Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/02758
N° Portalis DBX4-W-B7J-UMVE
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 07 Juillet 2026
S.A. PROMOLOGIS,
C/
[I] [D]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
la SA PROMOLOGIS
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 07 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. PROMOLOGIS,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Adresse 5]
représentée par Madame [R] [W] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEUR
M. [I] [D],
demeurant [Adresse 6] [Adresse 7]
représenté par Maître Eva-belin AMADOR, avocate au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 21 octobre 2022, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [I] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 8] avec garage/parking ou emplacement couvert n°9, pour un loyer mensuel de 372,22, outre 30,76 € pour l'accessoire et 67,08 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 mai 2025 pour un montant de 1448,72 € en principal.
La SA PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 07 mai 2025.
Par acte de commissaire de Justice en date du 29 juillet 2025, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [I] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse afin :
- de constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés;
-d'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- et de le condamner à titre provisionnel au paiement :
*de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 2422,41 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec actualisation de la somme au jour de l'audience;
*d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux ;
*de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Ccapex, du coût de l'assignation et de sa notification à la Préfecture.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025.
Appelée à l’audience du 16 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant de d'être retenu à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle la SA PROMOLOGIS, valablement représentée, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2843,86 euros. Elle précise que les parties sont en accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et un échelonnement du paiement de la dette locative par mensualités de 100 €, en plus du loyer et des charges courantes.
Monsieur [I] [D], représentée par son conseil, se rapporte à ses conclusions déposées aux termes desquelles il sollicite de :
- constater sa bonne foi et juger que l'arriéré de la dette locative s'élève à la somme de 2843,86 € hors frais et dépens ;
- constater qu'il a repris le règlement des loyers courants et verse une somme complémentaire mensuelle afin de régler la dette locative ;
- ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire,
- lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative à raison de 100 € par mois en sus du montant du loyer ;
- juger que les sommes ne produiront pas d'intérêt et subsidiairement suspendre le jeu des intérêts pendant toute la durée des délais de paiement ;
- débouter la SA PROMOLOGIS de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant précisé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle et à titre subsidiaire ramené la somme réclamée à la somme maximum de 150 € ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
À l'appui de ses demandes, il affirme avoir repris le paiement des loyers, outre une somme complémentaire de 125 € pour apurer la dette locative et expose sa situation personnelle et financière. Il convient de se reporter à ses conclusions pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux.
Par voie de conséquence, les expressions telles que "juger" ou "constater" qui ne constituent pas de véritables prétentions sont en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la discussion des prétentions et moyens, et non dans le dispositif même des conclusions.
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de Monsieur [I] [D] formulées dans ces termes qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens venant à l'appui de ses prétentions.
I. SUR LA RESILIATION:
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 07 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat (Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002), prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 21 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) reprenant les modalités de cet article et laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause, reproduisant les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité, et laissant un délai de deux mois pour régler a été signifié le 6 mai 2025 pour la somme en principal de 1448,72 € (somme arrêtée au 29 avril 2025), conformément à la clause résolutoire.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 juillet 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION :
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l'espèce, la SA PROMOLOGIS produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [D] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2843,61 € à la date du 12 mai 2026, incluant la mensualité d'avril 2026.
Monsieur [I] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs dans ses écritures.
Il sera donc condamné à payer à la SA PROMOLOGIS cette somme de 2843,61 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que"V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Cette décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées, et fait cesser l’application des majorations d’intérêt et des pénalités.
En l'espèce, au regard du fait que Monsieur [I] [D] a effectué des versements complémentaires afin d'apurer sa dette, du montant de celle-ci, de ses ressources telles que justifiées, ainsi que de la reprise du paiement du loyer courant au jour de l'audience, et compte tenu de l'accord de la bailleresse à ce titre, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette en versements mensuels de 100 €, soit 28 mensualités de 100 € et une 29ème mensualité qui soldera la dette, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les demandes de Monsieur [I] [D] relatives au sort des intérêts pendant les délais de paiement accordé seront rejetées dès lors que les dispositions de l'article 24 susvisé n’en prévoient pas la possibilité.
.
Par ailleurs, conformément à la demande de Monsieur [I] [D], et celui-ci ayant repris le paiement des loyers courants avant la date d'audience, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et des délais de paiement d’autre part, justifiera la reprise des effets de la clause résolutoire et, partant, l’expulsion de Monsieur [I] [D] ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, dont le montant sera fixé à celui du loyer augmenté des charges et révisable selon les stipulations contractuelles.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [I] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu du fait que Monsieur [I] [D] supporte les dépens et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PROMOLOGIS, Monsieur [I] [D] sera condamné à lui payer une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 octobre 2022 entre la SA PROMOLOGIS et Monsieur [I] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 8] avec garage/parking ou emplacement couvert numéro 9 sont réunies à la date du 7 juillet 2025;
CONDAMNONS Monsieur [I] [D] à payer à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 2843,61 € (décompte arrêté au 12 mai 2026, incluant l'échéance d'avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 2422,41 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [I] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 28 mensualités de 100 € chacune et une 29ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, ou que la dette est apurée de façon anticipée, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [I] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA PROMOLOGIS puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [I] [D] soit condamné à payer à la SA PROMOLOGIS une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, avec indexation selon stipulations contractuelles, à compter de la déchéance du délai de paiement et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés, sous déduction éventuelle des prestations sociales versées directement à la bailleresse ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [D] à payer à la SA PROMOLOGIS une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La vice-présidente