Texte intégral
2026F00163
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 17 septembre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 17 septembre 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 17 septembre 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Dominique AUBERGER, M. Christophe BINOIS, M. Antoine GAUTIER et M. Manuel GAUTUN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE : M. [D] [A] [Adresse 1]
Représenté par eMe [R] ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [U] [E] ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS NEOLIS [Adresse 2][Localité 3]
[Localité 4] ([Localité 2])
Représentée par Me Johnny GROUSSEAU (ST BENOIT) ayant comme correspondant Me
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à M. [A] [D] de son désistement d'instance et d'action et à SAS NEOLIS de son acceptation.
Liquide les dépens à 54,37 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Bertrand VAZ
La Greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment