Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 09/01/2026
Numéro de PC : 2025RJ8 Numéro de rôle : 2025F594
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 05/01/2026 où étaient et siégeaient :
PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé
JUGES : Monsieur Nicolas Berthet
Monsieur Denis Layat
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats s par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 09/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,
Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ8 à l'égard de : Van Orton SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 838611556 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de réalisation de toutes opérations commerciales, import export, achat, vente et distribution de tous produits manufactures et alimentaires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'achat et la vente au détail sur internet sous toutes ses formes d'opérations et tous services pouvant s'y rattacher,
Par jugement en date du 10/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Van Orton SAS ayant son siège social [Adresse 1], et fixé une période d'observation de six mois,
Par ce même jugement, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [H] [D] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,
Par jugement rendu en date du 10/03/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 23/06/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [H] [L], en remplacement du mandataire précédemment désigné,
Par jugement dont le dernier rendu en date du 27/06/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, et après deux renvois, elle a été entendue à l'audience du 05/01/2026,
Par avis écrit, le ministère public s'en rapport à la sagesse du tribunal,
Lors de l'audience :
* La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [H] [L], comparant en la personne de monsieur [Q] [M] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, et a demandé à être autorisé à produire le rapport de consultation des créanciers ultérieurement,
* Le débiteur, comparant en personne a sollicité du tribunal l'adoption du plan de redressement judiciaire,
En cours de délibéré, le mandataire judiciaire a transmis le rapport de consultation des créanciers,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code,
Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) »,
Attendu qu'en l'espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par la société Van Orton SAS, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers,
Attendu que le passif admis de la société Van Orton SAS, tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit :
VII - ETAT DU PASSIF
A. Passif antérieur
La soussignée, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire, a averti les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, et ce conformément aux dispositions de l'article R.622-24 du code de commerce.
Les créanciers titulaires de sûretés, ainsi que ceux titulaires de crédits baux, ont été avertis par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce en application de l'article L.622-24 du code de commerce.
Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 17 janvier 2025. Le délai de déclaration ouvert aux créanciers a expiré le 17 mars 2025.
[…]
Le montant du passif déclaré est à ce jour de 1 109 942,23€.
Répartition du passif :
[…]
Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société Van Orton SAS se présente ainsi qu'il suit :
ACTIF
L'actif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire se présentait de la manière suivante :
[…]
Par ailleurs, au 5 novembre 2025, la trésorerie de l'entreprise s'élevait à la somme de +57 878€.
PASSIF
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été publié au BODACC le 17 janvier 2025
Le montant du passif déclaré est à ce jour de 1 113 144.15€.
[…]
Conformément à la loi, c'est l'ensemble du passif déclaré qui est pris en considération dans l'attente d'un passif définitif, étant précisé que seront également prises en compte les créances des créanciers qui pourront éventuellement se faire relever de forclusion et ce, en application des dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce, ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, qui n'auraient pas été avertis.
CAUSES
La société VAN ORTON exerce une activité de commerce en ligne spécialisée dans la vente d'articles destinés à la lutte contre les nuisibles.
Madame [Y] et Monsieur [I] expliquent qu'en 2022, l'entreprise a été confrontée à une problématique de conformité bancaire relative aux paiements en ligne entraînant, par erreur, le blocage de ses comptes bancaires pendant plusieurs mois.
Bien que cette difficulté ait été résolue depuis, ces restrictions sont survenues en pleine période de haute saison ; moment où la société réalise la majorité de son chiffre d'affaires.
Cette situation a fortement fragilisé l'entreprise qui s'est trouvée dans l'incapacité d'honorer ses charges courantes.
Madame [Y] et Monsieur [I] ont également déclaré que des négociations avaient été engagées avec les fournisseurs ainsi qu'avec l'administration fiscale afin d'obtenir un échelonnement des paiements. Toutefois, les ventes réalisées n'ont pas permis de résorber l'ensemble des dettes.
Par ailleurs, l'activité commerciale de la société est soumise à des fluctuations saisonnières significatives.
COMPTABILITE
L'expert-comptable de l'entreprise est le cabinet SAINT ALAUDY & QUELVENNEC.
[…]
Les comptes clos au 31 décembre 2024 font apparaitre des capitaux propres négatifs à hauteur de -191 757€.
Résultats d'exploitation :
[…]
Sur la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 30 septembre 2025, la SAS VAN ORTON a réalisé un chiffre d'affaires de 1 670 860€ pour un bénéfice de 55 848€.
Bien que ces résultats demeurent inférieurs aux prévisions initiales, ils attestent néanmoins du caractère bénéficiaire de l'activité.
Afin d'optimiser le résultat, Monsieur [I] et Madame [Y] ont indiqué que les mesures suivantes seront mises en œuvre :
* Renégociation des tarifs fournisseur : Cette mesure a d'ores et déjà été acceptée et est applicable depuis le 1er novembre 2025, avec un gain net attendu compris entre 40 000€ et 50 000€ par an.
* Réduction du coût des prestations du service client : Les prestations liées au service client sont actuellement assurées par la maison mère (VAN ORTON Suisse). À compter du ler mai 2026, la société mère procédera à la suppression d'un poste et à la réorganisation de son activité. Cela permettra de diminuer le montant facturé à la SAS VAN ORTON. L'économie estimée s'élève à 43 500€ pour l'année 2026 (intégrant les coûts liés à la transition), et à 67 500€ à partir de l'année suivante.
Optimisation de la prestation logistique de VAN ORTON : Un partenariat sera mis en place à compter du ler décembre 2025 afin d'optimiser la capacité de préparation des colis. Gain supplémentaire attendu compris entre 35 800€ et 100 800€.
Sous réserve de la mise en œuvre effective de ces mesures de restructuration, les gains nets attendus pour la SAS VAN ORTON seraient compris entre 118 500€ et 194 800€ pour la première année et entre 142 500€ et 218 000€ dès la seconde année.
PLAN D'APUREMENT
Il est proposé de rembourser les créanciers de la manière suivante, à savoir :
* Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder 500 €, en application de l'article L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement.
* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 10 années et selon l'échéancier suivant :
2027
51
2028 41.
2029 61
2030 9%
2031 11%
2032 13%
2033 14%
2034 14.1
2035 13%
2036 13%
TOTAL 100%
Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 er du code de commerce, le remboursement selon l'échéancier initialement prévu, sous réserve des dispositions ci-après.
Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal, étant précisé que les échéances de prêts et les intérêts y afférents, qui n'ont pu être remboursés dans le cadre de la période d'observation compte tenu des dispositions légales, seront intégrées aux annuités par prorata, selon la durée du plan.
Il est demandé aux établissements bancaires concernés par ces dispositions, l'application du seul taux contractuel sur le capital restant dû, l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation et l'abandon des intérêts de retard.
Il est précisé par les associés titulaire d'un compte courant que les sommes qui leur sont éventuellement dues au titre de leur compte courant d'associé seront considérées comme hors plan et ne pourront dès lors faire l'objet d'un remboursement qu'après paiement complet du passif.
Pour les contrats de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce.
Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera financé par le prélèvement automatique mensuel, par douzième entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, dès l'arrêté du plan.
Il sera remboursé selon les mêmes conditions précédemment indiquées, les créanciers qui pourraient éventuellement se voir relevés de la forclusion si leur défaillance n'est pas due à leur fait, en application des dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, sauf pour les créanciers étrangers, ceux-ci ayant un délai supplémentaire de deux mois, ainsi que les créanciers titulaires de sûreté qui n'auraient pas été avertis dans l'hypothèse où ces créanciers seraient admis par le juge commissaire.
La SAS VAN ORTON donne son accord pour que le commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné puisse prélever toute somme nécessaire au paiement des frais de greffe ainsi que des honoraires annuels dudit commissaire, à charge pour la société VAN ORTON de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
Les frais de justice (honoraires du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, et les frais de greffe pourront être prélevés sur les fonds versés à la Caisse des Dépôts et Consignations, à charge pour l'entreprise de reconstituer la différence.
En outre, à titre de garantie de bonne exécution, la SAS VAN ORTON s'oblige à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat.
Elle s'engage en outre à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe.
La SAS VAN ORTON est informée que le défaut de dépôt des comptes annuels au greffe est constitutif d'une infraction qui peut être sanctionnée d'une amende de 1 500€.
De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels au greffe dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
La SAS VAN ORTON a pris note de l'obligation de transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, les comptes annuels et le justificatif de dépôt des comptes auprès du greffe, et qu'à défaut, un rapport constatant l'inexécution du plan sera systématiquement déposé par ce dernier quand bien même le dividende du plan serait provisionné. L'inexécution du plan pourrait conduire à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS VAN ORTON donne son accord pour rendre inaliénable le fonds de commerce ainsi que les parts sociales sans accord du Tribunal, tant que le plan d'apurement n'est pas intégralement terminé.
A ce sujet, concernant le ou les fonds de commerce, la description du fonds est la suivante :
Fonds de commerce de Commerce de gros, sis [Adresse 1]
Le soussigné prend également comme engagement de porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, tout commandement de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur du fonds dans lequel il exerce une activité. La connaissance du commandement de payer par le commissaire à l'exécution du plan désigné, pourra lui permettre de sauvegarder le bail par, le cas échéant, une demande de résolution du plan
Conformément aux dispositions de l'article 626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques.
Il est demandé le maintien de la SELARL MJ ALPES en tant que Mandataire Judiciaire, afin qu'il puisse terminer la vérification des créances et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan.
Présenté à
, le 25 Novembra 2025
Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit :
Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que :
* 7 créanciers représentant 0,20 % de la dette ont répondu favorablement au paiement immédiat de la créance à l'arrêté du plan,
* 15 créanciers représentant 47,91% de la dette ont répondu favorablement au paiement de la créance suivant échéancier sur 10 ans progressif,
* 8 créanciers représentant 51,90% de la dette n'ont pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé,
Attendu qu'il ressort que le projet de plan a été notifié à l'ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif,
Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce,
Vu l'acceptation des créanciers,
Vu le projet de plan de redressement présenté par la société Van Orton SAS,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit du ministère public ayant été informé de la procédure,
MET FIN à la période d'observation,
ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société Van Orton SAS étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir :
* Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce,
* Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limité de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce,
* Le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives selon l'échéancier ci-dessous. La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan,
2027
31.
2028 4 %
2029 61
2030 9%
2031 11%
2032 13%
2033 14%
2034 14 1
2035 13%
2036 13%
TOTAL 100%
* En application de l'article L.626-14 du code de commerce, les éléments d'actifs ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal,
MAINTIENT la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [H] [L], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce,
NOMME la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [H] [L], conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire,
DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan,
DECIDE qu'en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan,
PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce,
DIT que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable,
DIT que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce,
DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à la société Van Orton SAS, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Margaux Barrière
Le Président Roseline Cabé
Signe electroniquement par Roseline Cabe
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.