Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/07361 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN4A
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
O.P.H LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [L] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [A]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 3 février 2014, la société LOGEMLOIRET a consenti à Monsieur [Z] [A] un bail d’habitation sur des locaux situés au [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 833,26 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La CCAPEX a été informée de la situation du locataire le 22 septembre 2025.
Par assignation du 10 décembre 2025, la société LOGEMLOIRET a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans afin de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à titre principal et prononcer la résiliation du bail ; Condamner Monsieur [Z] [A] au paiement de la somme de 1666,52 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes dues à cette date et à compter de l’assignation pour le surplus sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ;Ordonner la libération des lieux dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement ;Autoriser le bailleur à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [A] et tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;Autoriser la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux dans le local choisi par le bailleur aux frais du locataire ;Condamner Monsieur [Z] [A] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [A] aux dépens et ne pas écarter l’exécution provisoire ;
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 décembre 2025.
Un dossier banque de France a été déclaré recevable le 20 août 2026.
À l'audience du 8 septembre 2026, la société LOGEMLOIRET a maintenu l'intégralité de ses demandes, et précisé que la dette locative actualisée s'élevait désormais à 2591,05 euros. Elle a précisé qu’un dossier banque de France avait été déclaré recevable en août 2026 et que le locataire avait repris le paiement des loyers.
Monsieur [Z] [A], présent, a indiqué avoir des revenus à hauteur de 1085 euros par mois environ et il sollicitait des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, LOGEMLOIRET justifie d’une saisine de la CCAPEX le 22 septembre 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 10 décembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, LOGEMLOIRET justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 15 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.
La demande est donc recevable.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 30 septembre 2025 et que la somme de 833,26 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er décembre 2025.
2. Sur la dette locative et les délais de paiement
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordé, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
L’article 24 VI de la loi précitée, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, applicable depuis le 1er mars 2019, dispose notamment que par dérogation à ces dispositions, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire en application du livre VII du code de la consommation et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Attendu, en l’espèce, qu’il apparaît, au vu d’un décompte circonstancié du bailleur arrêté au 5 septembre 2026 que Monsieur [Z] [A] est aujourd’hui redevable au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés échéance d’août 2026 inclus, les frais de recouvrement ayant été expurgés, d’une somme totale de 2591,05 € à l’égard du bailleur.
Que faute pour Monsieur [Z] [A] de justifier s’être libéré de cette dette conformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 2 du code civil, celui-ci doit être condamné à payer ladite somme à LOGEMLOIRET assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes dues à cette date, à compter de l’assignation pour les sommes dues à cette date et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1153 du code civil, dans sa version applicable au contrat, relativement aux loyers échus impayés et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d'occupation échues impayées.
Attendu, par ailleurs, que la commission de surendettement des particuliers du Loiret a rendu le 20 août 2026 au profit de Monsieur [Z] [A] une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ; qu'il n'est pas contesté que la situation de surendettement demeure en cours d'instruction ; qu'il résulte enfin du décompte susvisé que le paiement du loyer et des charges a repris.
Qu'en conséquence, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [Z] [A] à se libérer de sa dette par des versements mensuels, en plus du loyer courant, d’un montant égal à 50 €, dans les conditions prévues au dispositif.
Qu'il convient cependant de rappeler que, faute pour Monsieur [Z] [A] de respecter les modalités de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique.
Qu'en cas de résiliation du bail, Monsieur [Z] [A] sera tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, indexé selon les stipulations contractuelles et, le cas échéant, révisé selon la réglementation applicable aux HLM, jusqu'à libération effective des lieux.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [A], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 30 septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à LOGEMLOIRET une somme de 2591,05 €, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 5 septembre 2026, échéance d'août 2026 incluse), assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement sur les sommes dues à cette date, de l'assignation pour les sommes dues à cette date et à compter du prononcé de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [Z] [A] à se libérer de sa dette au moyen de versements mensuels d’un montant de 50 €, en plus du loyer courant, jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation au profit de Monsieur [Z] [A] la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
DIT que ces sommes seront exigibles le 5 de chaque mois suivant la date de signification du présent jugement, sous réserve de l'exigibilité totale des sommes dues au cas de non versement d'une seule mensualité à son échéance ;
DIT que les sommes versées à ce titre par Monsieur [Z] [A] antérieurement à la présente décision et non inclues dans le décompte susmentionné viendront en déduction des dernières mensualités ;
CONSTATE que le contrat conclu le 3 février 2014 entre l’établissement public LOGEMLOIRET, d’une part, et Monsieur [Z] [A] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2] est résilié depuis le 1er décembre 2025,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis ;
DIT que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant ou d'une seule mensualité à l'échéance fixée :
1°) la totalité de la somme restant due redeviendra exigible ;
2°) la clause résolutoire produira ses effets et la résiliation du bail sera constatée au 1ER décembre 2025 ;
3°) il pourra être procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de Monsieur [Z] [A] et de tous occupants de son chef de l’appartement situé [Adresse 2] à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
4°) les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
5°) Monsieur [Z] [A] sera condamné à payer à LOGEMLOIRET une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail, indexée selon les stipulations contractuelles et, le cas échéant, révisée selon la réglementation applicable aux HLM, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs, jusqu'à la libération effective des lieux ;
DÉBOUTE l’établissement public LOGEMLOIRET de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Z] [A] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
ORDONNE l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommés.
La Greffière La Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment