Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01117 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3DK
MINUTE N° :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1]
c/
[A] [E] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [A] [E] [R]
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me René DECLER
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [E] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 30 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 28 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Exposé du litige
Suivant contrat de location en date du 17 janvier 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur [A] [E] [R] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5].
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [A] [E] [R] par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025 devant le juge du contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judicaire de Pontoise aux fins de :
Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement prononcer la résiliation des baux.
Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [E] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier.
Condamner Monsieur [A] [E] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation.
Condamner Monsieur [A] [E] [R] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.513,14 euros, terme de septembre 2025 inclus avec intérêts de droit à compter du 29 juillet 2025 et pour le surplus à compter de la présente instance.
Constater la mauvaise foi de Monsieur [A] [E] [R] et en conséquence supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de payer
Condamner Monsieur [A] [E] [R] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025 pour la somme de 188 euros.
A l’audience du 05 mai 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil actualise la dette à la somme de 5.573,59 euros mois d’avril 2026 inclus, indique que le paiement des loyers est repris et ne s’oppose pas à l’octroi des délais.
Monsieur [A] [E] [R] est présent et sollicite des délais de paiement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 29 octobre 2025.
Par ailleurs, la SA CDC HABITAT a notifié le commandement de payer à la CCAPEX.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Le bail signé le 17 janvier 2024 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 13.384,06 euros visant la clause résolutoire a été signifié le 29 juillet 2025.
Monsieur [A] [E] [R] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, soit en l’occurrence 29 septembre 2025 la clause résolutoire étant acquise.
Sur la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce le paiement des loyers courants a été repris.
En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais au titre de l’arriéré de loyer selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ci-après. Les effets de la clause résolutoire sont donc suspendus. Toutefois, il est rappelé qu'à défaut de respect d'une seule échéance, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et que les effets de la clause résolutoire seront rétablis de plein droit.
Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et l'indemnité d'occupation :
Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de la SA CDC HABITAT SOCIAL à la somme de 5.573,59 euros arrêtée au mois d’avril 2026 inclus, et de condamner Monsieur [A] [E] [R] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente audience.
La suspension des effets de la clause résolutoire ne suspend pas l'exigibilité des loyers et des charges.
Toutefois, en cas de non-respect des modalités d'apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer mensuel normalement exigible pour le logement occupé ajouté à celui de la provision pour charges Monsieur [A] [E] [R] sera alors condamné à payer le montant de l’indemnité d'occupation due depuis l'impayé jusqu'à la libération des lieux.
Sur les autres demandes.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 29 septembre 2025
Condamne Monsieur [A] [E] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation des baux ;
Condamne Monsieur [A] [E] [R] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme 5.573,59 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’avril 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente audience.
Autorise Monsieur [A] [E] [R] à se libérer de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, de 35 mensualités de 150 euros, et d’une 36ème soldant la dette, capital et intérêts
Dit que les échéances devront être payées au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,
Constate la suspension des effets de la clause résolutoire du bail signé le 17 janvier 2024 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [A] [E] [R] relativement au logement situé [Adresse 6].
Rappelle que si les délais fixés sont respectés, la clause sera réputée n'avoir jamais joué ;
Rappelle qu'en revanche, à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, à son terme exact :
- l'intégralité de la dette sera due immédiatement ;
- qu'en conséquence le bail sera résilié de plein droit à compter de l'impayé,
- que la SA CDC HABITAT SOCIAL pourra procéder à l'expulsion de Monsieur [A] [E] [R] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit au vu de la copie exécutoire de la présente décision, si besoin avec l'assistance de la force publique
- qu'en ce cas Monsieur [A] [E] [R] sera condamné à payer une indemnité d'occupation fixée au montant des loyers en cours ainsi qu’au montant des charges, dus depuis l’impayé jusqu'à la libération des lieux,
Rejette le surplus des demandes,
Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [A] [E] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025 pour la somme de 188 euros.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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