Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT
DU 08 Septembre 2026
N° RC 24/05288
DÉCISION
défaut et dernier ressort
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 097 902,
ET :
[I] [U]
[L] [K] épouse [U]
Débats à l'audience du 22 Mai 2026
copie et grosse le :
à
Maître [C] [W]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
TENUE le 08 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER lors des débats : L. PENNEL
GREFFIER lors du délibéré : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 08 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, substitué à l’audience par Me LAMENDOUR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [L] [K] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit signée le 14 octobre 2020 n°41334137009006, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] un crédit personnel d’un montant de 6 000,00 euros remboursable en 48 mensualités de 138,37 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 5,07% et un TAEG de 5,19%.
Se prévalant d'une situation d'impayés, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, après délivrance d'une mise en demeure à M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2023, s'est prévalue de la déchéance du terme.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 30 octobre 2024, remis à l'étude, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Débouter M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] de l'ensemble de leurs conclusions, fins et prétentions ;
Prononcer en tant que besoin la déchéance du terme ;
Condamner solidairement M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3 513,07 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,19% à compter du 4 août 2023 ;
À titre subsidiaire,
Ordonner la résolution judiciaire du contrat souscrit par M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 14 octobre 2020 ;
Ordonner à M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] la restitution du capital à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
En tout état de cause,
Condamner M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.
À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le crédit personnel :
- l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
- la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
- la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;
- la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil).
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.
M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U], bien que régulièrement cités par procès-verbaux de remise à l'étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
L'article 474 du code de procédure civile précise qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Par conséquent, le présent jugement est rendu par défaut et en dernier ressort.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
I. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort des éléments du débat que M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] ont réglé la somme totale de 4 390,28 euros en exécution du crédit, soit 26 échéances pleines de 166,52 euros. Il convient de préciser que les sommes portées au crédit comme « Annulation de retard » sont de simples écritures comptables et ne constituent donc pas des paiements effectifs. Ainsi le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 25 janvier 2023, de sorte que la demande introduite le 30 octobre 2024, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.
II. Sur les demandes principales
Sur la déchéance du terme
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1226 du même code prévoit enfin que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
***
En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause permettant au prêteur d'exiger le remboursement immédiat des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur, sans exclure la délivrance d'une mise en demeure préalable.
Par courrier recommandé délivré le 21 juillet 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mise en demeure M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] de solder leur dette dans un délai de 10 jours, étant précisé que les impayés se sont constitués à compter du 25 janvier 2023.
Les échéances étant demeurées impayées, c’est à bon droit, en application des stipulations contractuelles que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la déchéance du terme et adressé une seconde mise en demeure d’avoir à régler la totalité des sommes dues au titre du crédit (capital et échéances échues impayées), par l'intermédiaire de la société de recouvrement NEUILLY CONTENTIEUX, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 août 2023.
Dès lors, il y a lieu de constater la déchéance du terme de l'offre de prêt.
Sur la consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) :
Aux termes des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12, L. 312-85, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts .
Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 28 septembre 2004) .
L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé « Obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur», de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d'un nombre suffisant d'informations, fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l'évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d'une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.
Par arrêt en date du 18 décembre 2014 (aff C-449/13 [Z] c/ [P]), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que l’article 8 paragraphe 1 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, « à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives ».
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6.
Il résulte des dispositions précitées que le prêteur ne peut se contenter d’établir la fiche d'évaluation sommaire prévue à l’article L. 312-17 pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance, fiche qui ne fait, comme le précise ce dernier article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers tel que modifié par arrêté du 17 février 2020, pris en application de cet article L.751-6, oblige, dans son article 13, les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.
Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté (art. 7 de l’arrêté du 17 février 2020) et sont les suivants :
- nom, prénom, date et lieu de naissance de l’emprunteur,
- date et motif de la consultation,
- résultat de la consultation (fiché – non fiché),
-clef BDF interrogée et numéro de consultation attestant que ce résultat a bien été produit par la Banque de France.
***
En l'espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne produit qu'un seul justificatif de consultation du FICP pour Mme [L] [K] épouse [U], si bien qu'elle ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de M. [I] [U]. Par ailleurs, cet unique justificatif est incomplet en ce qu’il ne contient pas le lieu de naissance de l’emprunteuse. Il ne permet donc pas d'écarter tout risque d'homonymie.
La consultation du FICP étant ainsi irrégulière, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de la conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur de sorte qu'il ne reste dû que le capital impayé hors frais, intérêts, commissions, cotisations d'assurance ou indemnité de clause pénale.
***
Sur la base des pièces versées aux débats et notamment de l’historique de compte, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est par conséquent uniquement en droit de réclamer à la suite de la défaillance dûment justifiée de l’emprunteur :
- capital emprunté....................... ............................................................. 6 000,00 euros
- sous déduction des versements..........................................................- 4 390,28 euros
_________
TOTAL : 1 609,72 euros
Il y a donc lieu de condamner M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 609,72 euros, et ce solidairement en vertu du lien matrimonial qui les unit.
***
Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, aux termes de l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil citée ci-avant, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, lesdites sanctions devant « être effectives, proportionnées et dissuasives ».
Par arrêt en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, LE CREDIT LYONNAIS SA c/ [H] [O]), la Cour de justice de l'Union Européenne a également dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts ou l'annulation du contrat, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ou de l'annulation ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive ; qu'il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie et à l'effet de garantir l'effectivité de la déchéance ou de la nullité prononcée, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.
En l'espèce, le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points (7,75 % au 1er semestre 2026) à l'expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle la présente décision deviendra exécutoire en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, est supérieur à celui dont le prêteur aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations (5,07%).
En conséquence, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, il convient de dire que la somme due en principal ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] succombant à l’instance, il y a lieu de les condamner in solidum aux entiers dépens.
La situation économique respective des parties commande de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
DÉCLARE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action ;
CONSTATE la déchéance du terme du crédit personnel du 14 octobre 2020 n°41334137009006, souscrit par M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d'un montant de 6 000,00 euros ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dudit contrat de crédit ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de MILLE SIX CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (1 609,72 euros) au titre du contrat de crédit personnel du 14 octobre 2020 n° 41334137009006 ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT par conséquent que cette somme ne portera pas intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [U] et Mme [L] [K] épouse [U] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande des parties ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 08 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par C.LEBRUN, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,