Texte intégral
N° RG 25/00109 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EQE5
AFFAIRE : [K] [M] épouse [Y]
C/ [E], [I] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 19 Octobre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 17 Septembre 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales, assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
sous mesure de curatelle renforcée exercée par Mme [A] [H] (mandataire)
Représentée par Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [E], [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
sous mesure de curatelle renforcée exercée par Me [U] [Q] (Mandataire)
Représenté par Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000751 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
PIÈCES DÉLIVRÉES
exécutoire délivrée à Me Stéphanie BOURDEIX, Me Pascale GOKELAERE
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 21 novembre 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 26 mai 2025,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [K] [M]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1]
ET DE
M. [E], [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 4]
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er septembre 2024.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Rejette la demande liquidative présentée par M. [Y] aux fins d’attribution du chien [Localité 5].
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne Mme [M] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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