffière Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment