Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01812 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJO6
Copie conforme
délivrée le 02 Novembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 31 Octobre 2026 à 13H02.
APPELANT
Monsieur [Y] [Q] [F]
né le 08 février 1984 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Maître [H] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Novembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 à 16h33,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 mars 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 12 mars 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 04 août 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h15 ;
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [Q] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 31 octobre 2026 à 16h38 par Monsieur [Y] [Q] [F];
Monsieur [Y] [Q] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'J'ai fait appel car j'ai déjà exécuté ma peine. Je suis dans une grande misère je n'en peux plus d'être au cra. Donnez-moi une chance, je quitterai la France. Ayez pitié de moi, je veux sortir et retrouver ma fille qui a besoin de moi. Je quitterai le territoire.
Me Amélie BENISTY est entendu en sa plaidoirie : Je ne maintiens pas les moyens liés à la publicité des débats et à l'absence de visioconférence. Le registre n'est pas actualisé en l'absence d'émargement de monsieur sur chaque page. La jurisprudence de Paris doit s'appliquer à tous les cra.. Monsieur vit mal son placement au centre qui dure. Monsieur a un passé douloureux. Il est père de 2 enfants dont un décédé, sa femme l'est aussi. Il lui reste que sa fille de 3 ans. Il dit que sa famille est au bled. Monsieur a fait l'objet de condamnation avec la consommation de stupéfiants cela peut s'expliquer par sa situation qui est compliquée. Monsieur n'est pas une menace à l'ordre public. La prolongation en rétention au centre n'est pas nécessaire. Il souhaite repartir en Algérie. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer sa mise en liberté.
Maître Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations : Le registre est actualisé. Monsieur a émargé le registre. Monsieur a fait l'objet de condamnations judiciaires, il présente une menace à l'ordre public. Monsieur faisait parti d'un trafic de stupéfiants, il ne s'agit pas d'une infraction isolée. Monsieur est sortant de prison et depuis il est placé au cra il peut nous prouver un amendement. La précarité de monsieur qui est actuelle, il risque de réitérer les faits. Monsieur n'a pas contesté l'obligation de quitter le territoire, il doit donc l'exécuter. La rétention peut aller jusqu'à 210 jours. La perspective d'éloignement n'est pas compromise. Le débat lié à la nécessité ou non de la prolongation de la rétention doit avoir lieu devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire.
Me [H] [L]: Monsieur a détenu les stupéfiants, il s'agit de la consommation et non de trafic de stupéfiants.
Le retenu a eu la parole en dernier.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur le conditions de l'article L742-6 du CESEDA
Selon les dispositions de l'article L742-6 du CESEDA, 'Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 du dit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.'
Au regard de l'ordre public, il appartient à l'administration de caractériser la seconde condition cumulative tenant à une menace 'réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, 'la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (Ire Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n°24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Monsieur [Q] [F] ne reprend pas, au soutien de sa contestation dans le cadre du présent appel, les faits sanctionnés les condamnations retenues par le juge de premier ressort comme caractérisant une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Il explique avoir été dernièrement condamné en juin 2025 à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 assortis d'un sursis probatoire, tandis qu'il avait déjà été condamné à trois autres reprises depuis 2018 avant cette dernière condamnation.
Il résulte de l'examen des pièces produites au jour de l'appel que monsieur [Q] [F] a été condamné à deux reprises pour des violences sur sa conjointe, mère de ses trois enfants (2025). Or, il avait déja été condamné pour des faits identiques en 2022. Il s'agit donc de faits en récidive.
Or, a minima cette dernière condamnation (en réitération de faits déjà sanctionnés en 2022) entre dans le champ d' application de l'article L.742-6 susvisé, les faits étant réprimés d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et étant susceptibles de préjudicier gravement l'ordre public, particulièrement dans le contexte actuel dans lequel les violences sexistes ont donné lieu à un débat parlementaire en urgence tant les répercussions sociales sont conséquentes.
Par suite, la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public est caractérisée.
La convocation au service d'insertion et de probation met en évidence que le risque de récidive est présent ; un suivi a été mis en place pour le prévenir, y compris un suivi psychologique, relativement auquel une attestation a été remise au jour de l'audience.
Le fait que les suivis, tant pénal que psychologiques, soient respectés n'a pas d'incidence sur la caractérisation de la menace à l'ordre public d'une particulière gravité mentionnée au texte précité et qui est, en l'espèce, caractérisée.
Les conditions de la 4e prolongation sont réunies.
Le moyen sera rejeté.
Sur « l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement en rétention »
S'agissant d'une prolongation motivée sur les dispositions de l'article L.742-6 du CESEDA (Cf supra), le moyen tiré d'une appréciation erronée des garanties de représentation et du caractère disproportionné d'un placement en rétention est inopérant.
Sur les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du parlement européenn et du conseil du 16 décembre 2008 dite 'directive Retour' précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
En outre, il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, l'appelant expose que les autorités consulaires algériennes ont été régulièrement saisies dès le 4 aout dernier puis relancées les 28 septembre et 27 octobre suivants, sans qu'elles ne donnent de nouvelles aux autorités françaises. Il ajoute qu'il a eu un entretien consulaire le 19 aout dernier, mais que plus de deux mois après, cet entretien n'a pas connu de suite.
Il résulte de l'examen des pièces versées à l aprocédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies et relancées à plusieurs reprises et que notamment, un entretien consulaire a eu lieu.
L'absence de reconnaissance des autorités algériennes n'est pas imputable à l'administration, ni assimilable à un défaut de diligence de sa part.
De sorte qu'il convient de considérer que les diligences ont été régulièrement effectuées, et que, si malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères.
En outre, les relations diplomatiques ne relevant que des Etats souverains et étant susceptibles d'évolution à tout moment, l'objection soulevée à ce titre concernant la possibilité actuelle de la mise à exécution de la mesure d'éloignement à l'égard de l'Algérie ne peut être analysée plus avant par le Juge judiciaire ; l'issue des tensions diplomatiques entre Etats souverains demeure inconnue sans qu'il puisse en découler la preuve d'une impossibilité absolue pour l'administration de se voir délivrer un laissez-passer consulaire comme d'une impossibilité définitive d'exécuter la mesure d'éloignement et que, dès lors, la rétention ne pourrait plus tendre à l'éloignement, circonstance empêchant de considérer après 90 jours de rétention -la durée légale maximum de la mesure étant de cent quatre-vingts jours, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.
Par suite, le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soulevés, la décision de prolongation de la mesure sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 31 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Y] [Q] [F]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 02 Novembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Amélie BENISTY
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Novembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Y] [Q] [F]
né le 08 Février 1984 à [Localité 2] (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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