Texte intégral
N° RG 26/00563 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSTR
Minute N° 2026/ 848
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[W] [K]
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
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copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à :
Me Jean-[Localité 1] GONTIERla SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110Me Emerand YEMENE TCHOUATA - 191
copie certifiée conforme délivrée le 19/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Emerand YEMENE TCHOUATA, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Jean-Yves GONTIER, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Société Coopérative à Capital Variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (RCS [Localité 3] 440 242 469), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Le 8 janvier 2026, le Dr [W] [K] a été victime d'une escroquerie au faux conseiller bancaire à l'occasion de laquelle deux virements de 5 800 € et 4 000 € ont été prélevés sur son compte professionnel au CREDIT AGRICOLE.
Se plaignant du refus de prise en charge des conséquences de la fraude par sa banque, M. [W] [K] a fait assigner en référé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026 afin de solliciter, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L 133-6, L 133-7, L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 9 800 € de provision avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026, date d'une mise en demeure, et d'une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions, M. [W] [K] maintient ses prétentions initiales, sauf à faire appliquer les majorations prévues par l'article L 133-18 du code monétaires et financier à la somme réclamée et à porter à 3 500 € la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile, en soulignant que :
- le 8 janvier 2026, alors qu'il se trouvait en consultation, il a reçu un appel d'une personne se présentant comme appartenant au service antifraude du CREDIT AGRICOLE, qui lui a fait procéder à des opérations sur l'application bancaire pour bloquer des achats à l'étranger,
- la chronologie technique produite par la banque confirme la rapidité des opérations intervenues,
- la fraude a été signalée immédiatement et une plainte a été déposée le lendemain,
- le CREDIT AGRICOLE a refusé le remboursement des opérations au motif que les opérations avaient été validées par Sécuripass,
- les longues conclusions en défense ne démontrent pas de contestation sérieuse, dès lors que la validation par Securipass ne suffit pas à démontrer une négligence grave de sa part, au regard des dispositions de l'article L 133-23 du code monétaire et financier,
- s'il ne nie pas avoir accompli sous la conduite téléphonique du fraudeur plusieurs manipulations sur son application bancaire, il conteste l'autorisation juridique des opérations de virement,
- l'article L 133-23 met à la charge du prestataire la preuve que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique,
- l'authentification forte ne vaut pas immunité bancaire,
- deux arrêts récents renforcent la charge probatoire pesant sur la banque,
- alors que la négligence grave ne se présume pas, la banque ne rapporte pas la preuve que son comportement est de cette nature,
- le phishing préalable allégué n'est pas de nature à démontrer une négligence grave de sa part, d'autant plus que le lien entre les événements n'est pas certain,
- les clauses générales et avertissements ne suffisent pas davantage,
- le spooling du numéro n'est pas une condition unique d'appréciation du comportement du client,
- de nombreuses décisions de jurisprudence sont citées et analysées au soutien de la demande,
- le principe de non-immixtion ne neutralise pas le régime spécial des opérations non autorisées,
- les éléments techniques prouvent la chronologie, mais pas la négligence grave,
- au mieux est établi l'usage du dispositif d'authentification, mais la prétendue transmission des données confidentielles ne repose que sur des déductions.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE conclut au débouté du demandeur et à la condamnation de celui-ci aux dépens et à lui payer une somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en objectant que :
- la demande se heurte à des contestations sérieuses, au regard des critères dégagés par la jurisprudence,
- M. [K] prétend avoir été appelé par un numéro qui ne correspond pas à celui de son agence,
- alors qu'il est préconisé de ne pas divulguer les informations de sécurité, le client a validé des opérations par autorisation forte, ce qui exclut une défaillance technique,
- les stipulations contractuelles attirent l'attention sur les procédures à suivre,
- les données informatiques mettent en évidence que M. [K] a communiqué ses coordonnées de connexion confidentielles ou a procédé à une réinitialisation du code avant de le transmettre au fraudeur,
- les SMS reçus par le client contenaient des éléments orthographiques permettant de douter de leur sincérité et M. [K] a cliqué sur un lien et renseigné des données permettant de livrer des données préalablement à la fraude,
- la banque ne peut être tenue responsable de la faute du client et le débat relève du juge du fond,
- toute opération passée en la forme convenue est présumée autorisée,
- la négligence grave est imputable au client en vertu de l'article L 133-19 du code monétaire et financier et les obligations du client sont rappelées aux articles L 133-16 et L 133-17,
- le client a violé les obligations tirées des conditions d'utilisation des services,
- la banque est tenue d'un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients, de sorte qu'elle n'a pas à contrôler les opérations authentifiées.
MOTIFS DE LA DECISION
Une demande de provision en référé doit reposer, aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, sur une obligation non sérieusement contestable.
Or analyser le comportement fautif du client pour vérifier s'il ne relève pas de la qualification de négligence grave ne peut relever que d'une appréciation au fond, au regard de la jurisprudence abondante et diversifiée pleine de nuances en la matière.
Sans procéder à une telle analyse, il y a lieu de relever que M. [W] [K] :
- a reçu des SMS répétés du n° 20199 au mois de décembre 2025, dont certains étaient truffés de fautes d'othographe (remplacement des é par des u), d'autres répétés à la suite proposant des codes pour l'ajout de bénéficiaires, et un autre proposant un lien pour activer Securipass,
- a reçu un appel téléphonique d'un numéro en 0751, qui ne correspond pas à celui de la banque ou de l'agence à laquelle est rattaché son compte,
- a donné suite aux injonctions du faux conseiller bancaire en validant la réinitialisation de son code d'accès, puis en validant 6 fois des opérations sur l'application sécurisée Securipass de son téléphone en l'espace de 12 minutes.
Ce comportement pour le moins irréfléchi de la part d'une personne pourtant habituée dans son travail à une vigilance de tous les instants pourrait très bien être considéré comme caractéristique d'une négligence grave, au vu des nombreux signaux suspects qui auraient pu alerter le client avant d'avoir un comportement répété de validation d'opérations dans un espace sécurisé, qu'il n'est pas censé partager avec un tiers, même se présentant comme employé de la banque.
Il appartient donc au demandeur de présenter sa demande, s'il l'estime légitime, à la juridiction compétente au fond, qui seule sera en mesure de déterminer si son comportement, à tout le moins négligent, est ou non grave.
Etant débouté, le demandeur devra supporter la charge des dépens.
Même s'il est indéniable que M. [W] [K] est victime d'une fraude, il n'en demeure pas moins que son action, là encore irréfléchie, devant une juridiction qui n'a, à l'évidence, pas la plénitude d'appréciation de la situation pour statuer sur sa demande d'indemnisation provisionnelle, doit donner lieu à indemnisation des frais inéquitablement supportés par la banque pour se défendre. Une somme de 1 500 € sera donc accordée en application de l'article 700 du code de procédure civile à la défenderesse.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons M. [W] [K],
Le condamnons à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE une somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [W] [K] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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