Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab3
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 14 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRÉ DU 26 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/09680 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64F3
AFFAIRE :[K] [X] [L], [S] [C] épouse [L]/[V] [W]
Grosse délivrée le
26 Octobre 2026 à :
- Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS
- Me Mélanie ROBIN
Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Nigar AYDINER, greffier dans l’affaire entre :
DEMANDEURS AU PRINCIPALE ET DEFENDEURS A L’INCIDENT :
Monsieur [K] [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (VIETNAM)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mélanie ROBIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [P] [U] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mélanie ROBIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR AU PRINCIPALE ET DEFENDEURS A L’INCIDENT :
Maître [V] [W]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Octobre 2026
Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [P] [U] [C] et Monsieur [K] [X] [L] ont cédé les actions qu’ils détenaient dans la SAS [1] à Madame [E] [M] [Z] et ont fait appel à Maître Dorothée NAKACHE, avocat inscrit au barreau d’AIX EN PROVENCE, pour l’établissement de l’acte.
Par contrat en date du 22 septembre 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes:
- « Cession acceptée et consentie moyennant le prix de 7.500 € » par associé vendeur soit la somme totale de 15.000 €
- « Lequel prix est payé par le CESSIONNAIRE, au moyen d’un chèque d’un montant de 7.500 € (sept mille cinq cent Euros) remis ce jour au [2] ; »
- « Ce prix a été déterminé après négociation au regard du chiffre d’affaires réalisé sur la période entre la constitution de la société en septembre 2019 et la date des présentes, soit environ 10.00 € par mois) ainsi que la structure des capitaux propres de la société et son niveau d’endettement (solde restant dû sur les prêts d’acquisition et de travaux d’environ 48.000 €) ».
Si un chèque de 5.000 € a été encaissé par les cédants, le solde du prix de vente à hauteur de la somme 10.000 € n’a pas été réglé, le chèque de ce montant établi le 23 septembre 2020 à l’ordre de Monsieur [K] [X] [L] étant revenu impayé.
Soutenant qu’aucune disposition contractuelle garantissant ce paiement n’est contenue dans l’acte juridique, qui aurait permis aux cédants de ne pas subir un impayé de 10.000 €, et que l’avocat rédacteur de l’acte a ainsi engagé sa responsabilité, Madame [P] [U] [C], épouse [L] et Monsieur [K] [X] [L] ont, par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, assigné devant le tribunal de céans Maître [V] [W], avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE aux fins de :
La juger responsable des différents préjudices qu’ils ont subis ;Condamner en conséquence, Maître [V] [W] à leur payer les sommes suivantes : Ûà 11.192,29 € majorée des intérêts à taux légal
Ûà 28.543,36 € majorée des intérêts à taux légal
Ûà 2.000 € à titre de réparation du préjudice pour perte de temps
Ûà 2.000 € à titre de réparation du préjudice moral
Condamner Maître [V] [W] à leur payer la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de la présente procédure.
Par conclusions d’incident signifiées le 02 février 2026, Me [W] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 47 du Code civil, de :
-Juger que Maître [V] [W] exerce sa fonction d’auxiliaire de justice devant le Tribunal judiciaire de Marseille ;
-Juger que Maître [V] [W] bénéficie de l’application de l’article 47 du Code de procédure civile ;
En conséquence :
-Renvoyer la présente affaire et l’ensemble des parties devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes;
-Débouter Monsieur [K] [X] [L] et Madame [P] [U] [C] épouse [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Aux termes de leurs conclusions sur incident signifiées le 11 septembre 2026, les époux [L] demandent au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes.
L’incident plaidé à l’audience du 14 septembre 2026 a été mis en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (…) »
L’article 47 du même code dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »
De plus, l’article 5 la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : «Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
En l’espèce, Me [W] exerce ses fonctions dans le ressort de la juridiction saisie, la Cour d’appel d’[Localité 3] comprenant notamment les tribunaux judiciaires d’[Localité 3] et de [Localité 4], qui s’inscrivent dans un même bassin judiciaire, caractérisé par une proximité géographique et fonctionnelle dans l’exercice quotidien de la profession d’avocat.
Un lien direct et actuel existe entre les fonctions de Me [W] et la juridiction appelée à statuer.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes, juridiction limitrophe, extérieure au ressort professionnel de Maître [W].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en etat par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Déclarons le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nîmes ;
Disons qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de la procédure avec copie de la présente ordonnance sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Nîmes.
Réservons les dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE [L] 1ÈRE CHAMBRE CAB3 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 26 OCTOBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE [L] MISE EN ETAT
[L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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