Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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O R D O N N A N C E DU JUGE
DU TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX A 14 HEURES
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Mesure d’isolement ou de contention
30 Mars 2026
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3GP
Minute n° : 26/98
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,
Vu la requête du 29 mars 2026 à 23 heures du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [S] [A], actuellement hospitalisée au CPO, [Adresse 1], bénéficiant d’une mesure de tutelle confiée à l’UDAF pour exercer la mesure judiciaire de protection ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 29 mars 2026 à 23 heures précisant qu’une audience a été sollicitée par [S] [A] qui a refusé l’utilisation des moyens de télécommunications audio-visuelles ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 30 mars 2026 à 09 heures 16 ;
Vu la convocation de [S] [A] et de l’UDAF pour exercer la mesure judiciaire de protection du 29 mars 2026 à 09 heures 30 parties à l’audience du 30 mars 2026 à 14 heures ;
A l’audience, le 30 mars 2026 à 14 heures, [S] [A] était assistée de Me Hélène THIEULART, avocat commis d’office et a été entendu en ses observations ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [S] [A] pourra se poursuivre.
Le Juge,
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 30 mars 2026 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 30 mars 2026 à heures ,
Le Greffier,
☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à l’UDAFle 30 mars 2026 à heures ,
Le Greffier,
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 30 mars 2026 à heures ,
Le Greffier,
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