Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/00535 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHCY
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 07 avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[G] [U]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (RHONE), demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSES
Syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 2]” sise [Adresse 3], représenté par son Syndic la Société SYNDIC’ALP SAS dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A.R.L. JD CHAUFFE “AATTC”, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[Localité 3]
Société MIC INSURANCE en qualité d’assureur responsabilité décennale et responsabilité civile de la société JD CHAUFFE exerçant sous l’enseigne AATTC, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Société VHV ASSURANCE FRANCE en qualité d’assureur responsabilité décennale et responsabilité civile de la société JD CHAUFFE exerçant sous l’enseigne AATTC, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2025, madame [G] [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] », la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, assureur du syndicat des copropriétaires, la société d’assurances mutuelles MAIF, assureur habitation de madame [G] [U] et la société à responsabilité limitée JD CHAUFFE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Par exploit d’huissier en date du 20 mars 2026, la société à responsabilité limitée JD CHAUFFE a mis en cause ses assureurs de responsabilité, la société anonyme MIC INSURANCE et la société d’assuranceVHV ASSURANCE FRANCE, afin que les opérations d’expertises leur soient déclarées communes et opposables.
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 7 avril 2026, madame [G] [U] réitère sa prétention et sollicite le rejet des demandes reconventionnelles, faisant valoir qu’elle est propriétaire non occupante d’un appartement situé au sein de la copropriété dénommée « [Adresse 2] », qu’à compter du mois de novembre 2022 elle a constaté des dégâts des eaux dans l’appartement, que des travaux ont été réalisés par la société à responsabilité limitée JD CHAUFFE sur le réseau de chauffage de la copropriété mais que depuis, les dégâts se sont aggravés et rendent le logement inhabitable, qu’elle est en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite le rejet de la demande d’expertise formée à son encontre et la condamnation de madame [G] [U] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’elle n’est l’assureur du syndicat des copropriétaires que depuis le 17 janvier 2025, qu’elle n’est donc aucunement susceptible de garantir la responsabilité éventuellement encourue par le syndicat des copropriétaires à raison des dégâts des eaux dénoncés par la demanderesse.
Dans leurs conclusions respectives déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires, la société d’assurances mutuelles MAIF, la société à responsabilité limitée JD CHAUFFE et la société anonyme MIC INSURANCE forment les protestations et réserves d’usage.
La société d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il résulte des pièces produites par la demanderesse, et notamment du rapport d’expertise réalisé à l’initiative de son assureur, que son appartement est affecté de désordres consécutifs à des infiltrations d’eau, lesquelles provoquent le décollement des revêtements de sol ainsi que l’apparition d’auréoles et de gondolements sur les murs et plafonds. La demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser ces désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires, la société intervenue sur l’installation de chauffage de la copropriété et leurs assureurs de responsabilité respectifs. Cette expertise sera donc ordonnée, à ses frais avancés.
La société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE n’a pas été appelée à la présente instance au seul titre de la garantie « dégâts des eaux » stipulée dans le contrat « multirisques » souscrit auprès d’elle par le syndicat des copropriétaires mais en sa qualité d’assureur de la copropriété, en vertu du contrat précité, lequel comporte nécessairement une garantie « responsabilité civile ». Or, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties communes et la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE était bien l’assureur de responsabilité du syndicat des copropriétaires à la date de la réclamation. Il ne peut donc être affirmé avec toute l’évidence requise en référé que cette compagnie d’assurance ne peut en aucun cas être tenue de garantir les conséquences dommageables des dégâts des eaux et que toute action qui pourrait être exercée au fond à son encontre serait manifestement vouée à l’échec.
La demanderesse justifie en conséquence d’un intérêt à solliciter que l’expertise soit ordonnée au contradictoire de cette société et il sera fait droit à cette demande.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance. La demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise au contradictoire de madame [G] [U] et son assureur habitation la société d’assurances mutuelles MAIF, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2], de son assureur à la date de la réclamation la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, de la société à responsabilité limitée JD CHAUFFE et de ses assureurs de responsabilité successifs, la société anonyme MIC INSURANCE et la société d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE et commettons pour y procéder : monsieur [R] [I], expert près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 10]au[Adresse 11], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, immeuble dénommé « [Adresse 2] » situé [Adresse 12] à [Localité 4], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres liés aux infiltrations d'eau affectant l'appartement de la demanderesse dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (rapport d'expertise du 23 janvier 2025) ;
-de déterminer l'origine et la cause de ces infiltrations en précisant notamment si elles proviennent de l'extérieur de l'immeuble ou d'une fuite sur une canalisation quelconque (et dans cette hypothèse l'endroit précis de la fuite) et si ces infiltrations résultent d'un défaut de construction de l'immeuble, de travaux de rénovation, d'entretien ou de réparation quelconques réalisés par le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire, d'un défaut d'entretien, d'un usage non-conforme ou de toute autre cause ;
-de décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, d'en évaluer le coût ;
-de décrire les travaux nécessaires à la remise en état de l'appartement de la demanderesse, d'évaluer leur coût et leur durée ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [G] [U] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 28 août 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 26 février 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Déboutons la société GROUPAMA RHONE-ALPES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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