Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-MALO
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D27I
N°
Décision du 30 Juillet 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assistée de Bruno QUISSODÉ, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [D]
né le 08 Février 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant, représenté de Me Lonni HERVIER avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 27 Juillet 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 30 Juillet 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
***
Monsieur [V] [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 22 juillet 2026 , à la demande d’un tiers en raison d’un risque grave d’atteinte à sa personne. Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire
Monsieur [V] [D] n’a pas souhaité comparaître à l’audience.
Maître HERVIER a indiqué ne pas avoir constaté de difficulté d’ordre procédural, susceptible de porter atteinte aux droits du patient et s’en est remis aux observations contenues dans les certificats médicaux, sur le bien fondée de la mesure, n’ayant pu s’entretenir avec Monsieur [D] .
***
Selon l’ article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
- il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de sa personne,
Il résulte des certificat médicaux que l’intéressé a été hospitalisé sans son consentement présentant une aggravation des troubles neurodégénératifs comorbides en lien avec la pathologie psychiatrique chronique dont il souffre. Il est mentionné dans le certificat initial, l’existence de troubles mentaux caractérisés par des atteintes cognitives avec désinhibition, une perturbation mnésique, des troubles du comportement avec mise en danger sexuelle, de sa personne et d’autrui et par une exhibition avec atteinte d'intégrité. Il est mentionné que l’intéressé présente une altération de son discernement rendant impossible son consentement aux soins, immédiats, que requiert son état .
Les certificats des 24 et 72 heures mentionnent la persistance des troubles et l’inefficacité du traitement médicamenteux.
Le patient a été placé en isolement pendant les premiers jours de son hospitalisation et la mesure a été maintenue judiciairement par décision du 25 juillet 2026.
Aux termes du dernier certificat émanant du Docteur [J] , il est constaté une persistance des atteintes cognitives, l’absence de conscience des troubles du comportement pouvant mettre le patient en danger ou mettre en danger autrui, les traitement médicamenteux et non médicamenteux mis en oeuvre étant inopérants.
Monsieur [D] n’ayant pas souhaité comparaître à l’audience, il n’a pu être vérifié l’état de santé actuel de ce dernier ni évoquer avec lui les raisons et le bien fondé de son hospitalisation.
Le caractère proportionné de la mesure dont il bénéficie ne peut , en conséquence , être apprécié qu’au vu des certificats médicaux produits.
Les éléments médicaux sus-rappelés permettent de constater que l’état de santé de Monsieur [D] n’est pas stabilisé ; qu’il n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles et n’est pas en mesure d’adhérer aux soins.
En outre, son état de santé justifie toujours un maintien sous surveillance médicale constante pour éviter tout risque grave d’atteinte à son intégrité .
Les conditions de l’hospitalisation en milieu fermée apparaissent , dans ces conditions, toujours réunies.
Il convient ,dès lors, de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [D] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [D] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 30 Juillet 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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