Texte intégral
N° Minute :26/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20235 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KC7H
DEMANDERESSE :
S.A.R.L.U. BAYA CONCEPTION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°912 972 270, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [C]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [A] [C] a confié, selon lettre de mission et devis signés le 06 janvier 2026, à la SARLU BAYA CONCEPTION, des prestations de décoration d’intérieur et de conception d’intérieur au sein d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 3].
Une facture de solde sur devis d’un montant de 3.936,83 euros TTC a été émise par la SARLU BAYA CONCEPTION le 17 mars 2026.
Selon lettre recommandée du 07 mai 2026 revenue avec la mention défaut d’accès ou d’adressage, le conseil de la SARLU BAYA CONCEPTION a mis en demeure M. [A] [C] de procéder au règlement de la somme de 3.936,83 euros TTC.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 juin 2026, la SARLU BAYA CONCEPTION a assigné M. [A] [C] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
La SARLU BAYA CONCEPTION sollicite, aux termes de ses conclusions en réponse n°1 déposées à l’audience, de :
Condamner provisionnellement M. [A] [C] à lui payer la somme de 3.936,83 euros au titre du solde de la facture impayée ;Condamner provisionnellement M. [A] [C] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive ;Condamner M. [A] [C] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [A] [C] aux entiers dépens.Elle soutient, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que M. [A] [O] a accepté et signé le devis qu’elle a établi, formant ainsi un contrat valable, qu’elle a exécuté les prestations convenues (phase AVP et phase PRO) et que, en contrepartie, elle a transmis une facture de solde d’un montant de 3.936,83 euros TTC. Elle explique qu’aucun règlement n’est intervenu et ce malgré une mise en demeure. Elle expose que l’obligation de paiement pesant sur le défendeur donc est certaine, sans qu’aucune contestation sérieuse ne puisse être retenue au sens de l’article 835 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la résistance abusive de M. [A] [C], qui s’est volontairement abstenu de régler les sommes dues, l’a contraint à engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le règlement de sa créance. Elle affirme que cette résistance lui a causé un préjudice résultant notamment des démarches entreprises, du temps perdu et des frais exposés pour l’exécution d’une obligation incontestable.
Selon ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience, M. [A] [C] demande de :
Débouter la société BAYA CONCEPTION de l’ensemble de ses demandes ;Condamner la société BAYA CONCEPTION à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société BAYA CONCEPTION aux entiers dépens.Il oppose que la prestation que la société BAYA CONCEPTION prétend avoir réalisé pour justifier de l’émission d’une facture à hauteur de la somme de 3.936,83 euros TTC n’est ni conforme au contrat, ni aux usages des marchés privés selon une nomenclature largement admise. Il indique que la provision sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile.
Il conteste tout versement d’une quelconque somme à titre de dommages et intérêts dès lors qu’il estime que c’est la société BAYA CONCEPTION qui a été défaillante dans la réalisation de la phase PRO et qui s’est précipitée pour recouvrer une facture indue.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
A. Au titre de la facture impayée
Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
La SARLU BAYA CONCEPTION fonde sa demande provisionnelle en paiement de la facture litigieuse sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et celles de l’article 1231-1 du même code relatives à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat.
Toutefois, dès lors que la demande de condamnation provisionnelle formée par la demanderesse tend à obtenir l’exécution forcée de l’obligation de paiement alléguée pesant sur M. [A] [C], il convient de restituer son exacte qualification à cette demande à savoir les dispositions de l’article 1221 du code civil.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article 1221 du même code dispose que le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Par ailleurs, l’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La SARLU BAYA CONCEPTION sollicite l’exécution forcée de l’obligation de paiement pesant sur M. [A] [C] en vertu de la facture n° 541 du 17 mars 2026 demeurée impayée et de la mise en demeure restée infructueuse du 07 mai 2026.
Toutefois, il ressort des écritures de M. [A] [C] qu’il est opposé une contestation sur la bonne exécution des travaux, et notamment sur la phase conception détaillée (PRO-DCE).
Au regard de la facture litigieuse et du devis signé le 06 janvier 2026, cette phase était définie comme suit : « cette étape, réalisée après l’obtention de la phase Dépôt de Permis de Construire (si nécessaire) permet de définir les éléments nécessaires au chiffrage des entreprises pour la consultation. L’élaboration du cahier des charges est cruciale, car elle détaille et impose les méthodes constructives, tandis que les choix techniques sont finalisés. Cela garantit que les entreprises consultées pourront répondre sur une base claire et homogène. Toute modification supplémentaire entraînera des honoraires supplémentaires. La liste des entreprises interrogées dans le cadre de la consultation est toujours établie en collaboration avec le maître d’ouvrage ».
À l’appui de sa demande de provision, la SARLU BAYA CONSTRUCTION produit uniquement des plans de niveau et des plans 3D de deux salles de bain. Or, ces éléments sont insuffisants pour justifier que la demanderesse a effectivement rempli son obligation d’exécution de la phase conception détaillée (PRO-DCE) telle que définie dans le devis signé par le défendeur. Notamment, il n’est pas démontré qu’un cahier des charges a effectivement été réalisé.
Dès lors, l’existence d’une obligation pesant sur M. [A] [C] quant au paiement de la facture litigieuse n’est pas établie avec l’évidence requise en matière de référés par la demanderesse. La demande de condamnation provisionnelle formulée à ce titre se heurte alors à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
B. Au titre des dommages et intérêts
La SARLU BAYA CONCEPTION sollicite la condamnation de M. [A] [C] à lui verser la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de ses préjudices.
Or, il est de droit que, si le juge des référés peut condamner au paiement de la totalité d’une créance, il doit toujours le faire à titre de provision. À ce titre, un juge des référés ne peut pas condamner à des dommages-intérêts, sauf pour l’exercice abusif de la procédure de référé elle-même, car il méconnaîtrait le caractère provisoire attaché à toute décision de référé.
Dès lors, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de procéder à une telle condamnation.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
II. SUR LES DÉPENS et LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, la SARLU BAYA CONCEPTION, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la même à verser à M. [A] [C] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation provisionnelle ;
CONDAMNE la SARLU BAYA CONCEPTION aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SARLU BAYA CONCEPTION à payer à M. [A] [C] une somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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