Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06352 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCAN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 26/01954
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [V] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Marine GORRE-DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1882
à
DÉFENDERESSE
S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistée de Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0238
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Septembre 2026 :
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2022, la SCI du [Adresse 1] à Paris a donné à bail à M. [E] [J] et Mme [W] [J], son épouse, un logement situé au 6ème étage du bâtiment 1 de l'immeuble situé au [Adresse 4] moyennant un loyer de 2.525,55 euros outre une provision sur charges de 524 euros.
Ayant été autorisée par ordonnance sur requête en date du 9 février 2026, par acte du 11 février 2026, la SCI du [Adresse 1] à Paris a fait assigner M. et Mme [J] en référé à heure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- enjoindre M. et Mme [J] de lui laisser libre accès à l'appartement qu'ils occupent, à elle, son représentant ou toutes entreprises mandatées par ses soins, pour permettre la réalisation de travaux, afin de remédier au gondolement du parquet ou tout autre désordre identifié, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au-delà d'un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- à défaut d'accès dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, être autorisée à pénétrer dans le logement, sous le contrôle de la SELARL Cherki et Rigot, commissaires de justice, en recourant, si besoin, à un serrurier et à la force publique, pour procéder auxdits travaux et au déplacement des meubles et, notamment, à l'enlèvement de la moquette recouvrant l'appartement si cela est nécessaire à l'exécution des travaux,
- obtenir la condamnation de M. et Mme [Z] à lui payer les sommes suivantes:
51.415,59 euros au titre de leur dette locative,
5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par ordonnance en date du 23 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a:
- débouté la SCI du [Adresse 1] à Paris de sa demande visant à enjoindre à M. et Mme [J] de lui laisser libre accès à l'appartement qu'ils occupent, pour permettre la réalisation de travaux, afin de remédier au gondolement du parquet et, à défaut, d'être autorisée à pénétrer dans le logement pour y procéder,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la SCI du [Adresse 1] à Paris à l'encontre de M. et Mme [J] au titre de la dette locative pour la période antérieure au 4 avril 2025 et la renvoyons à mieux se pourvoir au fond,
- condamné M. et Mme [J] à payer à la SCI du [Adresse 1] à Paris la somme provisionnelle de 35.056,34 euros correspondant aux loyers et charges dus pour la période du 5 avril 2025 au 28 février 2026, hors régularisation de charges,
- condamné M. et Mme [J] à payer à la SCI du [Adresse 1] à Paris la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [J] aux dépens de l'instance,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Par déclaration en date du 9 avril 2026, M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision.
Par acte signifié le 15 avril 2026, M. et Mme [J] ont fait assigner la SCI du [Adresse 1] à Paris devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir:
- juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise,
- juger que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour M. et Mme [J],
- arrêter l'exécution provisoire attachée à la décision rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le 23 mars 2026.
Par conclusions développées oralement à l'audience, M. et Mme [J] réitèrent les termes de leur assignation et concluent au débouté de la SCI du [Adresse 1] à Paris de toutes ses demandes. A titre subsidiaire, ils sollicitent, si une consignation était ordonnée, qu'elle soit ramenée à de plus justes proportions à l'instar de la condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions développées oralement à l'audience, la SCI du [Adresse 1] à Paris sollicite:
- juger qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection en référé le 23 mars 2026,
- juger qu'il n'existe aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement à la décision entreprise,
- juger qu'en tout état de cause, il n'existait aucune conséquence manifestement excessive révélée antérieurement à la décision rendue par le juge des contentieux de la protection en référé le 23 mars 2026,
En conséquence,
- rejeter les demandes de M. et Mme [J],
- les débouter de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision entreprise,
A titre subsidiaire,
- condamner solidairement M. et Mme [J] à consigner la somme de 36.556,34 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la copie exécutoire de l'arrêt à intervenir, en garantie des condamnations prononcées par l'ordonnance entreprise et de celles éventuelles à venir en cause d'appel et ce jusqu'à:
présentation d'une transaction mettant fin à l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris et réglant le sort des sommes consignées,
présentation de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté contre le jugement précité,
- juger que la somme consignée de 36.556,34 euros produira intérêts au profit de la SCI du [Adresse 1] à Paris,
- dire que faute de consignation dans le délai précité, l'exécution provisoire du jugement entrepris retrouvera son plein effet,
En tout état de cause,
- condamner solidairement M. et Mme [J] à verser à la SCI du [Adresse 1] à Paris la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
SUR CE,
Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce :
"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.".
L'existence de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions précitées suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. Quant au moyen sérieux de réformation, il s'agit de celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel. Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.
Il convient de rappeler que les objectifs poursuivis par l'obligation d'exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions. De plus, il est acquis que le premier président, saisi en référé pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision, n'a pas le pouvoir de remettre en cause les effets des actes d' exécution déjà accomplis.
M. et Mme [J] soutiennent que l'exécution des condamnations prononcées par l'ordonnance entreprise entraînerait des conséquences manifestement excessives en raison de leur situation financière en les privat de plus de 50% de leurs revenus.
Ils soutiennent faire face à des charges importantes compte tenu de leur âge et ne peuvent obtenir un crédit.
Il résulte de l'avis d'imposition pour l'année 2024 que M. et Mme [J] percoivent une retraite annuelle de 64.839 euros soit 5.403,25 euros par mois.
S'ils soutiennent que l'exécution des condamnations prononcées par la décision entreprise les priverait de plus de 50% de leurs revenus, force est de constater que les seuls relevés de compte produits aux débats, particulièrement parcellaires puisque ne concernant qu'une partie des mois de mars et avril 2026, sont insuffisants à justifier de l'existence de crédits dont ils supporteraient la charge alors même qu'ils font valoir ne pouvoir se voir octroyer de crédits compte tenu de leur âge.
Ainsi, en l'absence de tout autre élément produit aux débats par M. et Mme [J] relatif à leur situation financière et patrimoniale, les difficultés financières alléguées restent hypothétiques.
Dès lors, M. et Mme [J] ne démontrent pas que l'exécution de la décision entreprise risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens sérieux de réformation du jugement attaqué et qui présenteraient des chances raisonnables de succès par stricte application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile précité, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc rejetée.
Sur la demande de consignation
L'article 521 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Le magistrat délégataire du Premier président observe à ce stade que si la demande de consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
Or, force est de relever que pour faire échec au principe de l'exécution provisoire, la SCI du [Adresse 1] à Paris invoque essentiellement la situation financière de son adversaire et le risque de non restitution de sa part dans le cas d'une infirmation éventuelle de la décision entreprise.
Néanmoins, les éléments dont la SCI du [Adresse 1] à Paris fait état sont impropres à caractériser la nécessité de la mesure qu'elle sollicite en l'absence de preuve de l'existence de difficultés économiques rencontrées par M. et Mme [J].
Dès lors, il convient de rejeter la demande de consignation formée par la SCI du [Adresse 1] à Paris .
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, M. et Mme [J] seront condamnés à supporter les dépens de l'instance.
En outre, il apparaît équitable de les condamner à payer à la SCI du [Adresse 1] à Paris la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. et Mme [J],
Rejetons la demande de consignation formée par la SCI du [Adresse 1] à Paris,
Condamnons M. et Mme [J] aux dépens de la présente instance;
Condamnons M. et Mme [J] à payer à la SCI du [Adresse 1] à Paris la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère