Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F619 Procédure 2025RJ0569
29/09/2026
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL LIBAN VERT SNACK [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24/09/2025
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [F]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 septembre 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Madame Florence BISCH, Juge,
Assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public,
En présence des personnes ainsi identifiées :
Monsieur [B] [I] [L], dirigeant de la SARL LIBAN VERT SNACK ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL LIBAN VERT SNACK sise [Adresse 1], ayant une activité de sandwicherie, salon de thé, saladerie et activités annexes.
Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur GONON, Mandataire judiciaire : SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [F] [Adresse 2].
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :
La SARL LIBAN VERT SNACK est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 17 février 2006 sous le numéro 488 622 374 RCS GRENOBLE.
Les difficultés rencontrées sont nées d'une baisse d'activité causée par le réaménagement du centre-ville limitant l'accès à la clientèle et d'une augmentation des charges.
Le compte de résultat arrêté au 31 août 2026 fait ressortir pour 12 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 107 185 euros et un résultat net de 34 713 euros.
Le dirigeant de l'entreprise propose de rembourser 100 % de son passif en 7 annuités selon l'échéancier suivant, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 51 129 euros :
1ère année : 14%,
2ème année : 14%,
3ème année : 14%,
4ème année : 14%,
5ème année : 14%,
6ème année : 14%,
7ème année : 16%.
Pour garantir une bonne exécution du plan, il est sollicité par le mandataire judiciaire :
L'inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales de la société pendant toute la durée du plan;
Le provisionnement mensuel de 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Régulièrement consultés sur cette proposition, 8 créanciers ont déclaré l'accepter dont 2 expressément et 6 tacitement et 1 créancier l'a refusée.
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Procureur de la République émettent un avis plutôt favorable à l'adoption du plan de redressement.
Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,
Après avis du juge-commissaire et du Ministère Public,
ARRETE
le plan de redressement de la SARL LIBAN VERT SNACK, d'une durée de 7 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir le
remboursement de 100 % du passif en 7 annuités selon l'échéancier suivant, la 1ère échéance intervenant le 29 septembre 2027 :
29 septembre 2027 : 14%,
29 septembre 2028 : 14%,
29 septembre 2029 : 14%,
29 septembre 2030 : 14%,
29 septembre 2031 : 14%,
29 septembre 2032 : 14%,
29 septembre 2033 : 16%.
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales de la société pendant toute la durée du plan.
PREND
ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
DIT
que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE
pour toute la durée du plan la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT
que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
DIT
que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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