Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX
JUGEMENT DU 16/09/2026
(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/09/2026)
Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement :
RODRIGUES CERQUEIRA [Y], [J] née [Q] 8, rue du Sel Gemme-Résidence Chalosse Bat A Appt71-40100 Dax RNE 432 086 338
Comparant lors de l'audience : [M] [U] [L], [J] née [Q]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): M. William IGLESIAS Juges: Jean-François MASSIE- GOMES CHRISTIAN Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE
Composition du tribunal lors du délibéré
: M. William IGLESIAS Jean-François MASSIE- GOMES CHRISTIAN
Présents au prononcé du jugement
: M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier,
Le Tribunal,
PROCEDURE
Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 08/09/2026 par [M] [U] [L], [J] née [Q] en vue de l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Au titre de l'examen de la régularité de la demande de
[M] [U] [Y], [J] née [Q]
, il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce. Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.
Il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce, la partie défenderesse a été en Chambre du Conseil ce jour et l'affaire a été mise en délibéré.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
I) De l'application de l'article L 641-1 al.3 du code de commerce sur le rétablissement professionnel
Avant de statuer, le tribunal doit examiner en application des dispositions de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Qu'en l'espèce, les conditions d'ouverture n'étant pas satisfaites, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure.
II) De l'accord du débiteur sur l'éventuel renvoi devant la commission de surendettement
En réponse à la question du président, l'entrepreneur individuel indique, à l'audience, confirmer sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et au renvoi devant la commission de surendettement s'il s'avérait qu'il était uniquement éligible aux mesures de traitement du surendettement prévues par l'article L681-3 du code de commerce ou que le tribunal comptait faire application des dispositions de l'article L. 681-2, N du code de commerce applicable si l'entreprise individuelle est en état de cessation des paiements et qu'une bonne délimitation des patrimoines est constatée et en l'absence de renonciation à la protection patrimoniale et de dettes professionnelles antérieures au 15.05.2022.
III) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce
Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :
Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.
A) Analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
L'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi. qu'il convient en conséquence de les examiner tour à tour.
L'article L. 640-2 du Code de Commerce dispose que «
la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale…
». que [M] [U] [L], [J] née [Q] est inscrit
au RNE
* Attendu, par ailleurs, que le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
que l'entreprise précitée
est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci.
La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.
Attendu que l'examen du dossier fait apparaître qu'il n'y a aucun passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire
Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux sommes ou les valeurs dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l'échéance d'une dette professionnelle quel qu'en soit le montant, peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants.
Que l'examen des comptes et pièces produites fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif professionnel circulant est de l'ordre de : 700.00€
Attendu par conséquent qu'il est démontré que le débiteur n'est pas en cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce,
B) Analyse des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».
Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur le seul actif personnel de l'entreprise individuelle en le comparant au passif personnel échu ou à échoir ainsi qu'à toutes les dettes professionnelles, échues ou à échoir de ce débiteur, dont le droit de gage s'étend à l'actif personnel.
Il ressort des informations portées à la connaissance du tribunal que les dettes pouvant être poursuivies sur l'actif personnel sont les suivantes :
* 27807.00€ en 2 crédits bancaire contractés à titre personnel, échus et à échoir
Soit un total de dettes pouvant être poursuivies sur l'actif personnel évalué aux alentours de : 27807.00€
Et que le montant de l'actif personnel du débiteur est de : 5014.15€ consistant en une voiture estimée à 5000.00€ et un compte bancaire créditeur de 14.15€
Qu'il en résulte que les dettes non professionnelles de [M] [U] [Y], [J] née [Q] pouvant être poursuivies sur l'actif personnel sont
supérieures
à son actif personnel.
Il ressort également des débats que le patrimoine professionnel, constitué du passif et actif suite à son activité, de [M] [U] [L], [J] née [Q] est strictement distinct du patrimoine personnel, constitué des actifs et dettes personnels
En conséquence, il apparaît que [M] [U] [Y], [J] née [Q] de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Elle est éligible au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement,
C) Du choix de la procédure,
L'article L681-3 dispose que « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. »
Il résulte des attendus ci-dessus que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies,
En conséquence, le tribunal dit n'y avoir pas lieu à ouvrir de procédure collective et renvoie l'affaire devant la commission de surendettement,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article L681-3,
Constate que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre,
Renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement,
Rappelle que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables,
Dit qu'en application de l'article R681-4 du code de commerce que le greffe du tribunal transmettra sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier et que le jugement sera notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur et que s'il y a lieu, le greffe en avisera également le ministère public,
Dépens à la charge du requérant.
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