Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQKP
N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQKP
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
[D] [K]
C/
[M] [G]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Olivier CHIPAN
SCP NAEJUS-HILDEBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [D] [K], née le 13 Novembre 1947 à LE MOULE, de nationalité française, demeurant résidence Cassiopée 2, - 97111 MORNE A L’EAU
Représentée par maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [G], demeurant rue Antonin ZOROBABEL - 97139 LES ABYMES
Représenté par maître Olivier CHIPAN, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [K] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB n°733, sise lieudit Celcourt à Saint-François (97118).
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQKP
Invoquant une occupation sans droit ni titre de ladite parcelle, Madame [K] a par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, donné assignation à Monsieur [M] [G] d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :
Juger que Monsieur [R] [C] [G] occupe sans droit ni titre la parcelle de terre agricole d'une contenance de 33 a 43 ca cadastrée AB 733 située au lieudit Celcourt à Saint-François et dont est propriétaire Madame [D] [K] ;Interdire à Monsieur [R] [C] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, de pénétrer sur la parcelle de terre agricole d'une contenance de 33 a 43 ca cadastrée AB 733 située au lieudit Celcourt à Saint-François et dont est propriétaire Madame [D] [K] ;Assortir cette interdiction d'une astreinte de 1.000 € par acte de présence sur ladite parcelle ;Ordonner sous astreinte de 1.000 € par jour de retard l’expulsion de Monsieur [M] [G] de la parcelle de terre agricole d'une contenance de 33 a 43 ca cadastrée AB 733 située au lieudit Celcourt à Saint-François ainsi que tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police si besoin est ; Condamner Monsieur [M] [G] à la remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;Condamner Monsieur [M] [G] à payer à Madame [D] [K] la somme provisionnelle de 15.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels en raison des atteintes graves portées à son droit de propriété et à sa résistance abusive à quitter les lieux en dépit des plaintes et sommation de déguerpir qui lui ont été délivrées ;Condamner Monsieur [M] [G] à payer à Madame [D] [K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [M] [G] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l'acte du commissaire de justice du 26 mars 2024 ;
Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent produire tous documents à comparer et notamment l’original du bail à ferme daté du 2 janvier 2019, l’affaire étant renvoyée à l'audience des référés du 26 juin 2026.
A cette date, la requérante, représentée par son conseil, a fourni des pièces justificatives et soutenu les termes de ses conclusions en réplique du 23 mars 2026, complétées de ses demandes initiales, de la sorte :
Débouter Monsieur [M] [G] de toutes ses prétentions, contestations, fins moyens et conclusions.
À l’oral, elle a réaffirmé n’avoir jamais signé le bail à ferme daté du 2 janvier 2019.
En défense, aux termes de ses conclusions régularisées par RPVA le 20 février 2026, Monsieur [G] représenté par son conseil a sollicité du juge des référés de :
Juger que Monsieur [M] [G] justifie d'une occupation régulière de la parcelle de terre agricole d'une contenance de 33 a 43 ca cadastrée AB 733 située au lieudit Celcourt à Saint-François ;Juger que la procédure de référé engagée par Madame [D] [K] est manifestement abusive et fautive ;Juger que cet abus de procédure a causé un préjudice à Monsieur [M] [G] dont Madame [D] [K] lui doit réparation ;En conséquence,
Débouter Madame [D] [K] de l'intégralité de leurs demandes ;Statuer ce que de droit sur l'amende civile à infliger à Madame [D] [K] ;Condamner Madame [D] [K] à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ;Condamner Madame [D] [K] à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite
En application de l'article 835 du code de procédure civile, « le juge de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Il est constant que le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique, qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Et le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.
En l’espèce, la requérante fait valoir que le bail à ferme dont se prévaut monsieur [G] est un faux et que, occupant la parcelle cadastrée section AB n°733, lieudit Celcourt à Saint-François sans droit ni titre, elle demande qu’il soit fait interdiction à ce dernier d’y pénétrer, à tout le moins que son expulsion soit ordonnée sous astreinte.
Si Madame [K] justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée par la production d’un acte de donation en date du 16 février 1993 établi par maître [P] et d’un relevé de propriété établi par les services de la publicité foncière, monsieur [G] oppose l’existence d’un contrat de bail à ferme en date du 2 janvier 2019, signé par la requérante, l’autorisant à jouir de la parcelle litigieuse cadastrée section AB n°733.
Afin d’examiner l’existence d’une trouble manifestement illicite au droit de propriété de madame [K], il convient de vérifier si le droit d’occupation revendiqué par monsieur [G] ne se heurte à aucune contestation.
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l’espèce, Madame [K] dénie la signature qui lui est attribuée sur le bail à ferme produit par monsieur [G]. La vérification d’écriture a donc été ordonnée.
Il ressort de l’examen des pièces versées aux débats et notamment du recueil de la signature de madame [K] lors de l’audience de réouverture des débats du 26 juin 2026, que les paraphes et signatures apposées par madame [K] sur la note d’audience présentent des similitudes avec ceux figurant sur son document d’identité ainsi que sur le bail à ferme. Il peut donc être retenu que la signature et le paraphe apposés sur ledit bail émanent bien de madame [K].
Cependant, il est constant que monsieur [G], de nationalité haïtienne, n’est ni français, ni ressortissant européen de sorte que pour valablement exploiter un fonds agricole en France et revendiquer pleinement le bénéfice d'un bail rural, il devait justifier, conformément à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de deux autorisations distinctes, savoir une autorisation administrative d'exploiter liée au contrôle des structures et une carte d’exploitant agricole spécifique aux ressortissants hors UE, la validité du bail étant subordonnée à l'octroi de cette autorisation.
Or, en l’espèce, monsieur [G] ne justifie pas de ces autorisations et du reste, il se prévaut de la qualité d’entrepreneur en bâtiment dans ses conclusions.
En outre, en application de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, monsieur [G] devait obligatoirement mentionner dans le bail lors de sa conclusion la superficie et la nature des biens qu'il exploitait, cette mention conditionnant la validité du contrat. Or, le bail à ferme litigieux ne porte aucune indication sur les biens que monsieur [G] exploitait en qualité d’exploitant agricole au moment de la conclusion du bail litigieux.
Les irrégularités manifestes affectant le document intitulé « bail à ferme » produit par monsieur [G] font naître un doute raisonnable sur sa validité de sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur l’existence d’un droit régulier d’occupation de la parcelle cadastrée section AB n°733, lieudit Celcourt à Saint-François opposable à madame [K].
A défaut de justifier un tel droit, avec l’évidence requise devant le juge des référés – étant rappelé que seul le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer au fond sur l’existence de ce droit - l’occupation de monsieur [G] est en l’état constitutive d’un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la requérante.
Afin de faire cesser ce trouble, il y a lieu d’ordonner les mesures conservatoires et de remise en état qui s’imposent.
Ainsi, à titre de mesure de remise en état, l’expulsion de monsieur [G] et de tout occupant de son chef de la parcelle cadastrée section AB n°733, lieudit Celcourt à Saint-François sera ordonnée, passé un délai de 24 heures suivant la notification de la présente décision, si besoin est, avec le concours de la force publique en application des dispositions du Code de procédure civile d’exécution.
Afin de garantir le respect de cette injonction, celle-ci sera en outre assortie d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de présence constaté sur la parcelle.
A titre de mesure conservatoire, une fois la libération des lieux efective, il est fait interdiction à monsieur [G] et à toute personne de personne de son chef de pénétrer sur ladite parcelle.
Afin de garantir le respect de cette injonction, celle-ci est assortie d’une astreinte de 150 euros par jour d’occupation constaté.
Sur la demande de remise en état des lieux
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner en référé l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, aucun élément de preuve n’est produit permettant de déterminer l’état initial de la parcelle dont la remise en état est sollicitée.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur la demande provisionnelle à titre de dommages-intérêts formée par madame [K]
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, madame [K] demande de condamner monsieur [G] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, en raison des atteintes portées à son droit de propriété.
Si en présence d’un trouble manifestement illicite reconnu, la demande de provision pour réparer le préjudice de ce trouble doit être accueillie dans son principe, madame [K] ne fournit aucun élément pour justifier du montant réclamé. Ainsi, aucun élément de preuve ne vient attester de l’existence d’un préjudice matériel correspondant aux pertes financières directes découlant de notamment de frais justifiés de remise en état ou de dépréciation de la valeur vénale du bien. De même, aucun élément n’est produit permettant de caractériser l’existence d’un préjudice moral.
Seul le préjudice de jouissance découlant de la perte d’usage du bien est certain mais la réparation de ce préjudice dépend de la valeur locative du bien multipliée par la durée d’occupation illicite et de l’impossibilité d’accéder à la parcelle. Or, en l’absence d’élément produit permettant de connaître cette valeur locative, la demande d’indemnité provisionnelle sollicitée par madame [K] sera ramenée à la somme de 1500 euros à titre provisionnelle
Sur la demande de dommages-intérêts formée par monsieur [G]
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’occupation de monsieur [G] sur la parcelle litigieuse étant manifestement illicite, sa demande de condamnation de madame [K] à lui payer la somme de 15 000 euros, au titre de son préjudice moral sera rejetée tout comme celle de condamnation au paiement d’une amende civile pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, monsieur [G] qui succombe sera condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu’à payer à madame [K] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile soit fondée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS l’expulsion de monsieur [G] et de tout occupant de son chef de la parcelle cadastrée section AB n°733, lieudit Celcourt à Saint-François, passé un délai de 24 heures suivant la notification de la présente décision, si besoin est, avec le concours de la force publique en application des dispositions du Code de procédure civile d’exécution ;
Afin de garantir le respect de cette injonction,
DISONS que pour garantir le respect de cette injonction celle-ci sera assortie d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de présence de monsieur [M] [G] et de tout occupant de son chef constaté sur la parcelle cadastrée section AB n°733, lieudit Celcourt à Saint-François ;
FAISONS interdiction à l’avenir à monsieur [M] [G] et à toute personne de personne de son chef de pénétrer sur ladite parcelle ;
DISONS que pour garantir le respect de cette injonction, celle-ci est assortie d’une astreinte de 150 euros par jour d’occupation constaté ;
CONDAMNONS monsieur [M] [G] à payer à madame [D] [K] la somme de 1500 euros à titre provisionnel en réparation de son préjudice ;
DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNONS monsieur [M] [G] aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à madame [D] [K] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET ORDONNÉ les JOUR, MOIS ET AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.