Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/03/2026
Sas NORD RENOVATION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026005196 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [H] [K] selon pouvoir en date du 05/01/2026, ET - Sas NORD RENOVATION [Adresse 1] partie défenderesse comparant par Maître [Z] avocat
ATTENDU
que par exploit en date du 16/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à
la Sas NORD RENOVATION
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 434910.79€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022 ;
Attendu que Madame [K] [H], représentant L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], et Maître [Z] avocat de la Sas NORD RENOVATION ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que Maître [Z] déclare être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que
la
Sas NORD RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au
30/06/2025
(non paiement des dettes URSAAF) ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas NORD RENOVATION [Adresse 1]
Activité : La prestation de services commerciaux et administratifs à destination des entreprises et
entrepreneurs du bâtiment, l'activité d'externalisation de services commerciaux et administratifs, l'achat et la revente de matériaux de construction et toutes activités annexes au présent objet social.
RCS [Localité 2]-Métropole B 921493276 (2022B05256)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [M] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [A] [Adresse 3],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [U] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [R] [U] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2025,
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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