Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/06838 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ6W
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Octobre 2026
Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06838 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ6W dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [I] [J]
né le 20 Juin 1967 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandra LEROUX, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035
Madame [R] [C] épouse [J]
née le 03 Juin 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandra LEROUX, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035
APPELANTS
C/
Monsieur [H] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RENOV ENERGIES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 - N° du dossier E000EQGO
INTIME
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Vu l'appel relevé par Monsieur [I] [J] et Madame [R] [C] épouse [J] de la décision rendue le 10 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RENOV ENERGIES,
Suite à un protocole d'accord du 2 juillet 2026, Monsieur [I] [J] et Madame [R] [C] épouse [J] ont signifié le 29 septembre 2026 des conclusions de désistement d'appel d'instance et d'action,
Monsieur [H] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RENOV ENERGIES, a déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action par conclusions du 7 octobre 2026,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [J] et à Madame [R] [C] épouse [J] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. En l'espèce, l'intimé a expressément accepté que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [I] [J] et à Madame [R] [C] épouse [J] de leur désistement d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens d'instance.
Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 13 Octobre 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
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