Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
M-A.C-V
DECISION : Juge des contentieux de la protection de TJ [Localité 2] du 18 novembre 2025
Ordonnance du 14 octobre 2026
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSX2
AFFAIRE : [K] [A] C/ S.A. [O] [R]
ORDONNANCE
DU 14 octobre 2026
Nous, Jean-Marc Bourcy, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, assisté de Tony Da Cunha, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [X] [V] [U] [K] [A]
née le 11 Avril 2003 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Valentin CESBRON, avocat au barreau d'ANGERS
Appelante
ET :
S.A. [O] [R] étant prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité à son siège social
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
Intimée,
Après débats à l'audience tenue en notre cabinet au Palais de justice le 23 septembre 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 14 octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 17 janvier 2024, la S.A [O] [R] a donné à bail à Madame [X] [K] [A] et à Monsieur [L] [I] un logement sis [Adresse 3] avec prise d'effet le 18 janvier 2024, pour une durée de 1 mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, pour un loyer mensuel de 532,70 euros.
Une ordonnance du juge des contentiteux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 18 novembre 2025 a
- déclaré recevable recevable la demande de la S.A [O] [R] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 17 janvier 2024 entre Madame [X] [K] [A] d'une part, la S.A [O] [R], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4],sont réunies à la date du 01 avril 2025 ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux l'expulsion de Madame [X] [K] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués ;
- condamné, à titre provisionnel, Madame [X] [K] [A] à payer à la SA [O] [R] la somme de 3 190,78 € (trois mille cent quatre vingt-dix euros et soixante-dix-huit centimes), au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- condamné, à titre provisionnel, Madame [X] [K] [A] a payer à la SA [O] [R] la somme de 3 147,07 € (trois mille cent quarante sept euros et sept centimes), au titre des indemnités d'occupation, du 01 avril 2025 au 30 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- fixé, à titre provisionnel, le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [X] [K] [A], à compter du 01 avril 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résidiation du bail (652,75 €) ;
- condamné Madame [X] [K] [A] à verser à la SA [O] [R] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois d'octobre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- condamné Madame [X] [K] [A] aux dépens de l'instance et débouté la SA [O] [R] de sa demande tendant à la condamnation de Madame [X] [K] [A] au versement d'une somme au titre des frais irrépétibles.
L'ordonnance a été signifiée le 23 janvier 2026.
Madame [X] [K] [A] a formé appel le 5 février 2026.
Madame [X] [K] [A] a signifié sa déclaration à la SA [O] [R] le 20 mars 2026.
Aux termes de ses conclusions du 9 juin 2026, Madame [X] [K] [A] se désiste de son appel.
Aux termes de ses conclusions du 14 septembre 2026, la SA [O] [R] accepte le désistement mettant fin à l'instance et laissant à chaque partie la charge de ses frais.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [X] [K] [A] se désistant de son appel et la SA [O] [R] ne contestant pas ce désistement, il convient de le constater et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance par application de l'article 385 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Madame [X] [K] [A] formé devant le président de chambre ;
Disons que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la procédure d'appel ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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