Texte intégral
N° RG 26/01375 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZOB
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [T] [A]
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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS
et
CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 16 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 15 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR à la mainlevée de la mesure et personne bénéficiant des soins :
Mme [T] [A], née le 06/01/1978 à [Localité 2] (44)
demeurant [Adresse 1]
Comparante et assistée par substituée par Me Edouard VALLON Me Anna MIRALLES-VALLON, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [Q] [L] en sa qualité de mère
Comparante
DÉFENDEUR à la demande de mainlevée et DEMANDEUR à la procédure de contrôle :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [G]
Ministère Public :
Non comparant, avisé
Observations écrites en date du 14 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu la demande écrite de Mme [T] [A] en date du 08 Septembre 2026, reçue au Greffe le 08 Septembre 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont Mme [T] [A] fait l’objet,
Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Septembre 2026 de Mme [T] [A], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, du tiers, du CH SPECIALISE DE [Localité 1] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [T] [A] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 06 septembre 2026 avec maintien en date du 09 septembre 2026.
Par un courrier en date du 8 septembre 2026 reçu au greffe le jour même, Mme [T] [A] a contesté cette mesure, faisant valoir que son état d’agitation résultait des sangles qui lui avaient été imposées dès son arrivée au CHU, lesquelles l’avaient fait souffrir toute une journée. Elle ajoutait que sa vie à l’extérieur nécessitait qu’elle soit disponible et qu’elle acceptait les soins en hôpital de jour, ainsi que de suivre son traitement “à la lettre”.
Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [T] [A].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 septembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure, exposant que trois psychiatres sont intervenus pour évaluer la situation de Mme [A] et que tous sont unanimes sur l’existence de troubles. Elle ajoute que Mme [A] n’était alors pas en capacité de consentir aux soins, d’où la demande de tiers, outre qu’elle minimise et rationnalise les conduites de mise en danger.
Mme [T] [A] réitère sa demande de mainlevée de la contrainte, faisant valoir qu’elle accepte le traitement, lequel a été réajusté, et qu’elle a discuté avec les médecins de la possibilité de poursuivre les soins en hôpital de jour. S’agissant des faits ayant conduit à son hospitalisation, elle évoque des conflits de voisinage et un “ras le bol” général à la suite duquel elle a décidé d’aller nager dans la Sèvre parce que nager la calme, ajoutant n’avoir pas pensé que cela pourrait inquiéter les riverains. Elle admet des problèmes de sommeil depuis une semaine au moment des faits, expliquant qu’il lui manquait un médicament, en lien avec sa difficulté à retrouver un nouveau psychiatre. Elle ajoute avoir refusé d’être douchée à son arrivée aux urgences alors qu’elle avait de la vase sur elle, parce qu’il y avait beaucoup de monde autour d’elle. Sur l’insistance de sa mère, Mme [A] évoque à la fin des débats la situation médicale de sa fille de 21 ans, opérée d’un cancer agressif en juillet dernier, pour laquelle elle dit avoir été très inquiète. A plusieurs reprises au cours des débats, Mme [A] va mettre en avant la nécessité pour elle de s’occuper de ses démarches administratives à l’extérieur.
Mme [Q] [L], mère de la patiente et tiers demandeur, soutient n’avoir pas compris qu’on lui demandait de signer des papiers pour que sa fille soit hospitalisée sans son accord, et qu’on ne lui avait pas non plus donné d’explication sur ce qui s’était passé. Il ressort en outre des explications de celle-ci, et de la soeur de Mme [A], présente elle aussi à l’audience, que toutes deux n’avaient pas eu de contact avec Mme [T] [A] depuis plusieurs semaines.
Le conseil de Mme [T] [A], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, avec un effet différé à 24 heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins, faisant valoir que Mme [A] ne se trouvait pas en rupture de soins, mais seulement qu’elle s’était trouvée en difficulté pour faire renouveler son ordonnance à la suite du départ en retraite de son psychiatre. Il ajoute que Mme [A] n’avait pas dormi depuis plusieurs jours, ce qui peut l’avoir déconnectée de la réalité. Il soutient enfin qu’un programme de soins est travaillé avec l’établissement, que Mme [A] va mieux, qu’elle ne dit pas qu’elle n’a pas de troubles et qu’elle adhère aux soins.
Sur notre demande lors des débats, l’établissement de santé nous a transmis un certificat de situation établi le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Z] en date du 06 septembre 2026 que Mme [T] [A] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (patiente admise aux urgences pour troubles majeurs du comportement - s’est jetée dans la Sèvre ; agitation à l’arrivée (hurlements) ; lors de l’entretien, dit qu’il s’agit de fausses urgences, qu’elle ne peut faire confiance à personne, qu’il y a un complot pour l’humilier dans sa commune ; tension interne majeure ; sentiment d’impasse et de désespoir couplé à une agitation intérieure (tachypsychie, besoin impulsif d’agir) ; risque suicidaire majeur à très court terme ; persécution et absence de critique des troubles ; insomnie depuis 5 jours) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que Mme [A] a été hospitalisée devant une symptomatologie délirante avec troubles du comportement associés (elle a été retrouvée dans la Sèvre par les forces de l’ordre). Elle présente une fragilité au niveau thymique au jour de l’entretien et une symptomatologie délirante à thématique de persécution et à mécanisme interprétatif. Elle est persuadée être au centre d’un groupe d’humiliation sur les réseaux sociaux et que ce sont ses voisins qui en seraient à l’origine. Elle rapporte être “surveillée”, avoir découvert une caméra cachée chez elle, ou que son téléphone était sur écoute. Elle ne critique pas ses troubles. Elle s’est enfuire de chez elle avec le maximum d’affaires dans sa voiture et se serait mise à nager dans la Sèvre pour fuir car elle avait l’impression d’être suivie. Elle est décrite comme n’étant pas en mesure de consentir aux soins et nécessite d’être protégée d’elle-même.
Le certificat médical de 72 heures mentionne une patiente présentant une hypersyntonie, une logorrhée, des nuits raccourcies et surtout un épisode de désinhibition avec désorganisation l’ayant menée à se baigner dans la Sèvre en zone boueuse (dénie toute intentionnalité suicidaire), et à s’agiter une fois menée aux urgences. À cela s’ajoutent des éléments de méfiance inhabituels qu’elle évoque de manière allusive, tout en les rationnalisant. Le tableau est celui d’un trouble de l’humeur décompensé, dans un contexte où la patiente concède une mésobservance médicamenteuse récente. Le médecin considère que la reconnaissance des troubles est trop insuffisante pour poser les bases d’une alliance solide, ajoutant que le départ à la retraite de son psychiatre sans avoir trouvé de nouveau médecin est un facteur de vulnérabilité supplémentaire.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [I] en date du 11 septembre 2026 joint à la saisine, sont décrits au jour de l’entretien la persistance d’une hypersyntonie et une labilité émotionnelle. Il n’existe par ailleurs aucune critique des idées délirantes dont elle reste convaincue. Elle n’entend pas la nécessité des soins à l’hôpital et minimise et rationnalise ses conduites de mises en danger. Il est encore relevé qu’au vu de son état clinique et de la symptomatologie persécutoire, la patiente pourrait à nouveau se mettre en danger sur l’extérieur et qu’elle nécessite un traitement adapté et de se stabiliser. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Enfin, suivant certificat de situation établi le 15 septembre 2026, le Dr [I] indique que Mme [A] se présente désormais plus calme et coopérante, mais qu’elle dénie tout processus délirant et rationnalise encore ses troubles du comportement qui auraient pu la mettre en danger. Elle reste accélérée sur le plan psychique et il persiste un sentiment de persécution. Le psychiatre ajoute que la patiente nécessite des soins et la mise en place d’un traitement adapté, outre qu’une sortie de l’hôpital doit être préparée avec un étayage en ambulatoire et ne pas se réaliser de manière trop prématurée et impulsive, devant le risque d’une répétition des conduites de mises en danger ou d’accélération des troubles.
Ainsi, si Mme [A] et son conseil sollicitent la mise en place d’un programme de soins, alléguant de que la situation clinique de Mme [A] s’est améliorée et qu’elle adhère aux soins, il apparaît à la lecture des certificats médicaux versés à la procédure, qui sont suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, que Mme [A] présente encore des troubles, outre qu’elle rationnalise les troubles du comportement qu’elle a pu présenter, ce que ses propos devant nous lors de l’audience tendent à confirmer puisqu’elle soutient encore avoir été nagée dans la Sèvre pour se détendre et se calmer et ne s’être agitée aux urgences que parce qu’elle était sanglée. En conséquence, s’il est effectivement fait état d’une légère amélioration de l’état clinique de la patiente, il est également relevé la nécessité de poursuivre le travail engagé à l’hôpital avant d’envisager une sortie, laquelle doit être préparée pour éviter une nouvelle rupture de soins et de nouvelles mises en danger.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [T] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dont elle semble encore n’avoir pas pleinement conscience.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue et la demande de mainlevée de Mme [A] rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les références RG 26/1375 et RG 26/1394 ;
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [V] [P] ;
Rejetons en conséquence sa demande de levée des soins sans consentement
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 16 Septembre 2026 à :
- Mme [T] [A]
- Me Anna MIRALLES-VALLON
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Mme [Q] [L]
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