Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/11/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ20 Numéro de rôle : 2026F1444
Débat à l'audience du 04/11/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée
Procédure : 2026RJ20/F.I [D] SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 881787881 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur [P] [L] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [R], représentée lors de l'audience par Mme CAMPOS
Composition lors des débats :
Président :
Monsieur Philippe POIRIER
Juges :
Monsieur Pascal BIGOT
Monsieur [X] [U]
En avant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 07/01/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société F.I [D] SARL.
Par requête du 13/10/2026, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [R], es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [R], es qualité, a repris les termes de sa demande.
Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l'audience.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
F.I [D] SARL
Numéro unique d'identification : 881787881 Chauffeur de taxi [Adresse 2]
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [P] [L], ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [R], [Adresse 3],
Désigne la SELAS [B] [K], [Adresse 4], aux fins de réaliser un récolement d'inventaire,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Pascal BIGOT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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