Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [J] [X]
Copie conforme délivrée
le :
à :Me AITALI
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05940 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM3D
N° MINUTE :
3/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Madame [O] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me AITALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# C726
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05940 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM3D
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2025, M. [X] a sollicité la convocation de Mme. [Q] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 4 000 euros qu’il indique lui avoir prêtée.
A l’audience du 11 juin 2026 M. [X] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait accepté de verser à Mme. [Q], dans le cadre de leurs relations, une somme de 4 000 euros pour lui permettre d’acquérir un véhicule.
Mme. [Q] a conclu au débouté de ces prétentions et a fait valoir que le versement était intervenu à titre de donation dans le cadre de leurs relations personnelles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par Mme. [Q] à l’audience du 11 juin 2026 développées oralement lors des débats ;
Il résulte de l’article 1315 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La simple remise de fonds ne saurait constituer une preuve de l’obligation de remboursement.
En l’espèce, M. [X] justifie avoir effectué le 11 octobre 2024 un virement de 4 000 euros au profit de [M] [X] [C], pour permettre à Mme. [Q] d’acquérir un véhicule qui a été immatriculé au nom de cette dernière.
Il ne produit cependant aucun élément de preuve permettant d’établir que cette somme a été remise à titre de prêt, ceci alors qu’il est reconnu que les parties entretenaient une relation sentimentale et se borne à invoquer la confection d’un Curriculum Vitae pour le compte de la défenderesse.
Faute pour M. [X] de justifier de l’existence d’un prêt, il convient par conséquent de le débouter de sa demande.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir M. [X].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [X] de ses demandes,
Laisse les dépens éventuels à sa charge.
Ainsi fait et jugé à Paris, le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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