Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
27 Août 2026
RG N° RG 25/02851 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MPM / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[U] [I] [A] épouse [R]
C /
[V] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Août 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mai 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [U] [I] [A] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 981
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002290 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Expédition et exécutoire le :
à : Me Adeline BEL, vestiaire : 981
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 3 avril 2025 par Madame [U] [A] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 novembre 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [U] [I] [A], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 6] (RHÔNE),
et de
Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 4] (ALGERIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 3 avril 2025 ;
DÉBOUTE Madame [U] [A] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE Madame [U] [A] de sa demande d’attribution du droit au bail portant sur le domicile conjugal à Monsieur [V] [R] ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [T] [R], né le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 8] (RHÔNE), est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence principale de l'enfant au domicile de Madame [U] [A] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [V] [R] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : tous les samedis, de 14 heures à 17 heures ;
A charge pour Monsieur [V] [R] sauf meilleur accord d'aller chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
DÉCLARE Monsieur [V] [R] hors d’état de contribuer à l’entretien de l'enfant ;
DÉBOUTE Madame [U] [A] de sa demande à ce titre ;
CONDAMNE Madame [U] [A] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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