Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL MATIN
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, M. Frédéric CHERY et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SARL SARL MATIN [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 451311054 Exerçant une activité de : vente au détail de textiles, loisirs creatifs, réparation machine a coudre, confection, ameu- blement. L'activité a débuté le : 15/01/2004 Représentée par M. [Q] [C] [I] [F], Gérant.
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 2 janvier 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 14 janvier 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [Q], Gérant de la société assisté de Me Julia MIANO, avocate au Barreau de REIMS,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 602642,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 266162,00 EUR et l'actif est nul ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que les sociétés du groupe font l'objet de difficultés dont les affaires sont pendantes devant le TC de ST-QUENTIN ; Que s'agissant de la SARL MATIN, la hausse des charges d'exploitation et la baisse de son volume d'activité ne lui permettent plus d'honorer ses charges courantes ; Que la société a cédé son fonds de commerce en octobre 2024 pour 135.000€ et n'a plus d'activité depuis ; Qu'elle n'a pas été en mesure de recouvrer sa dette fournisseur de 184.000€ en date du 1er octobre 2024 résultant de l'exploitation de son fonds de commerce ; Dans ces conditions, SARL MATIN sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture de la liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 1er novembre 2024 correspondant au premier d'exercice postérieur à la cession du fonds de commerce ;
Attendu que SARL SARL MATIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 er novembre 2024, soit la date correspondant au premier mois d'exercice postérieur à la cession du fonds de commerce de la société ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL MATIN [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 novembre 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : Mme Nathalie PISCHEDDA
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [G] [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DESIGNE la Me [V] [L] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 14 janvier 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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