Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236H
DEMANDERESSE :
Madame [H] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/32129 du 15/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Fulvia CASINI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. SIA HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236H
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 18 novembre 2016, la société SIA HABITAT a donné en location à Madame [H] [V] et Monsieur [K] [J] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 3].
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 15 juillet 2024, la société SIA HABITAT a fait assigner Madame [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 11 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné solidairement Madame [H] [V] et Monsieur [K] [J] à payer à la société SIA HABITAT la somme de 8 182,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 avril 2025,
-autorisé Madame [H] [V] et Monsieur [K] [J] à se libérer de cette dette par mensualités de 50 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [H] [V] et Monsieur [K] [J] et fixé à leur charge une indemnité mensuelle d’occupation de 562,80 €.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [H] [V] et Monsieur [K] [J] par acte en dates des 6 novembre et 13 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la société SIA HABITAT a fait délivrer à Madame [H] [V] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 11 juin 2026, Madame [H] [V] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Le bailleur et la locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [H] [V], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
-lui accorder un délai de deux mois pour quitter les lieux,
-dire n’y avoir lieu à prononcer l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC et sur les dépens de l’article 696 du CPC.
Au soutien de ses demandes, Madame [H] [V] fait tout d’abord valoir qu’elle élève seule ses trois enfants, âgés de 5 à 19 ans.
Elle explique qu’au cours de l’année 2022, elle a rencontré des difficultés avec la CAF, ayant notamment fait l’objet de nombreuses retenues importantes. Elle indique que, malgré ses efforts pour s’acquitter régulièrement de la part restant à sa charge, une dette locative s’est ainsi progressivement constituée.
Elle souligne, par ailleurs, que sa situation s’est ultérieurement dégradée en raison du délai de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Le non renouvellement dans les délais de ce titre de séjour lui aurait fait perdre son emploi ainsi que le bénéfice de toute prestation sociale.
Madame [H] [V] expose que, malgré les efforts déployés, elle s’est ainsi trouvée dans l’incapacité de respecter les mensualités fixées par le jugement du 11 septembre 2025. Elle relève également que Monsieur [K] [J] n’a jamais participé au règlement de ces mensualités, alors même qu’il y avait été condamné solidairement, et précise avoir dû subir une lourde intervention chirurgicale en novembre 2025, ayant entraîné un aménagement thérapeutique de son temps de travail.
Madame [H] [V] précise que ses trois enfants sont scolarisés et qu’une expulsion serait susceptible de leur être gravement préjudiciable. Elle ajoute que son fils [W] a fait l’objet, en septembre 2025, d’une décision de la MDPH lui accordant le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation.
Elle indique également bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et être confrontée à plusieurs problèmes de santé.
Enfin, Madame [H] [V] fait état des nombreuses démarches entreprises afin d’améliorer sa situation et de parvenir à son relogement. Elle indique avoir déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par décision du 24 juin 2026, avoir sollicité l’accompagnement de l’association APU de [Localité 3] [Localité 5] et continuer à effectuer des versements réguliers et significatifs auprès de son bailleur. Elle justifie également avoir entrepris diverses démarches en vue de son relogement, notamment par le dépôt d’une demande de logement social, une demande auprès du bailleur SOLIHA, son inscription sur la plateforme Al’IN ainsi que l’obtention d’un certificat FSL Accès.
En défense, la société SIA HABITAT, représentée par son avocate, a indiqué s’opposer à la demande de délai.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [H] [V] justifie élever seule ses trois enfants, âgés de 5 à 19 ans, lesquels sont tous scolarisés.
Elle justifie également, par les décisions produites, de sa reconnaissance en qualité de travailleuse handicapée ainsi que de ses difficultés de santé. Son fils [W] bénéficie également d'une reconnaissance MDPH et d'un projet personnalisé de scolarisation.
La situation financière de Madame [H] [V] demeure particulièrement fragile. Elle explique avoir rencontré, à compter de 2022, des difficultés avec la CAF ayant donné lieu à d'importantes retenues, puis avoir été privée de son emploi et de ses prestations sociales pendant la période de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
La dette locative, qui s’élève désormais à 9 429,35 euros, demeure importante. Il convient toutefois de relever que Madame [H] [V] justifie d’efforts récents et réguliers en vue de son apurement, ayant notamment effectué deux versements de 633 euros et 646 euros en juin 2026, puis un versement de 438 euros en août 2026.
Elle justifie en outre avoir déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par décision du 24 juin 2026, afin de mettre en place un cadre destiné à traiter sa situation financière.
Madame [H] [V], qui démontre avoir retrouvé nu emploi, établit également avoir entrepris des démarches concrètes en vue de son relogement. Elle bénéficie à ce titre d'un accompagnement par l'association APU de [Localité 6], laquelle indique notamment qu'elle a effectué une demande de logement social. Elle justifie également de son inscription sur la plateforme Al'IN, du dépôt d'une demande auprès du bailleur SOLIHA ainsi que de l'obtention d'un certificat FSL Accès.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que Madame [H] [V] a entrepris des démarches concrètes et diversifiées afin de parvenir à son relogement et qu'elle bénéficie d'un accompagnement dans ces démarches. Elle justifie également avoir entrepris des efforts significatifs et récents afin de réduire sa dette locative, malgré la persistance d'un endettement important.
Au regard de la situation familiale de Madame [H] [V], de la présence de trois enfants au domicile, de sa situation de handicap et de ses problèmes de santé, ainsi que de la situation particulière de son fils [W], dont la scolarité fait l'objet d'un accompagnement spécifique, une expulsion immédiate serait susceptible d'entraîner des conséquences particulièrement importantes pour l'ensemble de la famille.
Par ailleurs, Madame [H] [V] justifie de démarches récentes et concrètes en vue de son relogement et d'efforts de paiement significatifs intervenus au cours des derniers mois.
En conséquence, il convient d'accorder à Madame [H] [V] un délai de deux mois pour quitter les lieux, le bénéfice de ce délai demeurant conditionné au paiement régulier et complet de l'indemnité d'occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Madame [H] [V].
En conséquence, il convient de condamner Madame [H] [V] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Madame [H] [V] un délai de 2 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et complet de l’indemnité d’occupation ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Madame [H] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236H
[R]
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236H
[H] [V] C/ S.A. SIA HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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