Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYVI
Ordonnance du 24 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [W] [Z], né le 25 Juillet 1988 à [Localité 2] (36), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Défendeur ; non comparant ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-[Localité 4] ;
Représenté par Me Celine TERRIEN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 08 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 24 Septembre 2026 à Monsieur [W] [Z], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, UDAF de la Haute-[Localité 4], Monsieur [V] [Z] et Me [B] [C].
* * * * *
A notre audience publique du 24 Septembre 2026, Monsieur [W] [Z] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me [B] [C] représente Monsieur [W] [Z] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Monsieur [W] [Z] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade depuis le 17 mars 2025. Il avait alors été retrouvé nu sur la voie publique.
La poursuite de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisée sur décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Limoges du 23 mars 2026.
Les certificats médicaux mensuels figurent au dossier.
L’avis motivé du collège réuni en application de l’article 3212-7 du code de la santé publique est en date du 9 mars 2026.
Me [B] [C] ne soulève aucune irrégularité de procédure et demande la mainlevée de la mesure dès lors que Monsieur [Z] adhère aux soins et un protocole de soins est en train d’être établi avec le psychiatre de l’établissement.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète, si effectivement le traitement actuel améliore significativement la symptomatologie, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire dès lors que la prise de conscience de l’intérêt de poursuivre le traitement est encore très fragile, et ce afin de conforter l’amélioration de l’état de santé de Monsieur [Z].
Il convient donc d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [Z] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [Z] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 24 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [W] [Z] via le service des admissions du CH [Localité 5] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 5] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Celine TERRIEN, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [V] [Z], tiers demandeur à l’hospitalisation.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment