Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01495 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAHG6
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Madame DUFAY Emmanuelle, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Madame Alix ANGOTTI, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 16 Octobre 2026 à 11h52, présentée par Monsieur le Préfet du département [Y]
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître [I] [K] susbitué par Maître [G] [Q], dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [P] [W] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Attendu qu’il est constant que M. [C] [E]
né le 09 Septembre 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’une condamnation portant interdiction du territoire français prononcée par le TC de Marseille le 12/12/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille ;
a fait l’objet d’arrêté préfectoral portant le n° 221321788M en date du 01/08/2022 et notifié le 01/08/2022 à 17h50
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 12 octobre 2026 notifiée le 13 octobre 2026 à 09h04,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LE FOND :
La personne étrangère présentée déclare : Je confirme mon identité. Ma compagne habite à [Localité 3] et avait donné une attestation d’hébergement, j’ai un enfant en Algérie qui va avoir 11 ans au mois de février. Ce qui s’est passé c’est vraiment un accident de vie, je ne suis pas quelqu’un de mauvais et même en prison je n’ai pas fait de problème.
Observations de l’avocat : Je n’ai pas de requête en contestation de placement. J’ai des pièces relatives à son incarcération, Monsieur aurait travaillé en incarcération, il a suivi des formations, mais je n’arrive pas à accéder aux pièces de forum réfugiés pour justifier de son parcours en détention. Je n’ai pas de conclusions de nullité mais j’ai une irrecavebilité de la requête à formuler suite à un arrêt rendu par la Cour de cassation qui n’est pas renseigné dans le registre, le retenu doit être pleinement informé de ses droits et des mesures qui ont été prises. Au regard de ce défaut d’émargement, je soulève aujour’dui ce moyen et donc une irrecebabilité de la requête.
Le représentant du Préfet : Cette irrecevabilité n’est pas juridiction fondée, la question qui se pose est de svaoir si le retenu a signé la page 2. C’est inopérant car nous sommes sur une première prolontgation, Monsieur a été placé au CRA et il a pu signer le registre donc son droit n’a pas été violé. Ces mentions sont inscrites en page 2 sur le resgitre mais n’ont pas lieu d’être, nous avons déjà conclu longuement sur ce type de moyen. Les textes n’obligent pas ce type d’obligation.
Sur le fond, Monsieur est ressortissant algérien sans titre de validité, pas d’élément de vulnératbilité dans le dossier mais la question d’ordre public est celui mentionné dans le dossier à savoir la décision TC de [Localité 4] du 12/12/2024. Défaut de laisser passer consulaire, la préfecture a rempli son obligation de moyen et a relancé les
autorités consulaires dès le placement de Monsieur au CRA qui a pu avoir accès à un interprète, avocat et médecin.
Je demande de faire droit à la demande de maintien en rétention administrative. Je reléverai que les tensions diplomatique se font sentir entre les autorités françaises et algériennes. Pas d’élément dans le dossier qui permet d’atetster et d’objecter l’état de la relation du père et de l’enfant.
Je demande de relever l’irrecevabilité et qu’il soit fait droit à la requête de Monsieur le Préfet.
Observations de l’avocat :Je vous demande de relever cette demande de prolongation de 26 jours. Rien ne laisse présager que l’on obtienne un laisser passer consulaire. La menace à l’ordre public ne paraît pas caractérisée, vous devez mettre en balance cette condmantion avec le parcours en détention de mon client. En effet, cette condamnation ne le représente pas car ce n’est pas une personne violente on le voit au travers des remises de peines accordées par le juge de l’application des peines qui sont à hauteur de 15 mois. Monsieur parle correctement le français alors même qu’il a son interprète à ses côtés pour l’aider sur termes juridiques; il a pris des cours de français, il se forme.
Sur les garanties de représentation, il n’a pu présenter des attestations d’hébergement car sa compagne a eu un accident et ne peut se déplacer, cette dernière réside à [Localité 3], soin enfant réside en Algérie avec sa mère depuis le séparation du couple. Monsieur est arrivé en 2022 depuis l’Italie, il n’entend pas rester en France, il sait qu’il à son ITF de 5 ans, il sait qu’il serait en GAV. Monsieur [E] souhaite partir. Le placement au CRA doit être fait sur un plan strictement nécessaire, je demande la mainlevée du placement et que Monsieur puisse repartir par ses propres moyens.
La personne étrangère présentée déclare : accordez-moi 24heures et je vous promets que je vais quitter le territoire français.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L’IRRECEVABILITE:
Il ressort des dispositions de l’article 743-9 du CESEDA que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
L’article 744-2 du CESEDA dispose que « il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »
En l’espèce la décision de son placement en rétention administrative lui a été notifiée le 13 octobre 2026 à 09 H 04 par le truchement d’un interprète en même temps que ses droits durant la période de rétention. Il a donc été informé de ses droits dès son arrivée au centre de sorte que l’absence de signature sur le registre ne lui porte pas grief, ce registre restant par ailleurs à disposition de la personne retenue pendant tout le temps de sa rétention conformément à l’article 744-2 du CESEDA.
Il convient donc de rejeter l’irrecevabilité.
SUR LE FOND :
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu que l’article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Que l’article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Attendu que l’article L742-1 du CESEDA dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En l’espèce, [C] [E] a été condamné le 12 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille a une peine de quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pour des faits de vol avec arme. Lors de cette condamnation il se déclarait sans domicile fixe. Il a indiqué en cours de procédure pénale être père d’un enfant resté en Algérie.
La préfecture a justifié sa décision de placement en rétention administrative par le fait qu’il ne pouvait présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu’il ne pouvait justifier d'une adresse personnelle, qu'il a déjà fait l'objet de précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré prise 1e 01/08/2022 et qu'il représente une menace à l'ordre public au regard de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.
Il ressort des pièces en procédure que l’intéressé est effectivement dépourvu de document d’identité ne permettant dès lors pas une assignation en résidence. En outre s’il indique avoir l’intention de quitter le territoire il a déjà fait l’objet d’une assignation à résidence qu’il n’a pas respecté en 2022. Enfin à ce stade de la procédure la préfecture justifie avoir effectué des diligences consulaires par une lettre du 04/09/2026 transmise par mail le même jour au consulat compétent pour identification.
Il sera toutefois relevé que le motif de menace à l’ordre public ne peut être retenu en l’espèce dès lors que cette peine a été exécutée, que l’intéressé a fait des efforts en détention en terme de formation et de soin par rapport à son addiction, qu’il a pour celà obtenu des réductions de peines, que l’expertise psychiatrique n’évoquait pas de dangerosité. Cette menace ne peut donc se déduire de cette unique condamnation sans prendre en compte les autres éléments sauf à dévoyer le sens de l’article 707 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [C] [E] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 12 novembre 2026 à 24h00;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 4]
en audience publique, le 17 Octobre 2026 À 10h45
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 17 octobre 2026 à
L’intéressé