Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SARL SNL
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [L] - [Adresse 2].
* Maître [R] [S] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SNL
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [L] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Madame [Z] [G]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [H] - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Philippe GORLIN
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 18/10/2024 a tenu l'audience le 04/11/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 09/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
En date du 1 er février 2021, Mesdames [G] [Z] et [F] [Z] ont constitué une SARL dénommée SNL, au capital de 2.000 €, dont l'objet social est le commerce de détail de parfumerie et de produits cosmétiques.
Mesdames [G] et [F] [Z] ont été nommées, sans limitation de durée, en qualité de gérantes chacune possédant 1.000 parts, soit 50 % des parts.
Au cours de l'année 2024, Madame [F] [Z] constate que Madame [G] [Z] effectuait de nombreuses opérations avec la carte bancaire de la société SNL pour des dépenses non justifiées pour l'intérêt de SNL.
Le montant total des sommes non justifiées s'élève à 28.456,86 € entre le 1 er janvier 2024 et le 17 septembre 2024.
Le 10 septembre 2024, Madame [F] [Z] a convoqué les associés afin de révoquer Madame [G] [Z] de ses fonctions de gérante, et interdire toute rémunération pour l'exercice à venir.
Madame [G] [Z] ne s'est pas présentée à cette assemblée et a été révoquée de ses fonctions en date du 04 octobre 2024.
Madame [G] [Z] a été mise en demeure de rembourser les sommes indument prélevées, ces deux courriers sont restés sans réponse.
A la suite, SNL s'est retrouvée en cessation des paiements et un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a été émis le 20 septembre 2024, désignant Maître [R] [S], mandataire judicaire.
En date du 27 janvier 2025, Madame [G] [Z] est entendue par la gendarmerie nationale de [Localité 1], dans le cadre d'une enquête de la police [Localité 2] pour abus des biens ou crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles.
Madame [G] [Z] conteste les faits et affirme être en mesure de justifier les dépenses en lien avec SNL.
L'enquête en cours est transmise à Monsieur le Substitut du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire du HAVRE, en date du 27 novembre 2025.
Madame [G] [Z] demande un sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal Judiciaire.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES :
La SNL et Maître [S], es qualités de mandataire judiciaire, demandent :
Vu l'article L223-22 du Code de Commerce, Vu l'article L223-25 du Code de Commerce,
Il est demandé au Tribunal des Activités économiques du HAVRE de :
* Déclarer que la société SNL est recevable en ses demandes,
* Condamner Madame [G] [Z] au paiement de la sommes de 28.456,83 € avec intérêt au taux légal à compter du la notification de la mise en demeure du 20 août 2024,
* Condamner Madame [G] [Z] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner Madame [G] [Z] aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire.
Madame [G] [Z] demande au Tribunal de :
Principalement,
* Juger l'action de la Sarl SNL irrecevable,
* Juger les prétentions de la Sarl SNL mal fondées,
* Débouter la Sarl SNL de toutes ses demandes,
* Condamner la Sarl SNL à verser à Madame [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Subsidiairement,
Sursoir dans l'attente du jugement du Tribunal Correctionnel du HAVRE en date du 27 novembre 2025.
MOTIFS DU JUGEMENT
In liminé litis, Madame [G] [Z], par l'intermédiaire de son conseil demande au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal Correctionnel au HAVRE, prévu le 27 novembre 2025.
Après avoir entendu les parties et examiner les pièces fournies aux dossiers, le Tribunal se disant insuffisamment informé dans l'intérêt d'une bonne justice décide d'un sursis à statuer en application de l'article 378 du Code de Procédure Civile, renvoie les parties à comparaître en son audience du mardi 3 février 2026 à 9 h 30 au Tribunal des Activités Economiques pour les entendre à nouveau.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi
Ordonne un sursis à statuer jusqu'au rendu du jugement du Tribunal Correctionnel du HAVRE en date du 27 novembre 2025,
Renvoie les parties à comparaître le Mardi 3 février 2026 devant Monsieur [P] [Q], en son cabinet à 9 h 30,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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