Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DODL
Nature de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats.
Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
DEMANDERESSE
[X] [L]
née le 14 Août 1969 à , demeurant [Adresse 1]
Comparante,
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 1er octobre 2025, Madame [X] [L] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) confirmant la décision du 27 mars 2025 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) refusant la prise en charge de sa pathologie « syndrome du canal carpien droit » (référence de la CPAM 240710137), inscrite au tableau n°57 : « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », au titre des risques professionnels, au motif que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP) n’avait pas pu établir de lien direct entre son travail et sa pathologie. Ce dossier a été enregistré sous la référence RG 25/00269.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025, renvoyée et retenue lors de l’audience du 09 février 2026.
Madame [X] [L], comparante, a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale relative à la prise en charge de sa pathologie portant sur le canal carpien droit et a remis au tribunal un dossier en lien avec un accident de travail.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de désigner un second CRRMP, à savoir celui d’Ile-de-France, et sollicité la jonction de ce dossier avec celui relatif à la pathologie du canal carpien gauche.
Par jugement en date du 10 avril 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er juin 2026 à 9 heures afin de solliciter les observations des parties sur la recevabilité du recours formé par Madame [X] [L] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, et notamment sur la forclusion, et réserver les demandes dans l’attente.
Le dossier a été rappelé et retenu à l’audience du 1er juin 2026.
Madame [X] [L], comparante, n’a pas formulé d’observationS sur la recevabilité de son recours.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par son conseil, a soutenu que le recours était forclos.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission médicale de recours amiable.
S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais sont d’ordre public et ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.
L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement ».
En l’espèce, par courrier daté du 27 mars 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse a notifié à Madame [L] un refus de prise en charge de sa pathologie « syndrome du canal carpien droit » et lui a notifié les délais et voies de recours, à savoir la saisine de la CRA dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision.
Madame [L] a saisi la [1] le 14 mai 2025, cette dernière ayant accusé réception de son recours préalable le 16 mai suivant par un courrier daté du 19 mai 2025.
Il convient de relever que cet accusé de réception porte mention des voies et délais de recours devant le Tribunal judiciaire.
Il apparaît que la Commission n’a pas rendu de décision, et en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, une décision implicite de rejet est dès lors intervenue dans le délai de deux mois à compter de l'introduction du recours préalable, soit le 16 juillet 2025. Cette décision implicite pouvait être contestée devant le Tribunal judiciaire dans un nouveau délai de deux mois expirant le 16 septembre 2025.
Force est de constater que la requérante a saisi la juridiction le 1er octobre 2025, soit après l’expiration du délai requis lequel est d’ordre public.
En conséquence, le présent recours est irrecevable pour cause de forclusion.
Au regard de l’issue du litige, Madame [X] [L] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable le recours de Madame [X] [L] pour cause de forclusion,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le fond,
LAISSE la charge des dépens à Madame [X] [L].
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
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